Savez-vous quels sont les bons gestes à poser dans cette situation?
Le secret professionnel en cas de saisie ou de perquisition
Le 27 février 2025, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui vient limiter la portée du secret professionnel des CPA lorsqu’une perquisition est menée par des enquêtrices ou enquêteurs munis d’un mandat délivré par un tribunal en vertu du Code criminel. Pour vous aider à poser les bons gestes dans ce type de situation, nous avons préparé un article sur le sujet.
Mesure temporaire d’allègement fiscal pour les entreprises
Les instances fiscales ont annoncé un allègement temporaire permettant aux entreprises de reporter du 2 avril au 30 juin 2025 le paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés ainsi que de la TPS/TVH et de la TVQ. Durant cette période, aucun intérêt ne sera calculé sur les soldes de l’impôt sur le revenu des sociétés, de la TPS/TVH et de la TVQ à payer, incluant les soldes existants avant le 2 avril 2025.
Au provincial, cette mesure s’applique à toutes les entreprises, sauf aux ministères et aux organismes gouvernementaux. Au fédéral, elle vise les entreprises touchées par les droits de douane.
Obligation de production
Les dates limites pour soumettre les déclarations de revenu des sociétés, de TPS/TVH et de TVQ restent inchangées. Les pénalités pour production tardive sont toujours en vigueur pendant cette période.
Publication d’une étude sur les métiers de la finance en contexte de transition écologique
L’Ordre et Finance Montréal dévoilent les résultats d’une étude sur l’évolution des métiers de la finance en entreprise dans un contexte de transition écologique. Les principaux constats seront abordés dans le cadre d’un événement hybride gratuit, le 16 avril prochain.
Appel de projets en innovation sociale et aide financière
Votre organisation mène un projet innovant qui aura des retombées sociales positives? Répondez à cet appel qui vous aidera à concrétiser cette initiative et qui pourrait vous permettre d’obtenir du soutien financier.
Un modèle de développement de l’infrastructure d’innovation
Cet article explique comment ce modèle de développement peut transformer l’économie, notamment en mettant l’accent sur de nouveaux types d’innovation, telle l’innovation sociale, durable et inclusive.
Encadrer l’IA générative : l’Ordre vous fournit un outil pratique pour votre organisation
L’IA générative transforme le milieu des affaires, mais elle pose aussi des défis en matière de gestion des risques. En tant que CPA, vous avez un rôle crucial à jouer dans la manière dont son utilisation est encadrée. C’est pourquoi nous mettons à votre disposition un modèle de ligne directrice visant à assurer un usage éthique et responsable de cette technologie dans votre organisation.
Résultats des travaux d’audit de performance portant sur l’encadrement lié aux ententes conclues avec des OSBL
La Ville de Baie-Comeau et la Ville de Coaticook, ainsi que la Société de développement de la Gorge de Coaticook inc. et la Société d’expansion de Baie-Comeau, deux OSBL, ont fait l’objet de ces travaux d’audit.
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