La Cour supérieure déclare l’article 17.0.1 de la Loi sur l’encadrement du système financier inapplicable aux CPA

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BULLETIN CPA

LA VOIX OFFICIELLE DE L’ORDRE

Contestation d’une disposition de la LESF :

la Cour supérieure nous donne gain de cause!

Aboutissement de plusieurs années d’efforts, la Cour supérieure a accueilli notre pourvoi en contrôle judiciaire et a déclaré l’article 17.0.1 de la Loi sur l’encadrement du système financier (LESF) inapplicable aux CPA.

Dans le cadre de son analyse, le tribunal se prononce sur plusieurs aspects du dossier et conclut notamment que l’article 17.0.1 de la LESF, bien qu’il constitue une disposition expresse écartant l’article 9 de la Charte québécoise, porte atteinte à l’obligation de respect de la vie privée prévue à l’article 5 de la Charte. Le tribunal est d’avis que la divulgation à l’autorité publique d’un renseignement confidentiel par son comptable ne correspond pas aux attentes d’un client qui se fie au secret professionnel.

De plus, le tribunal estime que la divulgation par un CPA de renseignements confidentiels devrait être mieux encadrée pour constituer une atteinte minimale au sens de l’article 9.1 de la Charte québécoise. Comme dans d’autres juridictions, la loi devrait minimalement prévoir des étapes intermédiaires pour informer les dirigeants de l’entreprise du problème avant qu’il y ait dénonciation à l’autorité publique.

Notons toutefois que l’exécution de ce jugement pourrait être suspendue advenant qu’il soit porté en appel par l’AMF ou par le Procureur général du Québec.

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