Commentaires transmis à la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi n° 162
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L’Ordre a transmis à la Commission de l’économie et du travail ses commentaires sur le projet de loi n° 162 – Loi modifiant la Loi sur le bâtiment et d’autres dispositions législatives afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau. Les commentaires de l’Ordre portent plus particulièrement sur les modifications proposées à la Loi sur le bâtiment concernant l’immunité et la protection contre les représailles des personnes qui communiquent un renseignement concernant une contravention à la loi ou à ses règlements.