Mesures d’atténuation et report d'échéances
Dernière mise à jour : 23 décembre 2021
Jetez un coup d’œil aux différentes mesures de soutien économiques et prenez connaissance des reports d’échéances annoncés par les gouvernements du Québec et du Canada et d’autres organismes.
Cette page est mise à jour régulièrement. Les nouveautés par rapport à la version précédente sont signalées par des astérisques : **Mise à jour**
REPORT D'ÉCHÉANCES annoncé en 2021
Particuliers
| Particuliers | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production de déclarations de revenus de l'année d'imposition 2020 | 30 avril 2021 | Aucun report annoncé |
30 avril 2021 Allègement jusqu’au 31 mai 2021 (intérêts et pénalité) |
| Allègement des intérêts pour ceux ayant reçu des prestations liées à la COVID-19 | Allègement des intérêts pour ceux ayant reçu des prestations liées à la COVID-19 |
| Dossiers | Normalement | Allégement |
|---|---|---|
| Rapport sur les procédés spécifiés effectués sur les effectifs scolaires pour les commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés pour l’année scolaire 2020-2021 | 31 octobre | Pour l’exercice se terminant le 30 juin 2021, sont annulés les mandats à l'égard de l'effectif scolaire concernant la formation générale des jeunes, la formation générale des adultes et la formation professionnelle. |
| Transmission du rapport d’audit sur les états financiers des établissements postsecondaires | Les dates d'audit par rapport aux exercices précédents sont les mêmes. Les publications officielles (états financiers) seront exigées par le Ministère aux mêmes dates. |
|
| Transmission des états financiers pour les commissions scolaires | 31 mars | Les dates de transmission des états financiers au Ministère pour la période de neuf mois se terminant le 31 mars est le 21 mai 2021. |
| Dossiers | Normalement | Allégement |
|---|---|---|
| Transmission des RFA 2020-2021 | 30 juin | Allègement administratif pour les services de garde éducatifs à l’enfance qui ne pourront pas respecter la date prescrite prévue le 30 juin 2021. L’application des mesures administratives prévues dans les Règles budgétaires pour l’exercice financier 2020-2021 est reportée de trois mois. |
Report d'échéances annoncé en 2020
Particuliers
|
Particuliers |
Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production de déclarations de revenus de l'année d'imposition 2019 (incluant les particuliers décédés avant le 1er décembre 2019) | 30 avril 2020 |
1er juin 2020 |
1er juin 2020 |
| Production de déclarations de revenus pour les particuliers qui ont exploité une entreprise (et de leur conjoint) et celle des responsables d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire | 15 juin 2020 |
15 juin 2020 |
15 juin 2020 |
| Paiement des impôts de l’année d’imposition 2019 pour tous les particuliers | 30 avril 2020 | 30 septembre 2020 | 30 septembre 2020 |
| Paiements au titre des cotisations au RRQ, RQAP, FSS et RAMQ | 30 avril 2020 | S. O. |
30 septembre 2020 |
| Paiement de l’acompte provisionnel dû le 15 juin ou le 15 septembre 2020 | 15 juin ou 15 septembre 2020 | 30 septembre 2020 | 30 septembre 2020 |
| Production du formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger pour les particuliers | 30 avril 2020 | 1er juin 2020 | S. O. |
Fiducies
| Fiducies | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production de déclarations de revenus pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2019 | 30 mars 2020 |
1er mai 2020 |
1er mai 2020 |
| Production de déclarations de revenus pour les fiducies dont l’année d’imposition se termine à une date autre que le 31 décembre 2019 | Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition |
1er juin 2020 pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été le 31 mars, ou en avril ou en mai 2020 1er septembre 2020 pour les fiducies dont la date limite de production aurait autrement été en juin, en juillet ou en août 2020 |
1er juin 2020 pour les fiducies dont la date limite de production serait comprise dans la période du 31 mars au 31 mai 2020
1er septembre 2020 pour les fiducies dont la date limite de production serait comprise dans la période du 1er juin au 31 août 2020 |
| Paiement des impôts | Dans les 90 jours suivant la fin d’année d’imposition |
30 septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles dans la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le le 29 septembre 2020 |
30 septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 |
| Paiement de l’acompte provisionnel dû au plus tard le 15 juin ou le 15 septembre 2020 (fiducie autre qu’une FIPD) | 15 juin ou 15 septembre 2020 | 30 septembre 2020 | 30 septembre 2020 |
| Paiement des acomptes provisionnels pour une FIPD | Mensuel | 30 septembre 2020 pour les acomptes dus durant la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 | 30 septembre 2020 pour les acomptes dus durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 |
