Responsabilités de l’auditeur indépendant concernant la publication des rapports financiers annuels et des rapports annuels de gestion par les établissements du réseau de la santé et des services sociaux
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À chaque exercice, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux doivent produire un rapport financier annuel (AS‑471). Ce rapport doit comporter entre autres le rapport de l’auditeur indépendant. Selon le second alinéa de l’article 295 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chap. S 4.2), « L’établissement doit publier son rapport financier annuel sur son site Internet dans un délai de 30 jours suivant son adoption par le conseil d’administration, sous réserve de la protection des renseignements personnels qu’il contient ».
Également, ils doivent produire un rapport annuel de gestion (RAG) qui doit être lui aussi publié sur le site internet de l’établissement (RLRQ, chap. S-4.2 art. 182.9). La circulaire du ministère de la santé et des services sociaux (MSSS) sur les rapports annuels de gestion (codifiée 03.01.61.19) précise les renseignements à fournir. Les éléments à fournir pour les états financiers et l’analyse des résultats des opérations proviennent du rapport financier annuel et constituent des états financiers résumés. L’établissement fournit un rapport de l’auditeur indépendant sur ces états.
Des dispositions similaires sont applicables aux agences de la santé et des services sociaux (circulaire codifiée 03.01.61.26).
Dans ces deux situations, l’auditeur indépendant est associé au rapport financier annuel et au rapport annuel de gestion puisque son rapport d’auditeur est joint au AS-471 et aux états financiers résumés. L’auditeur doit se conformer la NCA 720 Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités.
L’objectif de l’auditeur indépendant est de prendre des mesures appropriées lorsque des documents qui incluent des états financiers audités et le rapport de l’auditeur sur ces états financiers comprennent d’autres informations qui pourraient compromettre leur crédibilité.
Pour ce faire, la norme exige que l’auditeur indépendant lise les autres informations des documents auxquels il est associé afin d'y relever les incohérences significatives, le cas échéant, par rapport aux états financiers audités. L'auditeur doit prendre des dispositions appropriées avec la direction ou les responsables de la gouvernance pour obtenir les autres informations avant la date de son rapport. S'il lui est impossible d'obtenir toutes les autres informations avant cette date, l'auditeur doit les lire dès que cela est possible.
L’établissement publie son AS-471 et son RAG sous format papier et sur son Internet. L’auditeur indépendant doit donc appliquer des mesures pour les deux supports de publication afin de s’assurer de la reproduction exacte des états financiers et de son rapport de l’auditeur et que les autres informations ne compromettent pas la crédibilité des états financiers et de son rapport.
Voici, à titre d’exemple, des procédures que l’auditeur indépendant devrait mettre en œuvre pour rencontrer les exigences de la norme. Cette liste n’est pas exhaustive et les procédures peuvent varier selon les circonstances.
Pour le AS-471 |
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| Papier | Internet |
| Procédures habituelles | Obtenir le fichier PDF publié sur le site Internet de l'établissement |
| S'assurer qu'il correspond à la version papier auditée | |
| Obtenir le fichier PDF publié sur le site Internet de l'établissement | |
| Effectuer une comparaison des deux fichiers | |
Pour le rapport annuel de gestion |
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| Papier | Internet |
| Obtenir le fichier de mise en page du RAG | Obtenir le fichier qui sera publié sur le site internet |
| Comparer les états financiers résumés et le rapport de l'auditeur indépendant afin de s'assurer de leur exactitude | Comparer les états financiers résumés et le rapport de l'auditeur indépendant afin de s'assurer qu'ils correspondent à la version papier auditée |
| Lire les autres informations présentées dans le RAG pour s'assurer qu'il n'y a pas d'informations qui pourraient compromettre la crédibilité des états financiers et du rapport de l'auditeur indépendant | Lire les autres informations présentées dans le RAG pour s'assurer qu'il n'y a pas d'informations qui pourraient compromettre la crédibilité des états financiers et du rapport de l'auditeur indépendant |
| Transmettre les corrections à l'établissement | Transmettre les corrections à l'établissement |
| Obtenir la version finale avant impression (les bleus) pour validation | Obtenir la version finale du fichier avant sa publication sur internet pour vérification |
| Demander a l'entité de vous transmettre une copie dès que disponible | Demander à l'entité de vous aviser dès que le rapport sera publié |
| Comparer la version papier avec le fichier de l'imprimeur | Comparer le fichier publié avec le fichier de la version finale |
Les exigences de la NCA 720 devraient être incluses dans la lettre de mission signée avec l’entité afin de susciter l’adhésion de la direction.
À noter que la NCA 720 est présentement en révision. Des changements sont à prévoir dans les responsabilités de l’auditeur indépendant concernant la publication de documents comportant les états financiers audités et son rapport de l’auditeur.
Tel que mentionné précédemment, l’objectif actuel est de prendre des mesures appropriées lorsque des documents qui incluent des états financiers et le rapport de l’auditeur indépendant sur ces états, contiennent des informations qui pourraient compromettre leur crédibilité. Deux changements fondamentaux seraient apportés à cet objectif :
- Mettre davantage l’accent sur l’identification des incohérences significatives dans les informations complémentaires;
- Délivrer un rapport conforme à la NCA dans lequel il serait fait état des résultats de la mise en œuvre des procédures appliquées aux informations complémentaires. Le rapport contiendrait également une déclaration précisant que les informations complémentaires n’ont pas fait l’objet d’un audit ni d’un examen.
Le texte définitif de cette norme devrait être adopté au cours de 2014.
Groupe de travail sur le réseau de la santé et des services sociaux