Impact sur les primes d’assurance des hausses annoncées par le gouvernement

Impact sur les primes d’assurance des  hausses annoncées par le gouvernement du Québec des taux de  la taxe sur les primes d’assurance automobile, de la taxe compensatoire des institutions financières et de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance

Le gouvernement du Québec a publié le 2 décembre 2014 un document intitulé Le point sur la situation économique et financière du Québec. Deux des mesures du plan de relance économique auront un impact sur les sociétés d’assurance, soit la hausse de la contribution temporaire relative à la taxe compensatoire des institutions financières et la hausse de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance. Ainsi, la contribution temporaire au titre de la taxe compensatoire calculée sur les primes d’assurance et les sommes établies à l’égard d’un fonds d’assurance passe de 0,30 % à 0,48 % du 3 décembre 2014 au 31 mars 2017. Après cette date et jusqu’au 31 mars 2019, le taux sera réduit à 0,30 %.

Quant au taux de la taxe sur le capital des sociétés d’assurance exerçant au Québec, calculé sur les primes qui portent sur la vie, la santé ou l’intégrité physique de l’assuré, il passe de 2 % à 3 % pour les années d’imposition se terminant après le 2 décembre 2014. Les sommes versées à un agent dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux non assurés sont aussi visées par la hausse. Cette taxe sur le capital se calcule selon une période de douze mois ou selon l’année d’imposition. Pour la période ou l’année d’imposition qui comprendra le 2 décembre 2014, la taxe sera calculée en proportion du nombre de jours qui suivent cette date. Le taux de la taxe sur le capital des autres produits d’assurance demeure à 3 %.

Bien que ces taxes soient payables par les sociétés d’assurance, elles représentent un coût d’exploitation qu’elles considèrent habituellement dans l’établissement des primes d’assurance facturées à leur clientèle.

Impact sur les régimes d’assurance individuelle

Pour les régimes d’assurance parrainés par l’Ordre, l’Ordre a contacté les assureurs relativement aux régimes d’assurance soins de santé, soins dentaires, vie, invalidité et contre les maladies graves. Les assureurs ont convenu qu’ils ne changeraient pas leur tarification pour les régimes en vigueur avant le prochain renouvellement. Toutefois, les frais engendrés par la hausse du taux de la taxe seront généralement imputés aux résultats financiers de chaque régime pour l’année en cours et ils seront pris en compte lors de la négociation des tarifs pour la prochaine année.

Impact sur les régimes d’assurance collective

Quant au régime d’assurance collective des cabinets, il a été convenu avec les assureurs d’ajuster la tarification dès le 1^er mars 2015. Les frais rétroactifs, relatifs à la période du 2 décembre 2014 au 28 février 2015, seront quant à eux imputés aux résultats financiers du régime pour les garanties d’assurance invalidité de courte durée, soins de santé et soins dentaires. Les assureurs absorberont d’ailleurs ces frais rétroactifs pour les autres garanties collectives.

Assurance automobile

Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a également annoncé le 2 décembre 2014 que le taux de la taxe sur les primes d’assurance automobile passerait de 5 % à 9 %, à compter 1^er janvier 2015. Comme cette taxe est payable au moment du paiement de la prime d’assurance, la hausse est donc applicable à l’égard de tout versement d’une prime d’assurance qui échoit après 2014.

Puisque plusieurs assurés bénéficient de la proposition d’étalement du paiement de la prime d’assurance proposée par leur assureur, les versements effectués à compter du 1er janvier 2015 sont devenus assujettis à la hausse.

Afin de laisser le temps aux sociétés d’ajuster ces taux dans leurs systèmes informatiques, le ministère des Finances a consenti de leur accorder jusqu’au 30 juin 2015 pour percevoir les sommes attribuables à la hausse de 4 % de la taxe applicable aux primes payées depuis le 1^er janvier 2015.

Les assurés doivent donc s’attendre à recevoir une communication prochainement de leurs assureurs les informant de l’effet de cette hausse du taux de la taxe et des sommes additionnelles qui seront prélevées de leurs comptes bancaires en raison de cette hausse.

Suzanne Mercier, CPA, CA
Pour le comité des assurances