WARNING

Please note that the secure section of the website will be unavailable Thursday, December 3 for part of the afternoon. Thank you for your understanding.

Contrats et obligations en construction

ACTIVITÉ OFFERTE EN PARTENARIAT

  • Partenaire : ÉTS formation
  • Inscription/annulation : Suivez la procédure habituelle de l’Ordre des CPA.
  • Confirmation d’inscription finale envoyée par : École de technologie supérieure
  • Prix : Veuillez consulter la grille tarifaire ci-dessous. Les prix sont sujets à changement sans préavis.
  • Lieu de formation : Vérifiez votre confirmation d’inscription.
  • Repas : Le repas du midi est inclus.

Description

À l'aide d'exercices et d'études de cas principalement basées sur des décisions de la Cour supérieure et des arrêts de la Cour d'appel du Québec, démontrer qu'agir de bonne foi dans ses relations contractuelles, peut s'avérer une obligation payante en cas de litiges!

Cette formation vise à sensibiliser les participants à l’importance du Code civil du Québec sur notre conduite, tant au moment de la naissance d’une obligation qu’à celle de son exécution ou de son extinction plus spécifiquement dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou de services professionnels.

Objectifs

  • Analyser les décisions des tribunaux pour conclure que le concept de bonne foi est interpellé par le droit dans sa recherche de justice, dans son souci de moralité.
  • Éviter les comportements incohérents et improductifs pouvant aggraver ses dommages et affecter la crédibilité de son entreprise lors d'un recours en justice. 
  • Expliquer les droits et obligations du donneur d’ouvrages, de l’entrepreneur ou du prestataire de services relativement à l’exécution d’un contrat d’entreprise. 
  • Rédiger par principe et éviter la forme négative comme rédacteur.

Contenu

  • Le contrat A (de soumission) et le Contrat B (d'exécution) 
  • Les obligations légales implicites du Code civil du Québec 
    • L'obligation d'informer, de transparence, de se conformer à l'appel d'offres, d'équité et de bonne foi 
    • Intensité des devoirs contractuels : obligation de garantie, de moyens et de résultats 
    • Les contrats sur estimation, à forfait et selon la valeur des travaux exécutés 
    • Dispositions particulières aux ouvrages (Articles 2118 C.c.Q. et suivants) 
  • Le contrat d'adhésion (Art. 1379 C.c.Q.)
    • Les mécanismes de protection 
  • La rédaction 
    • Compétences en la matière (Articles 3139 & 3148 C.c.Q.) 
    • Rédiger par principe ou tout décrire ?
  • Quelques articles du Code civil du Québec 
    • La force majeure (Art. 1470 C.c.Q.)
    • La résiliation unilatérale (Art. 2125 C.c.Q.)
    • L'obligation de mitiger ses dommages (Art. 1479 C.c.Q.) 
    • Les règles de l'art (Art. 2100 C.c.Q.) 
    • La résiliation du contrat (Art. 2126 C.c.Q.)

Clientèle

Toute personne qui s’engage envers une autre personne (client, entrepreneur ou prestataire de services) et cherche à améliorer son attitude envers les autres.

Méthodologie

Présentations et échanges (55 %), exercices pratiques (15 %) et études de cas (30 %)

Full description


Montreal – ÉTS Formation


Session(s)
For all

Training season: 2020-2021
Session No.: 2605
Start date: 2021-01-28, 08:30
End date: 2021-01-29, 16:30
Duration: 2 days
Instructor: Animateur du partenaire
Additional information:

Fee schedule

2 seats available

  CPA member Non-member
À la carte $757.00 $877.00
CPA passport 1050 PDC N/A
Multi-CPA passport 1050 PDC N/A
Multi-user passport 1050 PDC 1350 PDC
CPA Promo 1050 PDC N/A

No distance learning activity found.

1.0.0.0