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Nouvelles dispositions de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2)

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Depuis le 1er octobre 2015, de nouvelles dispositions de la Loi sur les coopératives sont en vigueur. Ces nouvelles dispositions concernent plus particulièrement les coopératives d’habitation dont un immeuble a été construit, acquis, restauré ou rénové dans le cadre d’un programme d’aide à l’habitation du gouvernement du Québec, du gouvernement fédéral ou de l’un de leurs ministères ou organismes. 

Les nouvelles exigences visent à perpétuer les saines mesures de gestion déjà imposées aux coopératives d’habitation par les conventions d’exploitation.

L’article 221.2.3 de la Loi impose désormais les 5 obligations suivantes :

  • L’inspection des bâtiments par un expert

Afin de pouvoir conserver un immeuble en bon état, et ce, à long terme, il convient d’en connaître la condition et de pouvoir suivre son évolution dans le temps. Dans le but d’assurer un examen complet de l’état d’un immeuble, une inspection est requise, minimalement à tous les 5 ans. Cette inspection doit être réalisée par un expert, c’est-à-dire un membre de :

  • l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec;  
  • l’Association nationale des inspecteurs et experts en bâtiments; 
  • l’Ordre des architectes; 
  • l’Ordre des ingénieurs du Québec;  
  • l’Ordre des technologues professionnel.

  • Une planification quinquennale des travaux d’entretien et de préservation
Le rapport d’inspection, qui doit être présenté à l’assemblée des membres, permettra d’établir la liste des travaux à effectuer, d’en déterminer l’ampleur et de planifier leur réalisation selon un échéancier déterminé. Une planification quinquennale des travaux d’entretien et de préservation, incluant les budgets prévus pour leur exécution, doit être établie.

  • La constitution d’une réserve suffisante 
La planification des travaux permet d’anticiper les sommes nécessaires pour assurer l’entretien et la préservation de l’immeuble. La coopérative devra être en mesure d’assumer des coûts qui, dans certains cas, pourront être importants. Dans un souci de saine gestion des affaires, une réserve suffisante doit donc être constituée afin que la coopérative puisse avoir accès aux liquidités qui assureront sa pérennité.


  • Un bilan de réalisation des travaux
La coopérative a le devoir de rendre compte aux membres de sa gestion saine et prudente. Puisque la gestion du patrimoine immobilier est au cœur des activités d’une coopérative d’habitation, la coopérative devra désormais faire état :


  • dans son prochain rapport annuel : de la date de la dernière inspection de l’immeuble;
  • dans ses rapports annuels suivants : de la date de la dernière inspection de l'immeuble, des travaux d'entretien et de préservation réalisés au cours de l’exercice financier concerné et des budgets liés à la planification quinquennale.
  • Une vérification comptable professionnelle 
Afin d’assurer la justesse des états financiers qui sont présentés aux membres, la coopérative doit nommer un vérificateur membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. 

Les nouvelles obligations introduites à la Loi sur les coopératives ne sont que le reflet des meilleures pratiques de gestion déjà mises en œuvre par les coopératives d’habitation qui, animées par les valeurs coopératives, désirent transmettre aux générations futures un parc de logements coopératifs abordable et durable.

Par ailleurs, quiconque contrevient à ces dispositions commet une infraction et peut faire l’objet d’une poursuite pénale. Tous les administrateurs de coopératives d’habitation doivent donc veiller à ce que la coopérative respecte ces exigences.

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