COVID-19

Bien que les bureaux de l’Ordre soient fermés jusqu’à nouvel ordre, nos équipes sont à pied d’œuvre pour maintenir nos services à distance. 
Suivez l’évolution de la situation et son incidence sur la profession > 

Mesures d’atténuation et report d'échéances

**Dernière mise à jour : 2 septembre, 15 h 30

Jetez un coup d’œil aux différentes mesures de soutien économiques et prenez connaissance des reports d’échéances annoncés par les gouvernements du Québec et du Canada et d’autres organismes.

Cette page est mise à jour quotidiennementLes nouveautés par rapport à la version précédente sont signalées par des astérisques : **Mise à jour**


Report d'échéances

Agence du revenu du Canada et Revenu Québec

Particuliers

 

Particuliers

Date d'échéance  Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL)  Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) 
Production de déclarations de revenus de l'année d'imposition 2019 (incluant les particuliers décédés avant le 1er décembre 2019) 30 avril 2020

1er juin 2020

Allégement des pénalités pour production tardive

1er juin 2020

Allégement des pénalités pour production tardive

Production de déclarations de revenus pour les particuliers qui ont exploité une entreprise (et de leur conjoint) et celle des responsables d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire 15 juin 2020

15 juin 2020

Allégement des pénalités pour production tardive

15 juin 2020

Allégement des pénalités pour production tardive

Paiement des impôts de l’année d’imposition 2019 pour tous les particuliers  30 avril 2020 30 septembre 2020 30 septembre 2020
Paiements au titre des cotisations au RRQ, RQAP, FSS et RAMQ 30 avril 2020 S. O.

30 septembre 2020

Paiement de l’acompte provisionnel dû le 15 juin ou le 15 septembre 2020 15 juin ou 15 septembre 2020 30 septembre 2020 30 septembre 2020
Production du formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger pour les particuliers 30 avril 2020 1er juin 2020 S. O.

Fiducies

Fiducies  Date d'échéance   Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL)  Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)  
Production de déclarations de revenus pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019 30 mars 2020

1er mai 2020

1er mai 2020

Production de déclarations de revenus pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine à une date autre que le 31 décembre 2019 Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition

1er juin 2020 pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mars, ou en avril ou en mai 2020

1er septembre 2020 pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020

1er juin 2020 pour les fiducies dont la date limite de production serait comprise dans la période du 31 mars au 31 mai 2020

 

1er septembre 2020 pour les fiducies dont la date limite de production serait comprise dans la période du 1er juin au 31 août 2020

Paiement des impôts Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition

30 septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles dans la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le le 29 septembre 2020

Allégement des pénalités et intérêts

30 septembre 2020  pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020

Allégement des pénalités et intérêts

Paiement de l’acompte provisionnel dû au plus tard le 15 juin ou le 15 septembre 2020 (fiducie autre qu’une FIPD) 15 juin ou 15 septembre 2020 30 septembre 2020 30 septembre 2020
Paiement des acomptes provisionnels pour une FIPD Mensuel 30 septembre 2020 pour les acomptes dus durant la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 30 septembre 2020 pour les acomptes dus durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020

Sociétés

Sociétés   Date d'échéance  Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL)   Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)  
Production de déclarations de revenus Dans les 6 mois suivant la fin d’année d’imposition

1er juin 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance de production est comprise dans la période du 18 mars au 30 mai 2020

1er septembre 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance de production aurait autrement été le 31 mai, ou en juin, juillet ou août 2020

Précisions sur le report des échéances

1er juin 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance est comprise dans la période du 17 mars au 30 mai 2020

1er septembre 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance de production est comprise dans la période du 31 mai au 31 août 2020

Tableau sommaire des dates limite de production
Paiement de l’impôt Dans les 2 mois suivant la fin d’année d’imposition (ou dans les 3 mois pour les SPCC admissibles au fédéral)

30 septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles dans la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020

Alllégement des pénalités et intérêts

30 septembre pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020

Allégement des pénalités et intérêts

Paiement de l’acompte provisionnel Mensuellement ou trimestriellement 30 septembre 2020 pour tout acompte qui devient exigible dans la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 30 septembre 2020 pour tout acompte qui devient exigible dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020

