Lanceurs d'alerte : l’Ordre des CPA souhaite une réponse globale à la recommandation de la Commission Charbonneau

Montréal, le 10 février 2016 – L’Ordre des CPA du Québec salue la volonté du gouvernement du Québec de mettre en place un programme de protection des lanceurs d’alerte avec la présentation du projet de loi n° 87 - Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics. Toutefois, l’Ordre souhaite que le gouvernement adopte une approche globale quant à la recommandation 8 du rapport de la Commission Charbonneau, à savoir garantir la protection de l’identité de tous les lanceurs d’alerte, peu importe l’instance à laquelle ils s’adressent, l’accompagnement dans leurs démarches et le soutien financier, si nécessaire.

L’Ordre des CPA du Québec est ainsi d’avis qu’un régime global d’encadrement des lanceurs d’alerte devrait être mis en place, en en délimitant les pourtours et les effets, préférablement à un régime ne visant que les organismes publics. Ce régime global pourrait être particularisé en fonction de domaines précis par l’intermédiaire de lois particulières.

Le projet de loi n° 87 soulève également de nombreuses questions sur lesquelles devraient se pencher les députés.

D’abord, le Québec doit prendre en compte les initiatives mises de l’avant par d’autres juridictions en matière de lanceurs d’alerte afin d’assurer une certaine cohérence législative et d’application, ces initiatives étant appelées à être reproduites par des organismes exerçant des fonctions similaires au Québec et ailleurs. À titre d’exemple, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario lançait le 28 octobre dernier  une consultation visant la mise en place d’un programme de dénonciation proposant notamment la dénonciation par les professionnels de l’audit et de la comptabilité de leurs clients en certaines circonstances, en plus d’introduire une prime à la dénonciation. La mise en place de ce programme est prévue pour le printemps 2016.

De plus, l’Ordre a notamment soumis aux membres de la Commission des finances publiques les observations suivantes :

Anonymat du dénonciateur

Le projet de loi devrait établir plus clairement le caractère confidentiel de l’identité du dénonciateur.

Articles 3 et 5 du projet de loi

Le projet de loi est nettement imprécis quant à la notion de « sécurité » d’une personne. Le législateur entend-il couvrir la sécurité physique et la sécurité financière de la personne? L’Ordre est d’avis, comme le propose l’article 2 du projet de loi n° 496 - Loi concernant la protection des

lanceurs d’alerte, d’inclure la sécurité financière à l’énumération des actes répréhensibles, en la distinguant de la sécurité humaine. Une telle distinction devra toutefois être précédée d’une réflexion sur la portée du concept de sécurité financière, de même que sur les balises dont il devra être assorti.

Article 9 du projet de loi

Puisque cet article fait référence à la procédure applicable lorsqu’est effectuée la divulgation d’un acte répréhensible, ce qui constitue une partie importante du projet de loi, il serait intéressant d’en connaître le contenu avant l’adoption du projet de loi.

Secret professionnel

L’Ordre ne saisit pas les motifs incitant le législateur à traiter différemment le secret professionnel de l’avocat et du notaire, de celui des autres professionnels visés indistinctement à l’article 9 de la Charte québécoise, alors que d’autres lois québécoises en vigueur ne font pas une telle distinction en matière de dénonciation et obligent l’ensemble des professionnels à sonner l’alerte malgré leur secret professionnel.

À la lumière de l’ensemble des questions soulevées et des commentaires formulés, il est fondamental pour l’Ordre que la réflexion se poursuive sur la question de la dénonciation et de la protection des lanceurs d’alerte. Selon l’Ordre, il s’agit d’une question de société qui devrait être traitée de façon globale, et non à la pièce, comme cela semble être le cas actuellement.

À propos de l’Ordre des CPA du Québec

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 38 000 membres et 5 600 futurs CPA. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : certification, comptabilité financière, management et comptabilité de management, finance et fiscalité.

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Renseignements :

Jean-Louis Laplante
Chargé aux affaires publiques
Ordre des CPA du Québec
T. 514 288.3256 [3024] 1 800 363.4688
jllaplante@cpaquebec.ca

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