Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 98 – Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

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Avec la présentation du projet de loi no 98, le gouvernement cristallise la réforme du Code des professions attendue depuis plus de trois ans.

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