Sociétés
| Sociétés | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production de déclarations de revenus | Dans les 6 mois suivant la fin d’année d’imposition |
1er juin 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance de production est comprise dans la période du 18 mars au 30 mai 2020 1er septembre 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance de production aurait autrement été le 31 mai, ou en juin, juillet ou août 2020 |
1er juin 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance est comprise dans la période du 17 mars au 30 mai 2020 1er septembre 2020 pour les sociétés dont la date d’échéance de production est comprise dans la période du 31 mai au 31 août 2020 Tableau sommaire des dates limite de production |
| Paiement de l’impôt | Dans les 2 mois suivant la fin d’année d’imposition (ou dans les 3 mois pour les SPCC admissibles au fédéral) |
30 septembre 2020 pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles dans la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 |
30 septembre pour tous les paiements d'impôts qui deviennent exigibles dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 |
| Paiement de l’acompte provisionnel | Mensuellement ou trimestriellement | 30 septembre 2020 pour tout acompte qui devient exigible dans la période débutant le 18 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 | 30 septembre 2020 pour tout acompte qui devient exigible dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 29 septembre 2020 |
Sociétés de personnes
| Sociétés de personnes | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production de déclarations de renseignements dont l’échéance est le 31 mars 2020 | 31 mars 2020 | 1er mai 2020 | 1er mai 2020 |
| Production de déclarations de renseignements dont l’échéance est autre que le 31 mars 2020 | Dans les cinq mois qui suivent la fin de l’année d’imposition | 1er septembre si la déclaration est due dans la période du 31 mai au 31 août 2020 Précisions sur report des échéances |
1er septembre si la déclaration est due dans la période du 31 mai au 31 août 2020 |
Organismes de bienfaisance enregistrés
| Organismes de bienfaisance enregistrés | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production de déclarations de renseignements | Dans les 6 mois suivant la fin d’année d’imposition | Au 31 décembre 2020 pour les organismes qui devaient soumettre leur déclaration entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre 2020 | Au 31 décembre 2020 pour les organismes qui devaient soumettre leur déclaration durant la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 30 décembre 2020 |
Autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements
| Autres déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production de déclarations de renseignements, choix, désignations et demandes de renseignements | S. O. |
1er juin 2020 |
1er juin 2020 si la date de production est comprise dans la période du 17 mars au 31 mai 2020
1er septembre 2020 si la date de production est comprise dans la période du 1er juin au 31 août 2020 |
Impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII
| Impôt des non-résidents en vertu de la partie XIII | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production des déclarations de renseignements NR4 de 2019 | 31 mars 2020 ou dans les 90 jours suivant la fin de l’année pour une fiducie ou une succession |
1er mai 2020 |
S. O. |
| Paiement des impôts | Le 15e jour de chaque mois suivant une somme versée ou créditée par des résidents du Canada aux non-résidents | Aucune modification | S. O. |
Opposition
| Opposition | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Date limite du dépôt d’une opposition | Dans les 90 jours suivants la date de l’avis de cotisation | Report au 30 juin pour toute demande d’opposition qui doit être déposée à compter du 18 mars 2020 | Report au 30 juin pour toute demande d’opposition qui doit être déposée dans la période qui débute le 13 mars 2020 et se termine le 29 juin 2020 |
Taxe sur l'hébergement
| Taxe sur l'hébergement | Date d'échéance | Nouvelle date d'échéance (FÉDÉRAL) | Nouvelle date d'échéance (PROVINCIAL) |
|---|---|---|---|
| Production de la déclaration de la taxe sur l’hébergement pour le premier trimestre civil de l’année 2020 | 30 avril 2020 | S. O. | 31 juillet 2020 |
| Versement de la taxe sur l’hébergement pour le premier trimestre civil de l’année 2020 | 30 avril 2020 | S. O. | 31 juillet 2020 |
TPS/TVH et TVQ
Paiements
La date limite pour effectuer les versements de taxe nette relatifs aux déclarations de TPS/TVH et de TVQ est reportée au 30 juin 2020 pour l'ensemble des déclarations devant être produites du 27 mars au 1er juin 2020 inclusivement. Il en va de même pour les versements d’acomptes provisionnels devant être effectués pendant cette période.
