Ressources pour les CPA durant la crise de la COVID-19

Afin de vous aider à rester à l’affût des nouvelles qui ont un impact sur la profession et à trouver facilement des ressources pour adapter vos méthodes de travail, nous avons mis en ligne une page Web spéciale qui est mise à jour en continu.

Consultez la page « Coronavirus (COVID-19) » >

Veuillez également noter que nos bureaux sont fermés jusqu'à nouvel ordre. Nos services sont toutefois maintenus à distance et nous mettons tout en œuvre pour limiter les inconvénients liés à la surcharge généralisée des réseaux téléphoniques et Internet.

Mesures d’atténuation et report d'échéances

**Dernière mise à jour : 7 avril, 15 h.

Jetez un coup d’œil aux différentes mesures de soutien économiques et prenez connaissance des reports d’échéances annoncés par les gouvernements du Québec et du Canada et d’autres organismes.

Cette page est mise à jour quotidiennementLes nouveautés par rapport à la version précédente sont signalées par des astérisques : **Mise à jour**


Report d'échéances

Agence du revenu du Canada et Revenu Québec

Particuliers

 

Particuliers

Date d'échéance  Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL)  Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) 
Production de déclarations de revenus de l'année d'imposition 2019 (incluant les particuliers décédés avant le 1er décembre 2019) 30 avril 2020 1er juin 2020 1er juin 2020
Production de déclarations de revenus pour les particuliers qui ont exploité une entreprise (et de leur conjoint) et celle des responsables d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire 15 juin 2020 15 juin 2020 15 juin 2020
Paiement des impôts de l’année d’imposition 2019 pour tous les particuliers  30 avril 2020 1er septembre 2020 1er septembre 2020
Paiements au titre des cotisations au RRQ, RQAP, FSS et RAMQ 30 avril 2020 S. O.

1er septembre 2020

Paiement de l’acompte provisionnel dû le 15 juin 2020 15 juin 2020 1er septembre 2020 1er septembre 2020
Production du formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger pour les particuliers 30 avril 2020 1er juin 2020 S. O.

Fiducies

Fiducies  Date d'échéance   Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL)  Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)  
Production de déclarations de revenus pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019 30 mars 2020 1er mai 2020

1er mai 2020

Production de déclarations de revenus pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine à une date autre que le 31 décembre 2019 Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition 1er juin 2020 pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en avril ou mai 2020 1er mai 2020 pour les fiducies testamentaires assujetties à l'imposition à taux progressifs dont l'année d'imposition se termine en 2019, et dont la date d'échéance de production serait autrement postérieure au 16 mars 2020
Paiement des impôts (pour une fiducie autre qu’une FIPD) Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition 1er septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 1er septembre pour tout paiement, à l’égard de l’année d’imposition 2019, qui serait dû à compter du 17 mars 2020
Paiement de l’impôt (pour une FIPD) Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition 1er septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et avant le 1er septembre 2020 1er septembre 2020 pour tout paiement qui serait dû dont la date d'échéance est comprise dans la période qui commence le 17 mars 2020 et qui se termine le 31 août 2020 
Paiement de l’acompte provisionnel dû au plus tard le 15 juin 2020 (fiducie autre qu’une FIPD) 15 juin 2020 1er septembre 2020 1er septembre 2020
Paiement des acomptes provisionnels pour une FIPD Mensuel 1er septembre 2020 pour les acomptes dus durant la période qui commence le 18 mars 2020 et qui se termine le 31 août 2020 1er septembre 2020 pour les acomptes dus durant la période qui commence le 17 mars 2020 et qui se termine le 31 août 2020