Sociétés de personnes

Sociétés de personnes   Date d'échéance  Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL)   Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)  
Production de déclarations de renseignements dont l’échéance est le 31 mars 2020 31 mars 2020 1er mai 2020 1er mai 2020
Production de déclarations de renseignements dont l’échéance est autre que le 31 mars 2020 Dans les cinq mois qui suivent la fin de l’année d’imposition 1er septembre si la déclaration est due dans la période du 31 mai au 31 août 2020

Précisions sur report des échéances
1er septembre si la déclaration est due dans la période du 31 mai au 31 août 2020

Organismes de bienfaisance enregistrés

Organismes de bienfaisance enregistrés Date d'échéance Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)
Production de déclarations de renseignements Dans les 6 mois suivant la fin d’année d’imposition Au 31 décembre 2020 pour les organismes qui devaient soumettre leur déclaration entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2020 pour les organismes qui devaient soumettre leur déclaration durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020

Autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements

Autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements Date d'échéance Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)
Production de déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements S. O. 1er juin 2020

Sauf indication contraire, cela s’applique aux autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite est après le 18 mars 2020 et avant juin 2020.

1er septembre 2020

Sauf indication contraire, cela s’applique aux autres déclarations de renseignements, aux choix, aux désignations et aux demandes de renseignements dont la date limite est en juin, en juillet ou en août 2020.

Précisions de l'ARC

1er juin 2020 si la date de production est comprise dans la période du 17 mars au 31 mai 2020

 

1er septembre 2020 si la date de production est comprise dans la période du 1er juin au 31 août 2020

Précisions de Revenu Québec

Impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII

Impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII Date d'échéance Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)
Production des déclarations de renseignements NR4 de 2019 31 mars 2020 ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année pour une fiducie ou une succession

1er mai 2020

S. O.
 Paiement des impôts Le 15e jour de chaque mois suivant une somme versée ou créditée par des résidents du Canada aux non-résidents Aucune modification S. O. 

Opposition

Opposition Date d'échéance Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)
Date limite du dépôt d’une opposition Dans les 90 jours suivants la date de l’avis de cotisation Report au 30 juin pour toute demande d’opposition qui doit être déposée à compter du 18 mars 2020 Report au 30 juin pour toute demande d’opposition qui doit être déposée dans la période qui débute le 13 mars 2020 et se termine le 29 juin 2020

Taxe sur l'hébergement

Taxe sur l'hébergement Date d'échéance Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)
Production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement pour le premier trimestre civil de l’année 2020 30 avril 2020 S. O. 31 juillet 2020
Versement de la taxe sur l’hébergement pour le premier trimestre civil de l’année 2020 30 avril 2020 S. O. 31 juillet 2020
 
Pour plus de détails sur les mesures d’assouplissement :

Agence du revenu du Canada >
Revenu Québec >

TPS/TVH et TVQ

Paiements

La date limite pour effectuer les versements de taxe nette relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ est reportée au 30 juin 2020 pour l'ensemble des déclarations devant être produites du 27 mars au 1er juin 2020 inclusivement. Il en va de même pour les versements d’acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période. 

Les gouvernements du Canada et du Québec ont confirmé qu’il n’y aurait pas de report de versement de la TPS/TVH et de la TVQ au-delà du 30 juin 2020. Toutefois, les contribuables qui ont de la difficulté à effectuer leurs paiements peuvent communiquer avec Revenu Québec (et l’ARC, s’il y a lieu) pour conclure une entente de paiement ou pour demander l’annulation des pénalités et intérêts relatifs au retard de paiement des taxes.

Déclarations

Les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées. Les personnes qui sont en mesure de le faire devraient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ dans les délais habituels de façon à faciliter la conformité et l’administration fiscales. Toutefois, en raison des circonstances actuelles, Revenu Québec a confirmé qu’aucune pénalité pour production tardive ne serait imposée à une personne qui aurait produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020.

