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Cours de base en droit – Droit corporatif – Partie 2 – Webdiffusion

ACTIVITÉ OFFERTE EN PARTENARIAT

  • Partenaire : Association de planification fiscale et financière
  • Inscription/annulation : Suivez la procédure habituelle de l’Ordre des CPA.
  • Confirmation d’inscription finale envoyée par : Association de planification fiscale et financière
  • Prix : Veuillez consulter la grille tarifaire ci-dessous. Les prix sont sujets à changement sans préavis.
  • Formation en ligne : L’Association de planification fiscale et financière vous enverra, dans les 7 jours suivant votre inscription, un courriel vous donnant toutes les directives nécessaires pour visionner la Webdiffusion.

Cours de base en droit 

Nous avons souvent constaté que certains participants à nos activités avaient de la difficulté à saisir les concepts juridiques ayant un impact en matière fiscale, par exemple, dans le domaine des fiducies. Nos cours de base en droit visent à combler cette lacune en s’adressant plus particulièrement aux comptables, aux économistes et autres fiscalistes n’ayant pas terminé des études de droit.

Attention : Ce cours est offert en deux parties. Veuillez cliquer ici pour vous inscrire à la Partie 1.

Au programme

  • Interaction entre la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« L.C.S.A. »), la Loi sur les sociétés par actions du Québec (« L.S.A. ») et le Code civil du Québec (« C.c.Q. »)   
  • Caractère supplétif du Code civil du Québec : article 300 C.c.Q.   
  • Choix de s'incorporer en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les sociétés par actions et conséquences de ce choix  
  • Protection des actionnaires minoritaires  
  • Convention d'actionnaires  
  • Interaction entre le testament et la convention d'actionnaires

Il s'agit de la deuxième partie de la formation Cours de base en droit - Droit corporatif - Partie 1.

Full description


No classroom training found.

Webcast


Session(s)
Version 2018-2019

Training season: 2020-2021
Session No.: 1471
Accessible from: 2020-09-01, 08:30 to 2021-08-27, 12:00
Instructor: Animateur du partenaire
Duration: 3.00 h
Additional information: L'APFF vous enverra, dans les sept (7) jours suivants votre inscription, un courriel vous donnant toutes les directives nécessaires pour accéder à votre formation en ligne. Celle-ci sera disponible pendant un an.

Fee schedule

Session available

Unlimited places

  CPA member Non-member
À la carte $210.00 $280.00
CPA passport 350 PDC N/A
Multi-CPA passport 350 PDC N/A
Multi-user passport 350 PDC 450 PDC
CPA Promo 350 PDC N/A

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