Sociétés

Sociétés   Date d'échéance  Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL)   Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)  
Production de déclarations de revenus Dans les 6 mois suivant la fin d’année d’imposition Au 1er juin 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance de production est comprise dans la période qui commence après le 18 mars 2020 et qui se termine avant le 1er juin 2020  Au 1er juin 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance est prévue d’ici le 31 mai 2020   
Paiement de l’impôt  Dans les 2 mois suivant la fin d’année d’imposition (ou dans les 3 mois pour les SPCC admissibles au fédéral) 1er septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 1er septembre pour tout solde qui serait dû dont la date d'échéance est comprise dans la période qui commence le 17 mars 2020 et qui se termine le 31 août 2020
Paiement de l’acompte provisionnel Mensuellement ou trimestriellement 1er septembre 2020 pour tous paiements qui deviennent exigibles à compter du 18 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 1er septembre 2020 pour tout acompte qui serait dû durant la période qui commence le 17 mars 2020 et qui se termine le 31 août 2020

Sociétés de personnes

Sociétés de personnes   Date d'échéance  Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL)   Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)  
Production de déclarations de renseignements dont l’échéance est le 31 mars 2020 31 mars 2020 1er mai 2020 1er mai 2020
Production de déclarations de renseignements dont l’échéance est autre que le 31 mars 2020 Dans les cinq mois qui suivent la fin de l’année d’imposition En attente de précisions de l’ARC Au 1er mai 2020 si la déclaration serait due après le 16 mars 2020 et avant le 1er mai 2020

Organismes de bienfaisance enregistrés

Organismes de bienfaisance enregistrés Date d'échéance Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)
Production de déclarations de renseignements Dans les 6 mois suivant la fin d’année d’imposition Au 31 décembre 2020 pour les organismes qui devaient soumettre leur déclaration entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2020 pour les organismes qui devaient soumettre leur déclaration durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020

Impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII

Impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII Date d'échéance Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)
Production des déclarations de renseignements NR4 de 2019 31 mars 2020 ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année pour une fiducie ou une succession

1er mai 2020

S. O.
 Paiement des impôts Le 15e jour de chaque mois suivant une somme versée ou créditée par des résidents du Canada aux non-résidents Aucune modification S. O. 

Opposition

Opposition Date d'échéance Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL)
Date limite du dépôt d’une opposition Dans les 90 jours suivants la date de l’avis de cotisation Report au 30 juin pour toute demande d’opposition qui doit être déposée à compter du 18 mars 2020 Report au 30 juin pour toute demande d’opposition qui doit être déposée dans la période qui débute le 13 mars 2020 et se termine le 29 juin 2020
Pour plus de détails sur les mesures d’assouplissement :

Agence du revenu du Canada >
Revenu Québec >

TPS/TVH et TVQ

Paiements

La date limite pour effectuer les versements de taxe nette relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ est reportée au 30 juin 2020 pour l'ensemble des déclarations devant être produites du 27 mars au 1er juin 2020 inclusivement. Il en va de même pour les versements d’acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période. 

Déclarations

Les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées. Les personnes qui sont en mesure de le faire devraient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ dans les délais habituels de façon à faciliter la conformité et l’administration fiscales. Toutefois, en raison des circonstances actuelles, Revenu Québec a confirmé qu’aucune pénalité pour production tardive ne serait imposée à une personne qui aurait produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020.

Assouplissement des exigences relativement aux signatures électroniques

L’ARC reconnaît, dès le 18 mars 2020, que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature, à titre de mesure administrative temporaire. Cette disposition s’applique aux formulaires d’autorisation T183 ou T183CORP. 

Revenu Québec acceptera désormais que les préparateurs de déclarations de revenus puissent recourir à une signature électronique sur certains formulaires qu’ils doivent faire signer à leurs clients. Les formulaires visés sont le TP-1000.TE, dans le cas des particuliers, et le CO-1000.TE, dans le cas des sociétés. 