Les gouvernements du Canada et du Québec ont confirmé qu’il n’y aurait pas de report de versement de la TPS/TVH et de la TVQ au-delà du 30 juin 2020. Toutefois, les contribuables qui ont de la difficulté à effectuer leurs paiements peuvent communiquer avec Revenu Québec (et l’ARC, s’il y a lieu) pour conclure une entente de paiement ou pour demander l’annulation des pénalités et intérêts relatifs au retard de paiement des taxes.
Déclarations
Les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées. Les personnes qui sont en mesure de le faire devraient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ dans les délais habituels de façon à faciliter la conformité et l’administration fiscales. Toutefois, en raison des circonstances actuelles, Revenu Québec a confirmé qu’aucune pénalité pour production tardive ne serait imposée à une personne qui aurait produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020.
Assouplissement des exigences relativement aux signatures électroniques
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en place des mesures (report et autres) afin de limiter autant que possible les impacts de la pandémie sur ses différentes clientèles. Pour consulter les différentes mesures mises en place, veuillez vous référer au site de l’AMF.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les obligations d’information continue des émetteurs et les enjeux à considérer dans le contexte de la crise, consultez le document d’information préparé par l’AMF.
NCECF – Report de l’entrée en vigueur
Étant donné la situation entourant la pandémie de COVID-19, le Conseil des normes comptables (CNC) reporte d’un an, au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur des modifications apportées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) qui devaient s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Ces modifications touchent principalement les chapitres et sujets suivants :
- Chapitre 3856, Instruments financiers : Actions rachetables et instruments financiers contractés dans une opération entre apparentés;
- Chapitre 3465, Impôts sur les bénéfices : Classement à long terme des impôts futurs au bilan et informations à fournir;
- Chapitre 3051, Placements : Application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d'acquisition à des intérêts dans des entreprises sous contrôle conjoint.
Le CNC reporte également d’un an, au 1er janvier 2022, l’entrée en vigueur du nouveau chapitre 3041, Agriculture, et des modifications apportées au chapitre 3400, Produits, qui devaient s’appliquer pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
L’application anticipée des modifications apportées à ces chapitres et du nouveau chapitre 3041 demeure permise. Pour en savoir plus, lisez le Résumé des décisions du CNC du 15 avril 2020.
| Dossiers | Normalement | Allégement |
|---|---|---|
| Transmission des états financiers annuels audités des Sociétés d’aide au développement des collectivités (SADC) et des Centres d’aide aux entreprises (CAE) | 30 juin | Report au 30 septembre 2020 |
| Dossiers | Normalement | Allégement |
|---|---|---|
| Rapport sur les procédés spécifiés effectués sur les effectifs scolaires pour les commissions scolaires et des établissements d’enseignement privés pour l’année scolaire 2019-2020 | 31 octobre | Pour l’exercice se terminant le 30 juin 2020 sont annulés les mandats à l’égard de l’effectif scolaire pour la formation générale des jeunes, la formation générale des adultes et la formation professionnelle. |
| Transmission du rapport d’audit sur les états financiers des établissements postsecondaires | Les dates d'audit par rapport aux exercices précédents sont les mêmes, à l'exception des audits de postes spécifiques qui sont réalisés dans 6 cégeps et dont le délai a été repoussé au 7 août 2020. Les publications officielles (états financiers) seront exigées par le Ministère aux mêmes dates. |
|
| Transmission des états financiers pour les commissions scolaires | 31 mars | Les dates de transmission des états financiers au Ministère pour la période de neuf mois se terminant le 31 mars ont été repoussées au 13 juillet 2020. |
| Dossiers | Normalement | Allégement |
|---|---|---|
|
Envoi des états financiers (RFA) et rapport d'audit (occupation, rémunération et RSG) Cette mesure est terminée |
30 juin |
Report au 30 septembre 2020 de la date limite de transmission du rapport financier annuel pour la reddition de comptes 2019-2020 des entités du réseau des services de garde à l’enfance en lieu et place du 31 mars Le 11 juin 2020, le ministère de la Famille a annoncé un nouveau report, au 30 septembre 2020, du délai de transmission du RFA 2019-2020, afin de permettre aux auditeurs d’effectuer leur audit dans un délai raisonnable. Malgré ce report au 30 septembre 2020, les services de garde peuvent transmettre leur RFA 2019-2020 avant la date limite en tenant compte de leur situation. Si vous avez des questions concernant le RFA, nous vous invitons à communiquer avec l'équipe chargée de son traitement. |
