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Fiscalité municipale : principes juridiques – Secteur municipal

ACTIVITÉ OFFERTE EN PARTENARIAT

  • Partenaire : Corporation des officiers municipaux du Québec
  • Inscription/annulation : Suivez la procédure habituelle de l’Ordre des CPA.
  • Confirmation d’inscription finale envoyée par : Corporation des officiers municipaux du Québec
  • Prix : Veuillez consulter la grille tarifaire ci-dessous. Les prix sont sujets à changement sans préavis.
  • Lieu de formation : Vérifiez votre confirmation d’inscription.
  • Repas : Le repas du midi n’est pas compris.

Objectif général

Cette activité de perfectionnement vise à expliquer les principes juridiques de base de la fiscalité municipale.

À la fin des deux jours, les participants seront en mesure d’identifier les instruments de planification et de contrôle financier des municipalités de même que les instruments obligatoires d’information financière. Ils pourront aussi distinguer les dispositions législatives et fiscales inhérentes à l’évaluation, à la taxation et au recouvrement et mieux comprendre les grands principes légaux régissant le pouvoir de dépenser des municipalités.

Objectifs spécifiques

  • Distinguer les principales règles et modalités législatives s’appliquant aux contrats octroyés par soumissions.
  • Nommer les instruments de municipalités de même que les instruments obligatoires d’information financière.
  • Différencier les dispositions législatives et fiscales inhérentes à l’évaluation, à la taxation et au recouvrement.
  • Apprivoiser les grands principes légaux régissant le pouvoir de dépenser des municipalités.

Contenu

Planification et contrôle financier

  • Instruments de planification
    • L’exercice financier
    • Le budget
    • Le programme d’immobilisations
  • Instruments de contrôle
    • Les approbations ministérielles
    • Le certificat du trésorier
    • La vérification des comptes – rôles
    • Le mécanisme d’adjudication des contrats
    • La délégation du pouvoir de dépenser
  • Instruments d’information
    • Les rapports financiers du trésorier et les rapports de vérification
    • Le rapport du maire

Évaluation

  • Généralités
    • Organisme municipal responsable de l’évaluation
    • Pouvoirs et devoirs de l’évaluateur
  • Le rôle d’évaluation foncière
    • Confection et avis
    • Contenu
    • Imposabilité des immeubles
    • Tenue à jour du rôle foncier
  • Le rôle de la valeur locative
    • Confection
    • Contenu
    • Tenue à jour du rôle locatif
  • Les recours
    • La demande de révision administrative
    • La requête au Tribunal administratif du Québec
    • L’appel sur permission à la Cour du Québec
    • Les autres recours

Taxation

  • La notion de taxe
    • Définition
    • Adoption par règlement
    • Indivisibilité
  • Effets de la taxation
    • Les taxes foncières
    • La taxe foncière générale
    • Les taxes foncières spéciales
    • Les taxes d’améliorations locatives
    • La taxe sur les terrains vagues non desservis
  • Les droits de mutation immobilière
  • La taxe foncière scolaire
  • La taxe d’affaires
  • La tarification
  • Les autres sources de revenus
    • La compensation pour services municipaux
    • Le versement au fonds des parcs
    • Les en-lieux de taxes
    • Divers
  • Les correctifs aux déplacements fiscaux
    • L’étalement
    • Le dégrèvement
    • Le plafonnement
    • Autres

La perception et le recouvrement

  • Le rôle de perception
  • Le compte de taxes
  • Les intérêts et pénalités
  • Le recouvrement
    • La prescription
    • Les sûretés
  • Les méthodes de recouvrement
    • La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
    • La saisie et la vente des meubles pour défaut de paiement de taxes
    • L’action en recouvrement de taxes

Méthodologie

  • 90 % théorique
  • 10 % pratique

Description complète


Aucune formation en salle trouvée

Webinaire


Séance(s)
Pour tous

Saison de formation : 2020-2021
No de séance : 0388
Date de début : 2020-12-15, 08:30
Date de fin : 2020-12-16, 12:00
Durée : 7.00 h
Animateur : Animateur du partenaire
Renseignements complémentaires : En raison de la COVID-19, cette formation sera offerte en webinaire, en 2 blocs de 3h30. - La COMAQ vous enverra par courreil, dans les jours précédant la formation, les renseignements pour accéder à votre formation.

Grille tarifaire

1 place disponible

  Membre CPA Non-membre
À la carte 370,00 $ 410,00 $
Passeport CPA 525 CDP S/O
Passeport Multi-CPA 525 CDP S/O
Passeport Multi-usagers 525 CDP 675 CDP
Promo CPA 525 CDP S/O

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