Reclassement proposé des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale

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Comme annoncé dans le Bulletin CPA du 11 novembre dernier, le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage concernant la comptabilisation des actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale, précisément pour les actions émises dans le cadre de ce qu’on appelle communément le « gel successoral ».

Selon les propositions, l’exception permettant le classement dans les capitaux propres (c’est-à-dire le paragraphe 3856.23) serait éliminée et ces actions seraient traitées de la même façon que toute autre action privilégiée rachetable, soit en tant que passif financier.

Comme ces propositions auraient une incidence majeure pour un grand nombre de sociétés à capital fermé, il est essentiel que les CPA collaborent en invitant des utilisateurs d’états financiers de ce type de sociétés à faire connaître leurs besoins, car ils seront déterminants dans la prise de décision du CNC.

Les utilisateurs peuvent transmettre leurs commentaires soit par écrit, soit en participant à une table de discussion qui sera organisée par l’Ordre au début de janvier en confirmant rapidement leur intérêt. Dans les 2 cas, ils sont invités à communiquer avec Sophie Pelletier à spelletier@cpaquebec.ca.

Veuillez noter que la date limite de réception des commentaires au CNC est le 15 janvier 2015 et que la table ronde de discussion se tiendra dans la semaine du 8 ou du 13 janvier 2015.

Vous pouvez consulter le bulletin express du CNC pour plus de renseignements sur l’exposé-sondage [+]

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