Nouveauté TPS-TVQ pour le choix entre parties étroitement liées

L'article 156 de la Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») prévoit un choix qui permet aux personnes morales de traiter certaines fournitures taxables effectuées entre elles comme des fournitures sans contrepartie, lorsque certaines conditions sont satisfaites. Entre autres, les personnes doivent exercer exclusivement des activités taxables et doivent être étroitement liées au sens de l’article 128 de la LTA (détention d’au moins 90 % en valeur et en nombre les actions avec droit de vote d’une autre personne morale). 

Ce choix leur permet de ne pas tenir compte de la TPS/TVH qui serait par ailleurs pleinement recouvrable à l'égard de ces fournitures. Ce choix ne peut pas impliquer d’autres personnes, telles que les particuliers ou les fiducies. Un choix similaire est applicable en TVQ.

Budget 2016

Le budget fédéral de 2016 propose d’introduire une nouvelle exigence de détention des voix. En plus de détenir au moins 90 % des actions avec droit de vote, la personne morale doit contrôler, directement ou indirectement, 90 % des droits de vote d’une autre personne morale avec quelques exceptions.  

Cette mesure s’applique depuis le 23 mars 2016 pour tous les choix produits à partir de cette date. Pour les choix en vigueur à la date du budget, cette mesure commencera à s’appliquer le jour qui suit d’un an le jour du budget.

Conformité

Depuis le 1^er janvier 2015, les personnes voulant faire ce choix doivent produire le formulaire FP-4616 à Revenu Québec le premier jour où l’une de ces personnes doit produire sa déclaration de taxe.

Production tardive du choix

L’Agence du revenu du Canada a annoncé en juillet 2016 les modalités d’application de la production tardive du formulaire de choix dans son énoncé politique P-255 Production tardive d’un choix ou de la révocation d’un choix prévu à l’article 156. 

 

Benoit Vallée, CPA, CGA
Directeur principal, Taxes indirectes
Demers Beaulne
Membre du groupe de travail technique sur la fiscalité et les taxes à la consommation