WARNING

Due to the release of the Common Final Examination results, navigation on our website might be slower than usual on November 27.

Cours de base en droit – Principes d'interprétation des lois fiscales – Webdiffusion

ACTIVITÉ OFFERTE EN PARTENARIAT

  • Partenaire : Association de planification fiscale et financière
  • Inscription/annulation : Suivez la procédure habituelle de l’Ordre des CPA.
  • Confirmation d’inscription finale envoyée par : Association de planification fiscale et financière
  • Prix : Veuillez consulter la grille tarifaire ci-dessous. Les prix sont sujets à changement sans préavis.
  • Formation en ligne : L’Association de planification fiscale et financière vous enverra, dans les 7 jours suivant votre inscription, ou après la date de mise en disponibilité de la Webdiffusion, un courriel vous donnant toutes les directives nécessaires pour visionner la Webdiffusion.

Ce cours analyse les dispositions de la Loi d’interprétation fédérale et celles de la loi québécoise. À l’aide de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et des autres tribunaux ayant juridiction en matière fiscale, le cours dégage les grands principes qui doivent servir à l’interprétation des lois fiscales.

Aucune autre information disponible concernant cette formation.

Full description


No classroom training found.

Webcast


Session(s)
Version 2018-2019

Training season: 2020-2021
Session No.: 1163
Accessible from: 2020-09-01, 08:30 to 2021-08-27, 12:00
Instructor: Animateur du partenaire
Duration: 3.00 h
Additional information: L'APFF vous enverra, dans les sept (7) jours suivants votre inscription, un courriel vous donnant toutes les directives nécessaires pour accéder à votre formation en ligne. Celle-ci sera disponible pendant un an.

Fee schedule

Session available

Unlimited places

  CPA member Non-member
À la carte $210.00 $280.00
CPA passport 350 PDC N/A
Multi-CPA passport 350 PDC N/A
Multi-user passport 350 PDC 450 PDC
CPA Promo 350 PDC N/A

1.0.0.0