Assouplissement des exigences relativement aux signatures électroniques

 
L’ARC reconnaît que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature, à titre de mesure administrative temporaire. Cette disposition s’applique aux formulaires d’autorisation T183 ou T183CORP.
Revenu Québec acceptera désormais que les préparateurs de déclarations de revenus puissent recourir à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils doivent faire signer à leurs clients. Les formulaires visés sont le TP-1000.TE, dans le cas des particuliers, et le CO-1000.TE, dans le cas des sociétés, ainsi que les formulaires MR-69, MRW-69.E et MRW-69.RP jusqu’au 1er septembre. Si certains préparateurs ou certains citoyens n'ont pas accès à cette technologie, Revenu Québec acceptera également un courriel détaillé leur permettant de vérifier que le consentement du client a été donné. Par ailleurs, Revenu Québec accepte d’exempter les personnes qui n'ont pas accès à Internet ou les personnes âgées qui sont confinées à leur domicile de l'obligation de fournir une signature, mais pourrait cependant exiger celle-ci ultérieurement. Vous trouverez tous les détails sur le site de Revenu Québec dans la section « Préparateurs ou représentants professionnels » de la FAQ pour les entreprises et dans la section « Préparateurs » de la FAQ pour les particuliers

Haut de page

Autorité des marchés financiers

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place des mesures (report et autres) afin de limiter autant que possible les impacts de la pandémie sur ses différentes clientèles. Pour consulter les différentes mesures mises en place, veuillez vous référer au site de l’AMF.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations d’information continue des émetteurs et les enjeux à considérer dans le contexte de la crise, consultez le document d’information  préparé par l’AMF.

Chambre des notaires
Dossiers  Normalement Allégement
Délai de production du rapport annuel de la comptabilité en fidéicommis des notaires et rapport de l’auditeur  31 mars Report au 1er juin 2020 de la date limite de transmission du rapport annuel de la comptabilité en fidéicommis et du rapport de l’auditeur en lieu et place du 31 mars 
Conseil des normes comptables

NCECF – Report de l’entrée en vigueur

Étant donné la situation entourant la pandémie de COVID-19, le Conseil des normes comptables (CNC) reporte d’un an, au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur des modifications apportées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) qui devaient s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Ces modifications touchent principalement les chapitres et sujets suivants :

  • Chapitre 3856, Instruments financiers : Actions rachetables et instruments financiers contractés dans une opération entre apparentés;
  • Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices : Classement à long terme des impôts futurs au bilan et informations à fournir;
  • Chapitre 3051, Placements : Application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d'acquisition à des intérêts dans des entreprises sous contrôle conjoint.

Le CNC reporte également d’un an, au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur du nouveau chapitre 3041, Agriculture, et des modifications apportées au chapitre 3400, Produits, qui devaient s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

L’application anticipée des modifications apportées à ces chapitres et du nouveau chapitre 3041 demeure permise. Pour en savoir plus, lisez le Résumé des décisions du CNC du 15 avril 2020.

Développement économique du Canada pour les régions du Québec / Gouvernement du Canada
Dossiers Normalement Allégement
Transmission des états financiers annuels audités des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et des Centres d’aide aux entreprises (CAE) 30 juin Report au 30 septembre 2020
Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur
Dossiers Normalement Allégement
Rapport sur les procédés spécifiés effectués sur les effectifs scolaires pour les commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés pour l’année scolaire 2019-2020 31 octobre Pour l’exercice se terminant le 30 juin 2020 sont annulés les mandats à l’égard de l’effectif scolaire pour la formation générale des jeunes, la formation générale des adultes et la formation professionnelle.
Transmission du rapport d’audit sur les états financiers des établissements postsecondaires   Les dates d'audit par rapport aux exercices précédents sont les mêmes, à l'exception des audits de postes spécifiques qui sont réalisés dans 6 cégeps et dont le délai a été repoussé au 7 août 2020.

Les publications officielles (états financiers) seront exigées par le Ministère aux mêmes dates.
Transmission des états financiers pour les commissions scolaires 31 mars Les dates de transmission des états financiers au Ministère pour la période de neuf mois se terminant le 31 mars ont été repoussées au 13 juillet 2020.
 
Ministère de la Famille
Dossiers  Normalement Allégement
Envoi des états financiers (RFA) et rapport d'audit (occupation, rémunération et RSG)  30 juin

Report au 30 septembre 2020 de la date limite de transmission du rapport financier annuel pour la reddition de comptes 2019-2020 des entités du réseau des services de garde à l’enfance en lieu et place du 31 mars

Le 11 juin 2020, le ministère de la Famille (Ministère) a annoncé un nouveau report, au 30 septembre 2020, du délai de transmission du RFA 2019-2020 au Ministère et ce, afin de permettre aux auditeurs d’effectuer leur audit dans un délai raisonnable. Malgré ce report au 30 septembre 2020, les services de garde peuvent transmettre leur RFA 2019-2020 avant la date limite en tenant compte de leur situation. Si vous avez des questions concernant le RFA, nous vous invitons à communiquer avec l'équipe chargée de son traitement.

