Fiscalité des sociétés – Risques liés aux versements de dividendes intersociétés par une société privée

But de la formation

Cette activité de formation s’adresse aux CPA qui sont familiers avec la fiscalité des sociétés et des réorganisations d’entreprises. Elle présente les principes de base du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu et les impacts des modifications législatives pour les sociétés privées. Elle passe également en revue les positions administratives récentes des autorités fiscales et certains conseils pratiques d’application.

Contexte

Le paragraphe 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est une disposition anti-évitement. Cette disposition a notamment pour objet de faire échec à certains arrangements visant à convertir le gain en capital qui serait réalisé à la disposition d’une action en un dividende libre d’impôt en utilisant la déduction pour dividendes intersociétés. Lorsque ce paragraphe s’applique, le dividende reçu dans ces circonstances est requalifié à titre de gain en capital.

Des modifications législatives substantielles ont été adoptées en 2016 ayant pour objet d’étendre l’application de cette règle et de restreindre grandement l’exception applicable à certaines transactions entre parties liées. Une des conséquences de ces modifications législatives est que tout dividende intersociétés versé par une société privée devra maintenant faire l’objet d’une analyse plus détaillée afin de s’assurer qu’il ne sera pas requalifié à titre de gain en capital.

Objectifs

À la fin de cette activité de formation, le participant pourra : 

  • reconnaître l’application potentielle du paragraphe 55(2) à tout dividende intersociétés versé par une société privée;
  • déterminer le revenu protégé en main d’une société;
  • déterminer si l’exception d’application prévue au paragraphe 55(3)a) s’applique;
  • tenir compte des pièges et attrapes possibles propres aux paragraphes 55(2) et 55(3).

Au programme

  • Contexte et sommaire de la règle prévue au paragraphe 55(2)
  • Conditions et conséquences d’application du paragraphe 55(2)
  • Exceptions à l’application du paragraphe 55(2)
  • Calcul du revenu protégé
  • Exemples et cas pratiques
  • Éléments de planification et pièges à éviter

Méthode pédagogique

Exposé magistral accompagné d’exemples concrets

Clientèle cible

Les CPA en cabinet et CPA en entreprise

Description complète


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