AVERTISSEMENT

Compte tenu de l'annonce des résultats de l'Examen final commun, il est possible que la navigation sur notre site soit plus lente qu'à l'habitude au cours de la journée du 27 novembre.

Comité d'accès à la profession

> Retour à la liste des comités

Rôle

Le comité d’accès à la profession a pour principal mandat d’assumer les responsabilités dévolues au comité d’évaluation des stages en vertu du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des CPA et du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des CPA, soit l’autorisation des projets de stage, les suivis et enquêtes pendant le déroulement du stage et l’évaluation et l’approbation ou le refus du stage une fois celui-ci complété. Il assumera également, accessoirement, diverses responsabilités à l’égard des candidats inscrits à l’exercice de la profession.

Il a également pour mandat d’assumer les responsabilités dévolues au comité conformément à l’article 7 du Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de la formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des CPA et à l’article 31 du Règlement sur les autres conditions, soit l’évaluation et la reconnaissance, en tout ou en partie, ou le refus de reconnaissance des demandes d’équivalence de diplôme ou de la formation par rapport au baccalauréat ainsi que des conditions additionnelles menant au permis de CPA formulées par des candidats à l’exercice de la profession en vertu de ces règlements, incluant les demandes donnant ouverture au permis de comptabilité publique lorsqu’elles sont visées par un accord de réciprocité (ARM).

Responsabilités

Le comité d’accès à la profession se voit confier les responsabilités suivantes :

  • Autoriser ou refuser les projets de stage en vertu de l’article 11 du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des CPA, selon les objectifs et les critères définis à ce règlement, y compris les stages avec cheminement en comptabilité publique conformément au deuxième alinéa de l’article 5 du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des CPA, et déterminer les conditions de cette autorisation; 
  • Reconnaître à cette fin les milieux de stages avec cheminement préapprouvé pour l’obtention du permis CPA selon les critères définis par l’article 8 du Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des CPA ainsi que par les modalités administratives qui les complètent et déterminer les conditions de cette reconnaissance;
  • Reconnaître une expérience pratique n’excédant pas 8 mois, antérieure à l’inscription comme candidat à l’exercice de la profession et à l’autorisation de son stage, selon les critères prévus dans les modalités administratives adoptées par le comité exécutif;
  • Autoriser ou refuser toute modification au projet de stage;
  • Vérifier, en cours de stage, auprès du stagiaire, du mentor, du superviseur, du directeur de stage ou de toute autre personne œuvrant dans le milieu où se déroule le stage, le respect des conditions d’autorisation du stage;
  • Révoquer une autorisation de stage ou refuser de reconnaître une partie de stage ne répondant pas aux conditions d’autorisation;
  • Évaluer le stage une fois celui-ci complété et l’approuver ou refuser de le reconnaître en tout ou en partie en précisant s’il y a lieu les motifs de ce refus et les conditions pour le compléter;
  • Autoriser ou refuser toute demande de prolongation de l’inscription au-delà du délai de 7 ans fixé par l’article 3 du Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des CPA;
  • Autoriser tout projet de stage et approuver ou refuser tout stage complété par un candidat assujetti aux dispositions de l’un ou l’autre du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des CA, du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des CMA ou du Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des CGA en vertu des règles transitoires, sauf en ce qui concerne le stage en comptabilité publique; 
  • Évaluer et reconnaître certaines équivalences aux candidats ayant entrepris leur stage ou leur formation professionnelle en vertu des anciens règlements et devant s’inscrire comme candidats à l’exercice de la profession en vertu du Règlement sur les autres conditions et s’assurer, de façon générale, de l’application des dispositions transitoires;
  • Évaluer et reconnaître ou refuser les demandes d’équivalences formulées par des candidats à l’exercice de la profession en vertu du Règlement sur les normes d’équivalence et du Règlement sur les autres conditions, ainsi que les équivalences des conditions menant au permis de comptabilité publique qui sont visées par un ARM;
  • Adopter les résultats de l’EFC menant au permis CPA et de l’examen menant au permis de comptabilité publique une fois que le comité exécutif aura approuvé les résultats de ces examens, lorsqu’administrés pour la première fois, sous réserve de soumettre au comité exécutif toute modification substantielle des épreuves ou des barèmes de correction entourant la correction ou les résultats des examens de l’Ordre des CPA;
  • Adopter les épreuves et barèmes de correction des examens des cheminements CPA, CGA, CPA, CMA et CPA, CA et leurs résultats pour l’année 2015;
  • Décider des demandes de reprises additionnelles d’examen en vertu de l’article 26 du Règlement sur les autres conditions et de l’article 17 du Règlement sur le permis de comptabilité publique et aux règles transitoires;
  • Décider des demandes de révision des résultats d’examen conformément aux règlements applicables et aux règles transitoires;
  • Faire rapport au moins annuellement au comité exécutif sur les fonctions ainsi déléguées;
  • Soumettre au comité exécutif toute situation qui soulève une problématique importante dans le cadre des fonctions confiées.

1.0.0.0