| Questions techniques relatives à diverses incidences de la fermeture des CPE, notamment, pour le calcul du temps travaillé des éducatrices | En raison des incidences de la COVID-19, une foire aux questions est disponible sur le site Web du Ministère à l’adresse www.mfa.gouv.qc.ca . Cette foire aux questions comporte notamment deux sections portant sur la reddition de comptes et sur les préoccupations concernant l’audit du RFA 2019-2020 |
Règles budgétaires 2019-2020 des CPE et des garderies subventionnées
Une nouvelle version des règles budgétaires pour l'année 2019-2020 a été approuvée par le Conseil du trésor pour tenir compte de la baisse du taux de présence en raison de la COVID-19. Le seuil d’optimisation pour la présence a été abaissé de 80 % à 75 %. Consultez-les >
Foires aux questions techniques
Afin de soutenir le réseau des services de garde et de l'accompagner pour offrir la prestation de services essentiels aux parents qui travaillent dans le réseau de la santé et dans les services essentiels, le ministère de la Famille a préparé trois foires aux questions techniques (FAQ) sur l’organisation du travail, la rémunération, le financement et l’application de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et des règlements qui en découlent, soit pour les :
- Centres de la petite enfance (CPE) et garderies subventionnées
- Responsables de services de garde et bureaux coordonnateurs (RSG/BC)
- Garderies non subventionnées (GNS)
Ces FAQ regroupent les réponses aux questions fréquemment posées par les services de garde, les associations, les syndicats ainsi que les regroupements d’employeurs. Consultez-les sur le site du Ministère.
| Dossiers | Normalement | Allégement |
|---|---|---|
| Coopératives autres que les coopératives d’habitation sous convention avec la SHQ et la SCHL |
6 mois après la fin d’année pour la présentation en assemblée 30 jours après l’assemblée pour remise au ministre |
Bien que le MEI fasse preuve de souplesse en cette période de crise sanitaire, les coopératives restent toujours soumises à l’obligation légale de tenir une AGA et de transmettre le rapport annuel au MEI dans les délais prescrits par la loi. Veuillez noter que l’AGA peut être tenue, pour le moment, par tout moyen technologique. |
| Coopératives en habitation sous convention avec la SCHL | 4 mois après la fin d’année pour la présentation en assemblée | En attente des indications du Ministère |
| Dossiers | Normalement | Allégement |
|---|---|---|
| Délai de production de la DAR et des états financiers des régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire | 6 mois après la fin d’année |
Prolongation de 3 mois, sans pénalité *Notez que cette prolongation s’applique pour tous les délais qui n’étaient pas expirés au 12 mars 2020 et qui, autrement, expireraient en 2020. |
| Délai de production de la DAR – RRS | 30 juin 2020 | 30 septembre 2020 *Notez que cette prolongation s’applique pour tous les délais qui n’étaient pas expirés au 12 mars 2020 et qui, autrement, expireraient en 2020. |
| Délai de production de la DAR et des états financiers – RVER | 30 juin 2020 | 30 septembre 2020 |
| Dossiers | Normalement | Allégement |
|---|---|---|
| Délai de dépôt des états financiers assemblés | 4 mois après la fin d’année | La SCHL va faire preuve de souplesse quant au délai de la remise des documents demandés afin de respecter l’entente. La SCHL est consciente que les documents ne pourraient pas être prêts dans les délais demandés et n’imposera aucune sanction quant à ces délais. |
Allègement des paiements d’hypothèque/prêts
Si vous rencontrez des difficultés dans le paiement de votre prêt hypothécaire ou de votre prêt (selon la situation), veuillez contacter la SCHL. Ils travailleront avec vous individuellement afin de trouver la meilleure solution.
La SCHL dispose d'une série d'outils et de mesures d'allégement pour les fournisseurs de logements, notamment le report du paiement du prêt, la capitalisation, les modalités de paiement spéciales, les flexibilités d'avance et toute combinaison d'outils.
Suspension des subventions
La SCHL a assuré aux fournisseurs de logement que les fonds de subvention continueront sans interruption.
Compte tenu de la situation actuelle liée au COVID-19, dans la plupart des cas, la SCHL n'initiera pas de suspension de subventions pour les comptes en raison d'une violation de leurs accords.
