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Remboursement des sommes versées en trop par une PME qui a droit à une réduction du taux de cotisation au FSS

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Le montant réel de cotisation des PME admissibles à une réduction du taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pourra être établi pour l'année lors de la production du Sommaire des retenues à la source et cotisations de 2015. S'il y a lieu, les sommes perçues en trop pourront être remboursées. Pour plus de renseignements

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