Assouplissements supplémentaires de l’ARC pour les délais de production – 26 mars 2020

La plupart des mesures administratives requises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (déclarations, formulaires, choix, désignations et réponses aux demandes de renseignements) dont les dates d’échéances de production sont comprises dans la période qui commence après le 18 mars 2020 et qui se termine avant le 1er juin 2020 sont reportées au 1er juin 2020. Ceci inclut notamment les déclarations de revenus des sociétés (T2) et les formulaires T1134 Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées

Aucun assouplissement n’a été annoncé relativement aux exigences de production relativement à la réclamation de dépenses ou du crédit de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE). 

À noter que les retenues à la source et toutes les activités connexes (sauf dans la mesure où elles ont trait à la réduction des versements relatifs à la subvention salariale temporaire) doivent continuer à être produites dans les délais prescrits.

Assouplissements supplémentaires de Revenu Québec pour les délais de production – 27 mars 2020

Revenu Québec reporte au 1er juin 2020 le délai applicable à l'ensemble des gestes fiscaux administratifs (autres que les déclarations visées par un report à une date spécifique par ailleurs), dont l'échéance surviendrait autrement dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020.

Pour plus de précision, ce report ne vise pas le paiement d'un montant au titre de diverses taxes, cotisations, contributions ou retenues à la source.

Le report couvrira notamment les gestes fiscaux administratifs suivants :

  • déclaration de revenus de sociétés;
  • choix prévus par la législation ou la réglementation fiscale québécoise, un roulement par exemple (à l'exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS);
  • demande de crédit d'impôt sur présentation de documents (délai de 12 mois);
  • demande de remboursement de taxes sur les carburants;
  • réponse à des demandes d'information de Revenu Québec;
  • divulgation obligatoire ou préventive en matière de PFA;
  • demande d'incitatif québécois pour l'épargne-études – IQEE (délai de 90 jours);
  • etc.
Chambre des notaires
Dossiers  Normalement Allégement
Délai de production du rapport annuel de la comptabilité en fidéicommis des notaires et rapport de l’auditeur  31 mars Report au 1er juin 2020 de la date limite de transmission du rapport annuel de la comptabilité en fidéicommis et du rapport de l’auditeur en lieu et place du 31 mars 
Ministère de la Famille
Dossiers  Normalement Allégement
Envoi des états financiers (RFA) et rapport d'audit (occupation, rémunération et RSG)  30 juin Report au 31 juillet 2020 de la date limite de transmission du rapport financier annuel pour la reddition de comptes 2019-2020 des entités du réseau des services de garde à l’enfance en lieu et place du 31 mars
Questions techniques relatives à diverses incidences de la fermeture des CPE, notamment, pour le calcul du temps travaillé des éducatrices   En raison des incidences de la COVID-19, une foire aux questions est disponible sur le site Web du Ministère à l’adresse www.mfa.gouv.qc.ca. Cette foire aux questions comporte notamment deux sections portant sur la reddition de comptes et sur les préoccupations concernant l’audit du RFA 2019-2020
Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation
Dossiers  Normalement Allégement
États financiers 15 mai (période close le 31 décembre)
15 avril pour les sociétés de transport contrôlées

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation appliquera une tolérance administrative concernant la date limite de transmission du rapport financier 2019. 

Lorsque la date de déclaration de l’état d’urgence sanitaire a été imposée par décret le 13 mars 2020, il demeurait un certain nombre de jours au calendrier (jours-calendrier) avant les dates d’échéances prévues aux lois applicables, soit :

  • 34 jours pour les régies intermunicipales, les sociétés de transport en commun, l’Autorité régionale de transport métropolitain et le Réseau de transport métropolitain; 
  • 64 jours pour les municipalités locales, les municipalités régionales de comté et les communautés métropolitaines.

Dès la levée de l’état d’urgence sanitaire, le Ministère appliquera une tolérance administrative égale au nombre de jours-calendrier indiqué ci-dessus, en fonction du type d’organisme.

Ainsi, les organismes concernés auront une période équivalente à celle prévue aux lois applicables pour préparer et transmettre les informations requises au Ministère.