Mesures économiques et gouvernementales
| Mesures | Résumé | Palier de gouvernement | Source |
|---|---|---|---|
| Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) |
Le gouvernement a mis en place une subvention salariale de 75 % pour aider les entreprises admissibles à conserver leurs employés ou à les reprendre. |
Fédéral |
Programmes de soutien ciblés pour les organisations les plus durement touchées jusqu'en mai 2022 |
| Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL) |
Ce programme vise à fournir un soutien simple et facile d’accès pour les organisations admissibles touchées par la COVID-19. Pour les endroits touchés par des restrictions de santé publique, il est possible de recevoir un montant d'indemnité de confinement. À noter que la SUCL remplace l’AUCLC. |
Fédéral |
Programmes de soutien ciblés pour les organisations les plus durement touchées jusqu'en mai 2022 |
| Programme d’embauche pour la relance économique du Canada (PEREC) | Ce nouveau programme compenserait une partie des coûts supplémentaires que les employeurs engagent dans le cadre de leur réouverture, que ce soit par l'augmentation des salaires ou des heures travaillées, ou par l'embauche d'un plus grand nombre d'employés. | Fédéral | |
| **Programme de relance pour le tourisme et l'accueil** | Le soutien cible des organisations dans certains secteurs du tourisme et de l'accueil durement touchés qui ont subi de graves répercussions depuis le début de la pandémie et qui continuent d'éprouver des difficultés. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
| **Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées** | Le soutien cible les organisations durement touchées qui ne sont pas admissibles au Programme de relance pour le tourisme et l'accueil et qui sont durement touchées depuis le début de la pandémie. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
| **Programme de soutien en cas de confinement local** | Le soutien cible les organisations assujetties à une restriction de santé publique admissible | Fédéral | |
| Programme de crédit pour les secteurs très touchés (PCSTT) | Ce programme fournira un soutien financier aux entreprises qui ont été les plus durement touchées par la pandémie de COVID-19. | Fédéral | |
| Crédit de cotisation au fonds des services de santé à l’égard d’un employé en congé payé |
Un crédit de cotisation au fonds des services de santé est instauré pour les employeurs qui bénéficient de la Subvention salariale d'urgence du Canada à l'égard d'un employé en congé payé en raison de la pandémie de la COVID-19. |
Provincial | |
| Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises (PAUPME) | Le programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises vise à soutenir, pour une période limitée, les entreprises admissibles qui éprouvent des difficultés financières en raison de la COVID-19 et qui ont besoin de liquidités. | Provincial |
Bonification : Ajout d’un nouveau volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale Appui supplémentaire aux entreprises qui ont été visées par un ordre de fermeture |
| Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE) | Ce financement d'urgence vise à soutenir les entreprises dont les liquidités sont affectées par les répercussions de la COVID-19. | Provincial |
Bonification : Ajout d’un nouveau volet Aide aux entreprises en régions en alerte maximale Appui supplémentaire aux entreprises qui ont été visées par un ordre de fermeture |
| Crédit d’urgence pour les grands employeurs (CUGE) | Cette mesure prévoit un financement de transition aux plus grands employeurs du Canada dont les besoins financiers durant la pandémie ne peuvent être comblés par les mécanismes conventionnels. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
| Ajustement ponctuel apporté au calcul des heures rémunérées relativement à la DPE | Pour limiter les incidences de cette cessation temporaire des activités des sociétés sur la DPE, la législation fiscale québécoise sera modifiée afin que soit prévu un ajustement ponctuel du calcul des heures rémunérées d’une société. | Provincial | Gouvernement du Québec |
| Mesures mises en œuvre relativement au Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) | Des nouvelles mesures sont mises en place par l’ARC pour faciliter l’accès au crédit de RS&DE pour soutenir les entreprises. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
| Prolongation du programme Travail partagé | Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures spéciales temporaires de travail partagé (TP) pour les employeurs et travailleurs qui sont touchés par la COVID-19. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
| Mesures d'exception de plusieurs institutions financières | Diverses mesures sont mises en place par les institutions financières pour assouplir les conditions de prêts et faciliter le crédit. | Autres |
Consultez vos institutions financières pour connaître les mesures propres à votre situation. |
| Programme de crédit aux entreprises (PCE) | Le PCE a pour but de favoriser l’accès au financement des entreprises canadiennes, de tous les secteurs et de toutes les régions, dont le modèle commercial est viable, mais qui auraient autrement un accès limité au financement. | Fédéral | |
