Loi visant les régimes de retraite municipaux : impact sur les états financiers des organismes municipaux

La Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014 – chapitre 15) (la loi) sanctionnée le 5 décembre 2014, connue avant son adoption sous le nom de projet de loi 3, pourrait avoir un impact significatif sur la situation financière de plusieurs organismes municipaux.

En effet, la loi prévoit la restructuration de ces régimes rétroactivement au 1^er janvier 2014. Des changements importants seront ainsi apportés en matière de financement des régimes et de calcul des obligations au titre des prestations de retraite, ce qui pourrait avoir pour conséquence de modifier l’évaluation et la présentation de la charge et du passif au titre des avantages de retraite dans les états financiers 2014 des organismes municipaux.

La loi prévoit notamment que les participants actifs et l’organisme municipal assument en commun les déficits passés et partagent à parts égales le coût du service postérieur au 31 décembre 2013. Pour les régimes rencontrant certaines conditions, les dispositions s’appliqueront à la date de renouvellement de la convention collective ou de toute autre entente traitant du régime, à moins que les parties ne conviennent qu’elles prennent effet à une date antérieure. Toutefois, tous les régimes devront suspendre l’indexation automatique des rentes des participants actifs à compter du 1^er janvier 2014.

Principales dispositions de la loi (résumé non exhaustif)

Services postérieurs au 31 décembre 2013 :

• Partage à parts égales (organisme municipal, participants actifs) de la cotisation d’exercice et des déficits futurs;
• Plafonnement de la cotisation d’exercice, règle générale, à 18 % de la masse salariale admissible (20 % dans le cas des policiers et des pompiers);
• Constitution d’un fonds de stabilisation, financé par une cotisation additionnelle d’au moins 10 % de la cotisation d’exercice;
• Abolition de l’indexation automatique des rentes à la retraite.

Services antérieurs au 1^er janvier 2014 :

• Déficit du régime au 31 décembre 2013 : une distinction est effectuée entre celui imputable aux retraités et celui imputable aux participants actifs;
  • Le déficit imputable aux retraités est à la charge de l’organisme municipal, sauf si l’organisme municipal décide de suspendre l’indexation des rentes des retraités, à compter du 1^er janvier 2017, afin que ces derniers participent au financement du déficit (prise en charge alors par ces derniers entre 45 % et 50 % du déficit qui leur est imputable);
  • Le déficit imputable aux participants actifs est partagé entre l’organisme municipal et les participants actifs. L’organisme municipal assume entre 50 % et 55 % du déficit et les participants actifs, le solde du déficit;
• Déficits constatés lors d’évaluations actuarielles subséquentes : ils sont à la charge de l’organisme municipal;
• Abolition de l’indexation automatique des rentes à la retraite pour les participants actifs.

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a mis sur pied un groupe de travail technique sur les aspects comptables et fiscaux faisant intervenir des représentants de grandes villes, d’associations municipales, du groupe de travail sectoriel sur les administrations municipales de l’Ordre, de même que des actuaires et des auditeurs. Le groupe de travail du MAMOT vise à convenir des modalités de traitement comptable et de présentation de l’information financière relatives aux diverses dispositions prévues dans la loi.

Le MAMOT entend faire en sorte que ce groupe de travail se réunisse rapidement et procède aux analyses nécessaires pour pouvoir émettre des directives au cours du mois de février ou tôt en mars 2015.

Un nouvel article sera par la suite publié dans le Bulletin CPA. Nous y ferons état de ces directives, en plus de fournir un exemple de note complémentaire sur les effets de la loi qui sera préparé par le groupe de travail sectoriel sur les administrations municipales.

En tenant compte des directives émises et des informations fournies par les actuaires, les préparateurs des états financiers 2014 et les auditeurs indépendants devront exercer leur jugement professionnel, notamment en matière d’incertitude relative à la mesure et de risque lié aux contestations judiciaires, pour déterminer si les états financiers 2014 doivent refléter tout de suite la réduction du passif et de la charge au titre des avantages de retraite sur la base des meilleures estimations.

Les lecteurs devront être informés, par voie de note complémentaire, des effets de la loi, que ceux-ci soient constatés à la face même des états financiers ou non, et le cas échéant des hypothèses clés retenues pour l’établissement du passif et de la charge au titre des avantages de retraite. Le risque lié aux contestations judiciaires devra aussi être divulgué, sous l’angle d’un passif éventuel si les effets de la loi sont déjà constatés.

Pour une synthèse des dispositions de la loi, consultez le résumé préparé par la firme d’actuaires Normandin Beaudry [+]
Vous pouvez aussi lire le résumé préparé par L’UMQ et Le Carrefour du capital humain [+]
Pour plus de détails, consultez la loi intégrale [+]

Par le groupe de travail sectoriel sur les administrations municipales