Vente d’une résidence principale : exemption accordée par Revenu Québec

Le formulaire Désignation d’un bien comme résidence principale (TP-274) doit être rempli au moment de produire la déclaration de revenus afin d’éviter qu’une partie ou la totalité des gains réalisés soit considérée comme un gain en capital imposable.

Consultez les conditions relatives à la désignation [+]