| Bonification de la capacité de prêt aux producteurs agricoles, aux agro entrepreneurs et aux transformateurs de produits agricoles | Pour que les producteurs, les agro entrepreneurs et les transformateurs de produits alimentaires restent concentrés sur les fonctions commerciales essentielles, FAC a mis en place diverses mesures de report et d'accès au crédit additionnelles. | Fédéral | Financement agricole Canada |
| Ajout de pouvoirs discrétionnaires pour l’administration de certaines mesures fiscales incitatives | Afin de tenir compte des difficultés à respecter certains paramètres sectoriels en raison des mesures mises en place pour la pandémie de COVID-19, un pouvoir discrétionnaire temporaire sera accordé aux ministères et organismes dans le cadre de l’appréciation des paramètres sectoriels des mesures dont ils ont la responsabilité. | Provincial | Gouvernement du Québec |
| Fonds local d'investissement (FLI) | Des mesures d'assouplissement relatives aux prêts et aux garanties de prêt en cours sont mises en place par le FLI. | Provincial | Ministère de l'Économie et de l'Innovation |
| Allègement pour les régimes de pension agréés | Le gouvernement a annoncé un allègement pour les employeurs qui sont promoteurs d’un régime de pension agréé ou d’un régime de financement de congé pour leurs employés en les aidant dans la gestion et le maintien de leurs obligations en matière de prestations pendant la crise. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
| Mesures d'aide d'Hydro-Québec | Des mesures particulières sont mises en place afin d'aider les entreprises touchées par les répercussions du COVID-19. | Provincial | Hydro-Québec |
| Mesures d'assouplissement Financière agricole |
Mise en place de mesures d'exception pour accompagner les producteurs agricoles dans la crise. La Financière agricole du Québec reporte au 1er novembre 2020 la date de l’application de pénalité pour le retard de la transmission des données financières. Ce report s’appliquera aux producteurs dont la fin de l’exercice financier est au 31 décembre 2019. L’objectif de repousser l’application des pénalités d’un mois est de venir en aide aux producteurs agricoles qui ont dû composer avec les désagréments de la COVID-19. Il n’y aura donc aucune pénalité si les déclarations sont reçues au plus tard le 31 octobre 2020. La date limite de transmission pour être admissible aux programmes AGRI demeure le 31 décembre 2020. |
Provincial | La Financière agricole du Québec |
| Mesures municipales (taxes foncières et autres) | Diverses mesures sont mises en place par les diverses municipalités à travers le Québec. | Municipal | Veuillez consulter le site de votre municipalité. |
| Soutien pour le personnel de recherche en santé | Le gouvernement annonce un soutien financier aux universités et instituts de recherche en santé afin de les aider à poursuivre leurs activités essentielles liées à la recherche durant la crise. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
| Mesures terminées | Résumé | Palier de gouvernement | Source |
|---|---|---|---|
| Subvention temporaire pour les employeurs | La subvention salariale temporaire pour les employeurs est une mesure qui permettra aux employeurs admissibles de réduire le montant des retenues à la source à remettre à l'Agence du revenu du Canada | Fédéral | |
| **Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)** | Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes permettra d’offrir des prêts sans intérêt pour aider les entreprises à couvrir leurs coûts de fonctionnement pendant la crise. | Fédéral |
Précisions de l'ARC sur le traitement fiscal (voir la mise à jour du 28 octobre 2020) **La date limite pour présenter une demande au titre du CUEC était le 30 juin 2021 et est maintenant échue** |
|
Allègement de certains mesures administratives |
Afin de donner un peu de répit aux contribuables en cette période mouvementée, les gouvernements avaient mis en place des assouplissements à plusieurs mesures administratives, notamment en prolongeant les délais d’opposition et en suspendant les mesures de recouvrement, de même que les nouvelles vérifications. | Fédéral et provincial |
Gouvernement du Québec (section Autres mesures) |
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Report des versements des droits de douane |
Le gouvernement a permis aux entreprises et aux travailleurs autonomes de reporter certains versements de droits de douane à l’importation qui étaient exigibles. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
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Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial (AUCLC)
|
Ce programme était destiné aux petites entreprises qui ont eu des difficultés financières en raison de la COVID-19. Ce programme offrait des prêts-subventions aux propriétés d’immeubles commerciaux afin de leur permettre de réduire les loyers payables par les petites entreprises pour les mois d’avril à septembre 2020. | Fédéral (administré par la SCHL) | |
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Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME–COVID-19) |
Ce programme offrait un soutien financier direct aux entreprises ayant été affectées par la COVID-19 et visait à favoriser la formation et l’implantation de bonnes pratiques en gestion des ressources humaines, et optimiser le fonctionnement des entreprises et du marché du travail. | Provincial | Gouvernement du Québec |