Par courriel : dfisg.rfa@mfa.gouv.qc.ca
Par téléphone : 514 864-2395 ou, sans frais, 1 866 400-1173

Questions techniques relatives à diverses incidences de la fermeture des CPE, notamment, pour le calcul du temps travaillé des éducatrices   En raison des incidences de la COVID-19, une foire aux questions est disponible sur le site Web du Ministère à l’adresse www.mfa.gouv.qc.ca . Cette foire aux questions comporte notamment deux sections portant sur la reddition de comptes et sur les préoccupations concernant l’audit du RFA 2019-2020

 

Règles budgétaires 2019-2020 des CPE et des garderies subventionnées

Une nouvelle version des règles budgétaires pour l'année 2019-2020 a été approuvée par le Conseil du trésor pour tenir compte de la baisse du taux de présence en raison de la COVID-19. Le seuil d’optimisation pour la présence a été abaissé de 80 % à 75 %. Consultez-les >

Foires aux questions techniques

Afin de soutenir le réseau des services de garde et de l'accompagner pour offrir la prestation de services essentiels aux parents qui travaillent dans le réseau de la santé et dans les services essentiels, le ministère de la Famille (Ministère) a préparé trois foires aux questions techniques (FAQ) sur l’organisation du travail, la rémunération, le financement et l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et des règlements qui en découlent, soit pour les :

  • Centres de la petite enfance (CPE) et garderies subventionnées
  • Responsables de services de garde et bureaux coordonnateurs (RSG/BC)
  • Garderies non subventionnées (GNS)

Ces FAQ regroupent les réponses aux questions fréquemment posées par les services de garde, les associations, les syndicats ainsi que les regroupements d’employeurs. Consultez-les sur le site du Ministère.

Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Dossiers  Normalement Allégement
États financiers 15 mai (période close le 31 décembre)
15 avril pour les sociétés de transport contrôlées

La tolérance administrative pour la transmission des rapports financiers des organismes municipaux se terminera le 31 août 2020. À compter de septembre 2020, une lettre de rappel sera transmise à tous les organismes municipaux n’ayant pas transmis leurs rapports financiers 2019.

Reddition de comptes des projets subventionnés
Entre 3 et 6 mois suivant la fin des travaux

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation appliquera une tolérance administrative concernant la date limite de transmission du rapport financier 2019. 

Cette tolérance administrative sera proportionnelle à la durée des mesures exceptionnelles et s’adaptera aux dates de transmission prévues par les lois applicables à chaque type d’organisme. 

 VOR   En attente des indications du ministère
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Dossiers  Normalement Allégement 
États financiers de la période close au 31 mars (incluant mandats spéciaux sur les heures travaillées et les unités de mesure)  15 juin En attente des indications du ministère
Ministère de l'Économie et de l'Innovation
Dossiers  Normalement Allégement
Coopératives autres que les coopératives d’habitation sous convention avec la SHQ et la SCHL 

6 mois après la fin d’année pour la présentation en assemblée

30 jours après l’assemblée pour remise au ministre

Le Ministère fera preuve d’une certaine souplesse dans l’application des dispositions de la loi.

En temps opportun, le ministère de l’Économie et de l’Innovation fournira l’information sur les délais accordés.
Coopératives en habitation sous convention avec la SCHL  4 mois après la fin d’année pour la présentation en assemblée En attente des indications du ministère
Office de la protection du consommateur
Dossiers  Normalement Allégement
États financiers – Agences de voyages  Transmission des états financiers examinés à l’OPC, 5 mois après la fin d’exercice Le rapport de mission d’examen pourra être transmis 10 mois après la fin d’exercice, mais l’agence de voyages devra tout de même transmettre ses états financiers internes 5 mois après sa fin d’exercice.
RECYC-QUÉBEC
Dossiers   Normalement Allégement
Rapport sur les procédés spécifiés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 en vertu de l’Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière, datée du 1er janvier 2019  31 mars Report au 15 juin
Régime de compensation de la collecte sélective municipale 30 juin Report au 31 juillet
Retraite Québec
Dossiers  Normalement Allégement
Délai de production de la DAR et des états financiers des régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire 6 mois après la fin d’année

Prolongation de 3 mois, sans pénalité

*Notez que cette prolongation s’applique pour tous les délais qui n’étaient pas expirés au 12 mars 2020 et qui, autrement, expireraient en 2020.