Reddition de comptes des projets subventionnés
Entre 3 et 6 mois suivant la fin des travaux

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation appliquera une tolérance administrative concernant la date limite de transmission du rapport financier 2019. 

Cette tolérance administrative sera proportionnelle à la durée des mesures exceptionnelles et s’adaptera aux dates de transmission prévues par les lois applicables à chaque type d’organisme. 

 VOR   En attente des indications du ministère
Ministère de la Santé et des Services sociaux
Dossiers  Normalement Allégement 
États financiers de la période close au 31 mars (incluant mandats spéciaux sur les heures travaillées et les unités de mesure)  15 juin En attente des indications du ministère
Ministère de l'Économie et de l'Innovation
Dossiers  Normalement Allégement
Coopératives autres que les coopératives d’habitation sous convention avec la SHQ et la SCHL 

6 mois après la fin d’année pour la présentation en assemblée

30 jours après l’assemblée pour remise au ministre

Le Ministère fera preuve d’une certaine souplesse dans l’application des dispositions de la loi.

En temps opportun, le ministère de l’Économie et de l’Innovation fournira l’information sur les délais accordés.
Coopératives en habitation sous convention avec la SCHL  4 mois après la fin d’année pour la présentation en assemblée En attente des indications du ministère
Retraite Québec
Dossiers  Normalement Allégement
Délai de production de la DAR et des états financiers des régimes de retraite du secteur privé 6 mois après la fin d’année Aucun report pour le moment, mais la situation est analysée chaque jour
Délai de production de la DAR et des états financiers des régimes de retraite du secteur public  31 mai 2020 30 juin 2020
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Dossiers  Normalement Allégement 
Délai de dépôt des états financiers assemblés 4 mois après la fin d’année La SCHL va faire preuve de souplesse quant au délai de la remise des documents demandés afin de respecter l’entente.

La SCHL est consciente que les documents ne pourraient pas être prêts dans les délais demandés et n’imposera aucune sanction quant à ces délais.

 

Allègement des paiements d’hypothèque/prêts

Si vous rencontrez des difficultés dans le paiement de votre prêt hypothécaire ou de votre prêt (selon la situation), veuillez contacter la SCHL. Ils travailleront avec vous individuellement afin de trouver la meilleure solution. 

La SCHL dispose d'une série d'outils et de mesures d'allégement pour les fournisseurs de logements, notamment le report du paiement du prêt, la capitalisation, les modalités de paiement spéciales, les flexibilités d'avance et toute combinaison d'outils.

Suspension des subventions

La SCHL a assuré aux fournisseurs de logement que les fonds de subvention continueront sans interruption.

Compte tenu de la situation actuelle liée au COVID-19, dans la plupart des cas, la SCHL n'initiera pas de suspension de subventions pour les comptes en raison d'une violation de leurs accords. 

Société d'habitation du Québec
Dossiers  Normalement Allégement
Délai de dépôt en assemblée 6 mois après la fin d’année En attente des indications de la SHQ  
RECYC-QUÉBEC
Dossiers   Normalement Allégement
Rapport sur les procédés spécifiés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 en vertu de l’Entente portant sur la consignation, la récupération et le recyclage des contenants à remplissage unique de bière, datée du 1er janvier 2019  31 mars Report au 15 juin
Office de la protection du consommateur
Dossiers  Normalement Allégement
États financiers – Agences de voyages  Transmission des états financiers examinés à l’OPC, 5 mois après la fin d’exercice L'OPC étudie des mesures.

 **Mesures économiques et gouvernementales

**Entreprises**
 
Mesures  Résumé  Palier de gouvernement  Source
Subvention salariale d’urgence du Canada Le gouvernement a confirmé la mise en place d’une subvention salariale de 75 % pour aider les entreprises admissibles à conserver leurs employés ou à les reprendre. Fédéral Gouvernement du Canada
Subvention temporaire pour les employeurs La subvention salariale temporaire pour les employeurs est une mesure qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada Fédéral Gouvernement du Canada
Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités. Provincial Gouvernement du Québec
Prolongation du programme Travail partagé Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires de travail partagé (TP) pour les employeurs et travailleurs qui sont touchés par la COVID-19.  Fédéral Gouvernement du Canada
Mesures d'exception de plusieurs institutions financières Diverses mesures sont mises en place par les institutions financières pour assouplir les conditions de prêts et faciliter le crédit.  Autres

Consultez vos institutions financières pour connaître les mesures propres à votre situation.