| Mesures | Résumé | Palier de gouvernement | Source |
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| **Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement** | Cette prestation fournit un soutien du revenu aux travailleurs touchés par une interruption de travail découlant des ordres de confinement de la santé publique imposés par un gouvernement. | Fédéral |
**Élargissement temporaire de l'admissibilité à ce programme** |
| Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) | Une prestation imposable a été instaurée pour les travailleurs autonomes ou pour ceux qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi simplifié et qui ont encore besoin d’un soutien au revenu. | Fédéral |
La PCRE a pris fin le 23 octobre 2021, mais il est possible de faire une demande jusqu’au 22 décembre 2021 |
| Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) | Une prestation imposable est instaurée pour les travailleurs qui ne sont pas en mesure de travailler parce qu’ils sont malades ou qu’ils doivent s’isoler en raison de la COVID 19. | Fédéral | |
| Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA) | Une prestation imposable est instaurée pour les travailleurs admissibles qui ne peuvent pas travailler parce qu'ils doivent fournir des soins aux enfants ou aux membres de la famille en raison de la fermeture d'écoles, de services de garde ou centres de soin. | Fédéral | Prolongation jusqu’au 7 mai 2022 |
| **Frais de bureau à domicile pour les employés en raison de la pandémie** | Les gouvernements ont voulu simplifier l’accès à la déduction du revenu pour l’employé des frais de bureau à domicile. Fédéral et provincial | Fédéral et provincial |
Année d'imposition 2020 Gouvernement du Québec (Section Dépenses d'emploi liées au télétravail) Article sur le processus de réclamation simplifié Réponses de l’ARC au sujet des frais de bureau à domicile et du formulaire T2200 **Année d'imposition 2021** |
| Modifications temporaires aux prestations de l’assurance emploi |
Des changements temporaires ont été apportés au régime de l'assurance emploi. |
Fédéral | Gouvernement du Canada |
| Assouplissement du crédit d’impôt pour frais de garde et de la déduction pour services de soutien à une personne handicapée à l’égard de frais payés pour suivre des cours à distance | Des modifications sont apportées à la législation fiscale pour tenir compte de la réalité des études à distance. | Provincial | Gouvernement du Québec |
| Mesures d’exception de plusieurs institutions financières | Diverses mesures sont mises en place par les institutions financières pour assouplir les conditions de prêts et faciliter le crédit. | Autres | Consultez vos institutions financières pour connaître les mesures propres à votre situation. |
| Mesures d’aide d’Hydro-Québec | Des mesures particulières sont mises en place afin d'aider les personnes touchées par les répercussions du COVID-19. | Provincial | Hydro-Québec |
| Mesures d'assouplissement CNESST | En réponse à la COVID-19, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) met en place des mesures exceptionnelles d’assouplissement pour les employeurs et travailleurs. | Provincial | CNESST |
| Mesures municipales (taxes foncières) | Diverses mesures sont mises en place par les diverses municipalités à travers le Québec. | Municipal | Veuillez consulter le site de votre municipalité. |
| Soutien hypothécaire |
Les banques canadiennes se sont engagées à aider leurs clients, selon le principe du cas par cas, pour les aider à gérer les difficultés financières découlant de la COVID-19, notamment en leur permettant de reporter des paiements hypothécaires. La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a mis en place des mesures pour aider les emprunteurs à affronter leurs ennuis financiers. |
Autres | |
| Assouplissement pour les travailleurs en congé parental | Le gouvernement du Québec accommodera les travailleurs en congé parental qui souhaiteraient interrompre leur congé parental ou le reporter, afin de participer aux efforts dans le contexte d'urgence sanitaire. | Provincial | Services Québec |
| Mesures terminées | Résumé | Palier de gouvernement | Source |
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Maintien des paiements de certaines prestations |
Les Canadiens admissibles qui recevaient le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou l’allocation canadienne pour enfants (ACE) ont continué de recevoir ces paiements jusqu’à l’automne 2020 même s’ils n’avaient pas produit leur déclaration de revenus. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
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Maintien des versements du crédit d’impôt pour solidarité |
Revenu Québec annonce que les citoyens qui n'ont pas été en mesure de produire leur déclaration de revenus de l'année d'imposition 2019 avant la date limite du 1er juin 2020 ont continué de recevoir les versements de certaines prestations et de certains crédits d'impôt auxquels ils avaient droit. | Provincial | Revenu Québec |
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Réduction du retrait minimal des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) |
