Incidences de la TPS/TVQ sur l'impôt des particuliers

La période des impôts soulève certaines questions concernant la TPS/TVQ. Voici un résumé des différents éléments à prendre en compte lors de la préparation des déclarations de revenus des particuliers :

• remboursements de la TPS et de la TVQ pour les salariés et les associés;
• CTI/RTI admissibles relativement à l’utilisation d’une voiture de tourisme;
• petits fournisseurs et obligations d’inscription.

Remboursements de la TPS et de la TVQ pour les salariés et les associés

La Loi sur la taxe d’accise (« LTA ») et la Loi sur la taxe de vente du Québec (« LTVQ ») permettent à certains salariés et associés de sociétés de personnes de demander, dans leur déclaration de revenus, le remboursement des taxes versées à l’égard de montants admis en déduction de leur revenu d’emploi ou provenant d’une société de personnes. L’employeur ou la société de personnes doit être inscrit aux fins de la TPS/TVQ et la dépense ne doit pas faire l’objet d’un remboursement par l’entreprise.

Les montants admissibles varient en fonction du statut du particulier (employé à commission, salarié dans le domaine forestier ou du transport, associé). Les dépenses admissibles comprennent les cotisations professionnelles, les dépenses de bureau, les frais d’utilisation d’un véhicule d’automobile, les frais comptables, etc.

Les remboursements de la TPS et de la TVQ doivent être inclus dans la déclaration de revenus de l’année civile au cours de laquelle ils sont reçus. Le remboursement des taxes relatif à la déduction pour amortissement d’un véhicule automobile doit réduire la fraction non amortie du coût en capital. Il est à noter qu’un employé d’une entreprise du secteur des services financiers ne peut récupérer la TPS. Compte tenu de la pleine harmonisation du régime de la TVQ et de celui la TPS/TVH quant au traitement fiscal  des services financiers, l’année 2012 est la dernière pour laquelle un employé de ce type d’entreprises peut demander le remboursement de la TVQ payée à l’égard de dépenses d’emploi. Les formulaires GST-370 et VD-358 doivent être produits.

Un employé qui reçoit une allocation jugée non raisonnable aux fins de l’impôt aura un avantage automobile imposable sur ses relevés fiscaux. En tant que salarié, il pourra également demander un remboursement de la taxe payée sur les dépenses déductibles aux fins de l’impôt.

CTI/RTI admissibles relativement à l’utilisation d’une voiture de tourisme

Des règles spéciales visant les CTI/RTI s'appliquent lorsqu’un particulier inscrit aux fins de la TPS/TVQ utilise une voiture de tourisme moins de 90 % du temps dans le cadre de ses activités commerciales. Le crédit de taxe admissible est calculé en fonction de la déduction pour amortissement demandée dans l’année d’imposition. Il faut rappeler qu’aux fins de l’impôt, la valeur amortissable est limitée à la première tranche de 30 000 $ avant taxes. Lorsqu’un particulier loue un véhicule, il peut demander un CTI/RTI selon les limites fiscales admissibles.

Petits fournisseurs et obligations d’inscription

Une personne est un petit fournisseur tout au long d'un trimestre civil donné et du mois suivant si la valeur totale de la contrepartie des fournitures taxables à l’échelle mondiale, y compris les fournitures détaxées, effectuées par la personne et par un associé de la personne au cours des quatre trimestres civils précédents ne dépasse pas 30 000 $. Ce calcul doit être effectué chaque trimestre et non sur la base de l’année civile. Si la valeur totale des contreparties atteint 30 000 $ dans un trimestre civil donné, la personne cesse alors d’être un petit fournisseur et doit immédiatement s’inscrire aux fins de la TPS/TVQ. Les personnes qui déclarent des revenus d’entreprise devraient donc vérifier si elles sont tenues d’être inscrites.

Enfin, veuillez noter qu’un particulier qui facture des honoraires de gestion ou du loyer à une entreprise constituée en société qui est inscrite aux fichiers de TPS/TVQ et sur laquelle il exerce un contrôle est associé à cette entreprise et doit tenir compte de ses propres ventes et de celles de l’entreprise en question pour déterminer s’il a l’obligation de s’inscrire et de percevoir les taxes.

Benoit Vallée, CPA, CGA
Demers Beaulne
Membre du Groupe de travail technique – Fiscalité et taxes à la consommation