Délai de production de la DAR – RRS 30 juin 2020 30 septembre 2020

*Notez que cette prolongation s’applique pour tous les délais qui n’étaient pas expirés au 12 mars 2020 et qui, autrement, expireraient en 2020.
Délai de production de la DAR et des états financiers – RVER 30 juin 2020 30 septembre 2020
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Dossiers  Normalement Allégement 
Délai de dépôt des états financiers assemblés 4 mois après la fin d’année La SCHL va faire preuve de souplesse quant au délai de la remise des documents demandés afin de respecter l’entente.

La SCHL est consciente que les documents ne pourraient pas être prêts dans les délais demandés et n’imposera aucune sanction quant à ces délais.

 

Allègement des paiements d’hypothèque/prêts

Si vous rencontrez des difficultés dans le paiement de votre prêt hypothécaire ou de votre prêt (selon la situation), veuillez contacter la SCHL. Ils travailleront avec vous individuellement afin de trouver la meilleure solution. 

La SCHL dispose d'une série d'outils et de mesures d'allégement pour les fournisseurs de logements, notamment le report du paiement du prêt, la capitalisation, les modalités de paiement spéciales, les flexibilités d'avance et toute combinaison d'outils.

Suspension des subventions

La SCHL a assuré aux fournisseurs de logement que les fonds de subvention continueront sans interruption.

Compte tenu de la situation actuelle liée au COVID-19, dans la plupart des cas, la SCHL n'initiera pas de suspension de subventions pour les comptes en raison d'une violation de leurs accords. 

Société d'habitation du Québec
Dossiers  Normalement Allégement
Délai de dépôt en assemblée 6 mois après la fin d’année En attente des indications de la SHQ  

 Mesures économiques et gouvernementales

**Entreprises**
 
Mesures  Résumé  Palier de gouvernement  Source
Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Le gouvernement a confirmé la mise en place d’une subvention salariale de 75 % pour aider les entreprises admissibles à conserver leurs employés ou à les reprendre.

Représentant d'une entreprise
Vous avez soumis une demande de subvention pour le compte d'une entreprise avant le 28 avril? Notez que le libellé de la confirmation à signer par le représentant d’un client a été modifié. Apprenez-en plus sur le site de CPA Canada (nouvelles du 27 et 28 avril). 

Fédéral

Gouvernement du Canada

Foire aux questions de l'ARC

Questions et réponses de CPA Canada 

Calculateur de la subvention

Prolongation de la SSUC (jusqu’au 21 novembre 2020)

Soutien pour le personnel de recherche en santé Le gouvernement annonce un soutien financier aux universités et instituts de recherche en santé afin de les aider à poursuivre leurs activités essentielles liées à la recherche durant la crise.  Fédéral Gouvernement du Canada
Subvention temporaire pour les employeurs La subvention salariale temporaire pour les employeurs est une mesure qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada Fédéral

Gouvernement du Canada

Questions et réponses

Crédit de cotisation au fonds des services de santé à l’égard d’un employé en congé payé

Un crédit de cotisation au fonds des services de santé est instauré pour les employeurs qui bénéficient de la Subvention salariale d'urgence du Canada à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de la COVID-19.