Programme de crédit aux entreprises (PCE) Le PCE a pour but de favoriser l’accès au financement des entreprises canadiennes, de tous les secteurs et de toutes les régions, dont le modèle commercial est viable, mais qui auraient autrement un accès limité au financement.  Fédéral Gouvernement du Canada
Bonification de la capacité de prêt aux producteurs agricoles, aux agro entrepreneurs et aux transformateurs de produits agricoles Pour que les producteurs, les agro entrepreneurs et les transformateurs de produits alimentaires restent concentrés sur les fonctions commerciales essentielles, FAC a mis en place diverses mesures de report et d'accès au crédit additionnelles.  Fédéral Financement agricole Canada
**Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME–COVID-19)** Ce programme offre un soutien financier direct aux entreprises ayant été affectées par la COVID-19 et vise à  favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines, et optimiser le fonctionnement des entreprises et du marché du travail. Provincial Gouvernement du Québec
Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) Ce financement d'urgence vise à soutenir les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19.  Provincial Investissement Québec 
Fonds local d'investissement (FLI) Des mesures d'assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours sont mises en place par le FLI.  Provincial Ministère de l'Économie et de l'Innovation
Mesures d'aide d'Hydro-Québec Des mesures particulières sont mises en place afin d'aider les entreprises touchées par les répercussions du COVID-19.  Provincial Hydro-Québec
Mesures d'assouplissement Financière agricole Mise en place de mesures d'exception pour accompagner les producteurs agricoles dans la crise.  Provincial La Financière agricole du Québec
Mesures municipales (taxes foncières et autres) Diverses mesures sont mises en place par les diverses municipalités à travers le Québec.  Municipal Veuillez consulter le site de votre municipalité.
Report des versements des droits de douane Le gouvernement permet aux entreprises et aux travailleurs autonomes de reporter certains versements de droits de douane à l’importation qui sont exigibles.  Fédéral Gouvernement du Canada
Allègement de certains mesures administratives Afin de donner un peu de répit aux contribuables en cette période mouvementée, les gouvernements ont annoncé des assouplissements à plusieurs mesures administratives, notamment en prolongeant les délais d’opposition et en suspendant les mesures de recouvrement, de même que les nouvelles vérifications. Fédéral et provincial

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Québec (section Autres mesures)

Particuliers
 
Mesures  Résumé Palier de gouvernement Source 
Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Une prestation imposable a été instaurée pour les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID-19 et qui n’ont pas accès à une autre forme de soutien du revenu.

À noter que la PCU remplace l’allocation de soins d’urgence et l’allocation de soutien d’urgence annoncées le 18 mars 2020.

 Fédéral

Gouvernement du Canada

Questions et réponses sur l’admissibilité de certains travailleurs

Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE) Cette compensation a pour objectif de faire en sorte que les travailleurs à temps plein des secteurs désignés essentiels reçoivent un salaire supérieur à ce que leur procurerait notamment la prestation canadienne d’urgence. Provincial

Revenu Québec (section PIRTE)

