Taxes de vente : de nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er avril 2013
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L’Ordre désire vous rappeler que trois changements importants toucheront l’application des taxes de vente canadiennes à compter du 1er avril 2013.
La Colombie-Britannique rétablit le régime de TVP/TPS
Le 1er avril 2013, la Colombie-Britannique quittera le régime de TVH auquel elle avait adhéré en 2010 afin de rétablir un régime de taxe de vente provinciale (TVP), qui s’appliquera indépendamment de la TPS.
À la suite d’un référendum tenu dans la province en 2011, dans le cadre duquel une majorité d’électeurs (54,73 %) se sont prononcés en faveur de l’abolition de la TVH, le gouvernement de cette province s’est engagé à réinstaurer un système de TVP le plus rapidement possible. La nouvelle Provincial Sales Tax Act a ainsi été sanctionnée le 31 mai 2012.
La nouvelle législation sur la TVP n’est pas identique à celle qu’avait remplacée la TVH en juillet 2010. Plus moderne, la nouvelle loi est rédigée de manière à tenir compte de l’évolution de la technologie et du commerce. Toutefois, bien que cette loi semble différente, elle a été conçue pour être appliquée essentiellement de la même manière que l’ancienne loi sur la TVP.
De façon générale, le taux de TVP sera de 7 % et la taxe ne s’appliquera pas « après TPS ». Elle sera payable lors de l’achat de biens meubles corporels et de certains services (ex : hébergement, services juridiques, télécommunications) à des fins personnelles ou d’affaires. Certaines exemptions seront offertes.
Soulignons que, contrairement à la TPS/TVH, cette nouvelle TVP ne sera pas récupérable, sauf exceptions, par les entreprises exerçant des activités commerciales.
Le processus d’inscription en ligne est amorcé et les entreprises du Québec qui font actuellement affaire en Colombie-Britannique doivent déterminer s’il leur faut s’inscrire d’ici le 1er avril prochain.
L’Agence du revenu du Canada et le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique ont tous deux publié sur leur site Web des règles transitoires relatives à l’application de la TVH et la TVP aux fournitures qui chevaucheront la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. La loi et les divers règlements reliés à l’application de cette TVP, récemment sanctionnés, sont disponibles sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique. Il peut se révéler très utile de consulter ces informations afin de mieux définir vos obligations ou celles de vos clients, et surtout, d’éviter toute erreur pouvant entraîner des cotisations.
L’Île-du-Prince-Édouard harmonise sa taxe de vente
L’Île-du-Prince-Édouard adoptera un régime de taxe de vente harmonisée (TVH) le 1er avril 2013. La province abolira ainsi sa TVP actuelle, dont le taux est de 10 %. Ce changement a été annoncé par le ministère des Finances de la province dans son discours sur le budget de 2012. Le taux de la nouvelle TVH sera de 14 %, constitué d’une partie provinciale de 9 % et d’une partie fédérale de 5 %.
Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral paieront la TVQ et la TPS
À compter du 1er avril 2013, le gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral et leurs organismes respectifs devront payer la TVQ et la TPS applicables à leurs acquisitions de fournitures taxables. À l’heure actuelle, le gouvernement fédéral et certains de ses organismes paient la TPS, mais sont exemptés du paiement de la TVQ. Le gouvernement du Québec et certains de ses organismes sont pour leur part actuellement exemptés du paiement de la TPS et de la TVQ.
Gérard Durocher, CPA, CA
Raymond Chabot Grant Thornton
Membre du Groupe de travail technique – Fiscalité et taxes à la consommation