Provincial

Gouvernement du Québec

Prolongation jusqu'au 29 août 2020 

Prolongation supplémentaire jusqu’au 21 novembre 2020 

Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités. Provincial Gouvernement du Québec
Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) Cette mesure prévoit un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels. Fédéral Gouvernement du Canada
Ajustement ponctuel apporté au calcul des heures rémunérées relativement à la DPE Pour limiter les incidences de cette cessation temporaire des activités des sociétés sur la DPE, la législation fiscale québécoise sera modifiée afin que soit prévu un ajustement ponctuel du calcul des heures rémunérées d’une société. Provincial Gouvernement du Québec 
Mesures mises en œuvre relativement au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) Des nouvelles mesures sont mises en place par l’ARC pour faciliter l’accès au crédit de RS&DE pour soutenir les entreprises. Fédéral Gouvernement du Canada 
Prolongation du programme Travail partagé Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires de travail partagé (TP) pour les employeurs et travailleurs qui sont touchés par la COVID-19.  Fédéral Gouvernement du Canada
Mesures d'exception de plusieurs institutions financières Diverses mesures sont mises en place par les institutions financières pour assouplir les conditions de prêts et faciliter le crédit.  Autres

Consultez vos institutions financières pour connaître les mesures propres à votre situation.

**Programme de crédit aux entreprises (PCE)** Le PCE a pour but de favoriser l’accès au financement des entreprises canadiennes, de tous les secteurs et de toutes les régions, dont le modèle commercial est viable, mais qui auraient autrement un accès limité au financement.  Fédéral

Gouvernement du Canada

**Prolongation jusqu’en juin 2021**

**Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)** Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permettra d’offrir des prêts sans intérêt pour aider les entreprises à couvrir leurs coûts de fonctionnement pendant la crise.  Fédéral

Gouvernement du Canada

Élargissement de la CUEC

**Report de la date limite pour faire une demande au 31 octobre 2020**

Bonification de la capacité de prêt aux producteurs agricoles, aux agro entrepreneurs et aux transformateurs de produits agricoles Pour que les producteurs, les agro entrepreneurs et les transformateurs de produits alimentaires restent concentrés sur les fonctions commerciales essentielles, FAC a mis en place diverses mesures de report et d'accès au crédit additionnelles.  Fédéral Financement agricole Canada
Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME–COVID-19) Ce programme offre un soutien financier direct aux entreprises ayant été affectées par la COVID-19 et vise à  favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines, et optimiser le fonctionnement des entreprises et du marché du travail. Provincial Gouvernement du Québec
Ajout de pouvoirs discrétionnaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives Afin de tenir compte des difficultés à respecter certains paramètres sectoriels en raison des mesures mises en place pour la pandémie de COVID-19, un pouvoir discrétionnaire temporaire sera accordé aux ministères et organismes dans le cadre de l’appréciation des paramètres sectoriels des mesures dont ils ont la responsabilité. Provincial Gouvernement du Québec 
Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) Ce financement d'urgence vise à soutenir les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19.  Provincial Investissement Québec 
Fonds local d'investissement (FLI) Des mesures d'assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours sont mises en place par le FLI.  Provincial Ministère de l'Économie et de l'Innovation
Allègement pour les régimes de pension agréés Le gouvernement a annoncé un allègement pour les employeurs qui sont promoteurs d’un régime de pension agréé ou d’un régime de financement de congé pour leurs employés en les aidant dans la gestion et le maintien de leurs obligations en matière de prestations pendant la crise. Fédéral Gouvernement du Canada
Mesures d'aide d'Hydro-Québec Des mesures particulières sont mises en place afin d'aider les entreprises touchées par les répercussions du COVID-19.  Provincial Hydro-Québec
Mesures d'assouplissement Financière agricole Mise en place de mesures d'exception pour accompagner les producteurs agricoles dans la crise.  Provincial La Financière agricole du Québec
Mesures municipales (taxes foncières et autres) Diverses mesures sont mises en place par les diverses municipalités à travers le Québec.  Municipal Veuillez consulter le site de votre municipalité.
Report des versements des droits de douane Le gouvernement permet aux entreprises et aux travailleurs autonomes de reporter certains versements de droits de douane à l’importation qui sont exigibles.  Fédéral Gouvernement du Canada
Allègement de certains mesures administratives Afin de donner un peu de répit aux contribuables en cette période mouvementée, les gouvernements ont annoncé des assouplissements à plusieurs mesures administratives, notamment en prolongeant les délais d’opposition et en suspendant les mesures de recouvrement, de même que les nouvelles vérifications. Fédéral et provincial

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Québec (section Autres mesures)

Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC) Ce programme est destiné aux petites entreprises qui ont des difficultés financières en raison de la COVID-19. Ce programme offre des prêts-subventions aux propriétés d’immeubles commerciaux afin de leur permettre de réduire les loyers payables par les petites entreprises pour les mois d’avril à août 2020. Fédéral (administré par la SCHL)

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Prolongation jusqu'en août 2020

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Particuliers
 
Mesures  Résumé Palier de gouvernement Source 
Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Une prestation imposable a été instaurée pour les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID-19 et qui n’ont pas accès à une autre forme de soutien du revenu.

