Conseil de discipline

En vertu du Code des professions, un conseil de discipline doit être créé au sein de chacun des ordres professionnels.

Le conseil de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un comptable professionnel agréé ou un ex-comptable professionnel agréé, qui était membre de l’Ordre lors des infractions reprochées, par le syndic ou toute autre personne agissant comme plaignant pour une infraction au Code des professions, à la Loi sur les comptables professionnels agréés, au code de déontologie applicable ou à la réglementation adoptée conformément à ceux-ci.

Le conseil de discipline se distingue des autres comités de l’Ordre à trois égards :

  1. quant à sa souveraineté, puisque les décisions rendues par le conseil sont exécutoires et ne nécessitent pas l’approbation du Conseil d’administration;
  2. quant à sa composition, puisque le président du conseil est un avocat désigné par le gouvernement du Québec;
  3. quant à sa procédure, puisque le conseil suit les règles du Code des professions et du Code de procédure civile.


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