Professions faisant partie des services essentiels

Meilleur accès aux prestations de maladie de l’assurance emploi Pour les personnes qui sont malades ou en isolement imposé, des mesures de soutien ont été mises en place pour faciliter l’accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi, notamment la suppression du délai de carence d’une semaine et l’élimination de l’obligation de fournir un certificat médical.  Fédéral Gouvernement du Canada (section Assurance emploi)
Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) Le gouvernement a mis en place le PATT pour soutenir financièrement les travailleurs qui ne peuvent plus travailler et qui n’ont pas accès à une autre forme de soutien du revenu, notamment les programmes fédéraux.  Provincial Gouvernement du Québec
Hausse de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) Afin d’aider les familles de la classe moyenne, l’allocation canadienne pour enfants sera augmentée pour l’année 2019-2020 d’un montant maximum de 300 $ par enfant.  Fédéral Gouvernement du Canada
Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services Un paiement spécial et unique sera versé automatiquement pour les familles à revenu faible ou modeste. Fédéral  Gouvernement du Canada
Mesures d’exception de plusieurs institutions financières Diverses mesures sont mises en place par les institutions financières pour assouplir les conditions de prêts et faciliter le crédit.  Autres Consultez vos institutions financières pour connaître les mesures propres à votre situation.
Mesures d’aide d’Hydro-Québec Des mesures particulières sont mises en place afin d'aider les personnes touchées par les répercussions du COVID-19.  Provincial Hydro-Québec
Mesures d'assouplissement CNESST En réponse à la COVID-19, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) met en place des mesures exceptionnelles d’assouplissement pour les employeurs et travailleurs. Provincial  CNESST
Mesures municipales (taxes foncières) Diverses mesures sont mises en place par les diverses municipalités à travers le Québec. Municipal Veuillez consulter le site de votre municipalité.
Soutien hypothécaire

Les banques canadiennes se sont engagées à aider leurs clients, selon le principe du cas par cas, pour les aider à gérer les difficultés financières découlant de la COVID-19, notamment en leur permettant de reporter des paiements hypothécaires.

La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a mis en place des mesures pour aider les emprunteurs à affronter leurs ennuis financiers.

 Autres

Association des banquiers canadiens

SCHL

Réduction du retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)  Les gouvernements fédéral et provincial ont assoupli les règles de retrait des FERR afin de soutenir les aînés. Fédéral et provincial

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Québec

Moratoire sur le remboursement des prêts d’études Les gouvernements fédéral et provincial permettent aux étudiants de reporter le remboursement de leur dette d’études et confirment que les intérêts ne seront pas imposés durant cette période. Fédéral et provincial

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Québec

Versements anticipés pour le crédit d’impôt pour frais de garde Revenu Québec propose trois options pour les familles qui reçoivent des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants dont le service de garde a fermé pour leur permettre d’éviter de devoir rembourser, dans le futur, des sommes reçues en trop. Provincial  Revenu Québec (section Citoyens - divers)
Versements anticipés pour le crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés Le gouvernement prolonge le délai pour le renouvellement des versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés.  Provincial Revenu Québec (section Autres mesures)
Report des versements des droits de douane Le gouvernement permet aux entreprises et aux travailleurs autonomes de reporter certains versements de droits de douane à l’importation qui sont exigibles.  Fédéral Gouvernement du Canada
Allègement de certains mesures administratives Afin de donner un peu de répit aux contribuables en cette période mouvementée, les gouvernements ont annoncé des assouplissements à plusieurs mesures administratives, notamment en prolongeant les délais d’opposition et en suspendant les mesures de recouvrement, de même que les nouvelles vérifications. Fédéral et provincial

Gouvernement du Canada

Gouvernement du Québec (section Autres mesures)

Assouplissement pour les travailleurs en congé parental Le gouvernement du Québec accommodera les travailleurs en congé parental qui souhaiteraient interrompre leur congé parental ou le reporter, afin de participer aux efforts dans le contexte d'urgence sanitaire. Provincial Services Québec
Programme allocation-logement (PAL) Pour éviter aux bénéficiaires du programme Allocation-logement (PAL) des démarches à court et moyen termes pour continuer de bénéficier de cette aide financière, le délai pour présenter une demande de renouvellement du PAL est prolongé. Provincial Revenu Québec (section Autres mesures, Programme allocation-logement)
 

Ressources complémentaires

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