À noter que la PCU remplace l’allocation de soins d’urgence et l’allocation de soutien d’urgence annoncées le 18 mars 2020.

 Fédéral

Gouvernement du Canada

Questions et réponses sur l’admissibilité de certains travailleurs

Prolongation de la PCU

Prolongation supplémentaire de la PCU, transition vers l’assurance-emploi et création de 3 nouvelles prestations

Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUÉ) Cette prestation est instaurée pour aider les étudiants et les nouveaux diplômés qui ne sont pas admissibles à la prestation canadienne d’urgence (PCU) Fédéral Gouvernement du Canada
Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE) Cette compensation a pour objectif de faire en sorte que les travailleurs à temps plein des secteurs désignés essentiels reçoivent un salaire supérieur à ce que leur procurerait notamment la prestation canadienne d’urgence. Provincial

Revenu Québec (section PIRTE)

Le programme couvrait la période comprise entre le 15 mars et le 4 juillet 2020 et n’a pas été prolongé  

Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant Ce programme vise à encourager les étudiants à prêter main-forte à leur communauté durant la pandémie en leur offrant une compensation financière sous forme de bourse. Fédéral Gouvernement du Canada
Meilleur accès aux prestations de maladie de l’assurance emploi Pour les personnes qui sont malades ou en isolement imposé, des mesures de soutien ont été mises en place pour faciliter l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, notamment la suppression du délai de carence d’une semaine et l’élimination de l’obligation de fournir un certificat médical.  Fédéral Gouvernement du Canada (section Assurance emploi)

Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT)

Le PATT a pris fin le 10 avril à 16 h.

Le gouvernement a mis en place le PATT pour soutenir financièrement les travailleurs qui ne peuvent plus travailler et qui n’ont pas accès à une autre forme de soutien du revenu, notamment les programmes fédéraux.  Provincial Gouvernement du Québec
Hausse de l’allocation canadienne pour enfants (ACE)

Afin d’aider les familles de la classe moyenne, l’allocation canadienne pour enfants sera bonifiée pour l’année 2019-2020 par un versement supplémentaire en mai 2020.

Le gouvernement annonce également une nouvelle hausse de l’ACE pour l’année 2020-2021 par le biais d’un versement bonifié en juillet 2020.

 Fédéral

Gouvernement du Canada

Hausse pour 2019-2020

Hausse pour 2020-2021

Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services Un paiement spécial et unique sera versé automatiquement pour les familles à revenu faible ou modeste. Fédéral  Gouvernement du Canada
Paiement unique pour les personnes en situation de handicap Un paiement spécial et unique sera versé automatiquement aux individus en situation de handicap. Fédéral Gouvernement du Canada
Maintien des paiements de certaines prestations Les Canadiens admissibles qui reçoivent actuellement le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou l’allocation canadienne pour enfants (ACE) continueront de recevoir ces paiements jusqu’à l’automne 2020 même s’ils n’ont pas produit leur déclaration de revenus. Fédéral Gouvernement du Canada
Maintien des versements du crédit d’impôt pour solidarité Revenu Québec annonce que les citoyens qui ne seront pas en mesure de produire leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2019 avant la date limite du 1er juin prochain continueront de recevoir les versements de certaines prestations et de certains crédits d'impôt auxquels ils ont droit. Provincial Revenu Québec
Déduction des dépenses d’emploi liées au télétravail Revenu Québec a apporté des précisions quant à la déduction des dépenses d’emploi relatives au télétravail afin de mieux répondre aux questions soulevées en lien avec la crise COVID-19.  Provincial

Foire aux questions de Revenu Québec

(Section Dépenses d’emploi liées au télétravail)

