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La perception des créances municipales et la vente pour taxe – Secteur municipal

ACTIVITÉ OFFERTE EN PARTENARIAT

  • Partenaire : Corporation des officiers municipaux du Québec
  • Inscription/annulation : Suivez la procédure habituelle de l’Ordre des CPA.
  • Confirmation d’inscription finale envoyée par : Corporation des officiers municipaux du Québec
  • Prix : Veuillez consulter la grille tarifaire ci-dessous. Les prix sont sujets à changement sans préavis.
  • Lieu de formation : Vérifiez votre confirmation d’inscription. Vous la recevrez dans les 7 jours suivant votre inscription ou dans les jours précédant la formation.
  • Repas : Le repas du midi est compris pour les formations d’une journée.

Présentation

Le recouvrement des taxes municipales est une problématique toute particulière où l’observance des règles spécifiques abonde. Ce cours vise, dans un premier temps à rappeler la nature particulière des créances municipales et les diverses difficultés qui peuvent survenir quant à leur perception. Dans un deuxième temps, les principaux modes de recouvrement seront exposés, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure de vente pour défaut de
paiement de taxes, selon qu’elle est faite par une municipalité ou une MRC.

En plus des principes établis par la loi et la jurisprudence, plusieurs exemples concrets seront discutés. Seront aussi offerts une série de modèles et d’indications quant aux avis à préparer, aux délais à respecter et à la méthodologie à suivre en regard des diverses notions traitées et, notamment, dans le cadre de la procédure de vente pour défaut de paiement de taxes.

Objectif général

À la fin de l’activité, le participant aura complété ses connaissances à l’égard des principaux aspects législatifs et jurisprudentiels, quant au mode et aux règles de perception des créances municipales ainsi qu’à l’égard du processus particulier de la vente pour non paiement de taxes tant par une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes que par une MRC.

Objectifs spécifiques

  • Préciser les notions rattachées aux taxes municipales, leur garantie, leur recouvrement et les prescriptions les concernant. 
  • Approfondir les impacts du Code civil du Québec et de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et préciser la portée de la modification au Code civil du Québec du 20 décembre 1999. 
  • Maîtriser les principaux modes de recouvrement possibles. 
  • Maîtriser les particularités de la vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes par une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes ou par une MRC. 
  • Approfondir les impacts des dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement concernant les terrains contaminés en regard, notamment, de l'opportunité pour la municipalité d’enrichir lors d’une vente pour défaut de paiement de taxes. 
  • Identifier les principales situations pouvant donner lieu à un recours en dommages et intérêts contre la municipalité. 

Contenu 

Chapitre 1 : La perception des créances municipales

  1. Quelques notions de base 
  2. Obligation de percevoir les taxes 
  3. Sûretés rattachées aux créances municipales 
  4. Principaux modes de recouvrement des taxes impayées 
  5. Prescription 
  6. Le cas particulier des taxes scolaires 

Chapitre 2 : La vente d’immeubles pour défaut de paiement de taxes 

  1. Fondements juridiques 
  2. Procédures d’adjudication 
  3. Vente définitive 
  4. Les problèmes liés à la possible contamination d’un immeuble 
  5. Annulation de la vente 
  6. Recours en dommages et intérêts 

Méthodologie 

  • 70 % théorique 
  • 30 % pratique

Description complète


Trois-Rivières – A déterminer - Trois-Rivières


Séance(s)
Pour tous

Saison de formation : 2020-2021
No de séance : 0209
Date de début : 2021-04-15, 09:00
Date de fin : 2021-04-15, 17:00
Durée : 1 jour
Animateur : Animateur du partenaire
Renseignements complémentaires : ATTENTION : En raison de l'évoluation de la COVID-19, cette formation pourrait être offerte à distance. La COMAQ vous avisera par courriel.

Grille tarifaire

6 places disponibles

  Membre CPA Non-membre
À la carte 485,00 $ 585,00 $
Passeport CPA 525 CDP S/O
Passeport Multi-CPA 525 CDP S/O
Passeport Multi-usagers 525 CDP 675 CDP
Promo CPA 525 CDP S/O

Aucune formation à distance trouvée.

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