Assouplissement du crédit d’impôt pour frais de garde et de la déduction pour services de soutien à une personne handicapée à l’égard de frais payés pour suivre des cours à distance Des modifications sont apportées à la législation fiscale pour tenir compte de la réalité des études à distance. Provincial Gouvernement du Québec 
Mesures d’exception de plusieurs institutions financières Diverses mesures sont mises en place par les institutions financières pour assouplir les conditions de prêts et faciliter le crédit.  Autres Consultez vos institutions financières pour connaître les mesures propres à votre situation.
Mesures d’aide d’Hydro-Québec Des mesures particulières sont mises en place afin d'aider les personnes touchées par les répercussions du COVID-19.  Provincial Hydro-Québec
Mesures d'assouplissement CNESST En réponse à la COVID-19, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) met en place des mesures exceptionnelles d’assouplissement pour les employeurs et travailleurs. Provincial  CNESST
Mesures municipales (taxes foncières) Diverses mesures sont mises en place par les diverses municipalités à travers le Québec. Municipal Veuillez consulter le site de votre municipalité.
Soutien hypothécaire

Les banques canadiennes se sont engagées à aider leurs clients, selon le principe du cas par cas, pour les aider à gérer les difficultés financières découlant de la COVID-19, notamment en leur permettant de reporter des paiements hypothécaires.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a mis en place des mesures pour aider les emprunteurs à affronter leurs ennuis financiers.

 Autres

Association des banquiers canadiens

SCHL

Réduction du retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)  Les gouvernements fédéral et provincial ont assoupli les règles de retrait des FERR afin de soutenir les aînés. Fédéral et provincial

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Québec

Versement d’un paiement unique aux aînés Afin de soutenir financièrement les aînés, le gouvernement versera un paiement unique non imposable aux aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Fédéral Gouvernement du Canada
Prolongement temporaire des versements du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation pour les aînés Le gouvernement prolonge temporairement des versements du SRG et de l’Allocation pour les aînés dont les renseignements sur le revenu en 2019 n’ont pas été évalués. Fédéral Gouvernement du Canada
Bonification du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) Afin de répondre aux besoins financiers supplémentaires des étudiants, le gouvernement propose de modifier les conditions d’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants d’être admissibles aux mesures de soutien et à des montants plus élevés. Fédéral Gouvernement du Canada

N.B. les étudiants du Québec ne reçoivent aucun soutien du PCPE puisque le Québec exécute son propre programme d'aide financière aux étudiants. Les provinces et les territoires qui ne participent pas au PCPE recevront une compensation additionnelle. 
Moratoire sur le remboursement des prêts d’études Les gouvernements fédéral et provincial permettent aux étudiants de reporter le remboursement de leur dette d’études et confirment que les intérêts ne seront pas imposés durant cette période. Fédéral et provincial

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Québec

Versements anticipés pour le crédit d’impôt pour frais de garde Revenu Québec propose trois options pour les familles qui reçoivent des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants dont le service de garde a fermé pour leur permettre d’éviter de devoir rembourser, dans le futur, des sommes reçues en trop. Provincial  Revenu Québec (section Citoyens - divers)
Versements anticipés pour le crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés Le gouvernement prolonge le délai pour le renouvellement des versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.  Provincial Revenu Québec (section Autres mesures)
Report des versements des droits de douane Le gouvernement permet aux entreprises et aux travailleurs autonomes de reporter certains versements de droits de douane à l’importation qui sont exigibles.  Fédéral Gouvernement du Canada
Allègement de certains mesures administratives Afin de donner un peu de répit aux contribuables en cette période mouvementée, les gouvernements ont annoncé des assouplissements à plusieurs mesures administratives, notamment en prolongeant les délais d’opposition et en suspendant les mesures de recouvrement, de même que les nouvelles vérifications. Fédéral et provincial

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Québec (section Autres mesures)

Assouplissement pour les travailleurs en congé parental Le gouvernement du Québec accommodera les travailleurs en congé parental qui souhaiteraient interrompre leur congé parental ou le reporter, afin de participer aux efforts dans le contexte d'urgence sanitaire. Provincial Services Québec
Programme allocation-logement (PAL) Pour éviter aux bénéficiaires du programme Allocation-logement (PAL) des démarches à court et moyen termes pour continuer de bénéficier de cette aide financière, le délai pour présenter une demande de renouvellement du PAL est prolongé. Provincial Revenu Québec (section Autres mesures, Programme allocation-logement)

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Ressources complémentaires

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