Les gouvernements fédéral et provincial ont assoupli les règles de retrait des FERR pour l'année 2020 afin de soutenir les aînés. | Fédéral et provincial | |
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Versement d’un paiement unique aux aînés |
Afin de soutenir financièrement les aînés, le gouvernement a versé un paiement unique non imposable aux aînés admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse jusqu'au 30 septembre 2020. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
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Prolongement temporaire des versements du Supplément de revenu garanti (SRG) et de l’Allocation pour les aînés |
Le gouvernement a prolongé temporairement des versements du SRG et de l’Allocation pour les aînés dont les renseignements sur le revenu en 2019 n’avaient pas été évalués. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
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Moratoire sur le remboursement des prêts d’études |
Les gouvernements fédéral et provincial ont permis temporairement aux étudiants de reporter le remboursement de leur dette d’études et les intérêts n'ont pas été imposés durant cette période. | Fédéral et provincial | |
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Versements anticipés pour le crédit d’impôt pour frais de garde |
Revenu Québec a proposé trois options pour les familles qui recevaient des versements anticipés du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants dont le service de garde a fermé pour leur permettre d’éviter de devoir rembourser, dans le futur, des sommes reçues en trop. | Provincial | Revenu Québec (section Citoyens - divers) |
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Versements anticipés pour le crédit d’impôt pour le maintien à domicile des aînés |
Le gouvernement avait prolongé le délai pour le renouvellement des versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. | Provincial | Revenu Québec (section Autres mesures) |
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Report des versements des droits de douane |
Le gouvernement a permis temporairement aux entreprises et aux travailleurs autonomes de reporter certains versements de droits de douane à l’importation. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
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Allègement de certains mesures administratives
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Les gouvernements avaient annoncé des assouplissements temporaires à plusieurs mesures administratives, notamment en prolongeant les délais d’opposition et en suspendant les mesures de recouvrement, de même que les nouvelles vérifications. | Fédéral et provincial |
Gouvernement du Québec (section Autres mesures) |
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Programme allocation-logement (PAL) |
Pour éviter aux bénéficiaires du programme Allocation-logement (PAL) des démarches à court et moyen termes pour continuer de bénéficier de cette aide financière, le délai pour présenter une demande de renouvellement du PAL avait été prolongé temporairement. | Provincial | Revenu Québec (section Autres mesures, Programme allocation-logement) |
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Paiement unique pour les personnes en situation de handicap |
Un paiement spécial et unique a été versé automatiquement aux individus en situation de handicap.
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Fédéral | Gouvernement du Canada |
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Paiement du crédit spécial pour la taxe sur les produits et services |
Un paiement spécial et unique a été versé automatiquement pour les familles à revenu faible ou modeste.
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Fédéral | Gouvernement du Canada |
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Prestation canadienne d’urgence (PCU)
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Une prestation imposable a été instaurée pour les travailleurs qui doivent cesser de travailler en raison de la COVID-19 et qui n’ont pas accès à une autre forme de soutien du revenu. À noter que la PCU remplace l’allocation de soins d’urgence et l’allocation de soutien d’urgence annoncées le 18 mars 2020. Les gouvernements du Canada et du Québec ont annoncé un allègement des intérêts ciblé à des particuliers qui ont reçu des prestations de soutien financier liées à la COVID-19. Le fédéral annonce également un assouplissement pour le remboursement de la PCU des travailleurs autonomes qui ont présenté une demande en fonction de leur revenu brut. |
Fédéral |
Transition vers les nouvelles prestations Questions et réponses sur l’admissibilité de certains travailleurs |
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Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUÉ) |
Cette prestation avait été instaurée pour aider les étudiants et les nouveaux diplômés qui n'étaient pas admissibles à la prestation canadienne d’urgence (PCU) | Fédéral | |
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Programme incitatif pour la rétention des travailleurs essentiels (PIRTE) |
Cette compensation avait pour objectif de faire en sorte que les travailleurs à temps plein des secteurs désignés essentiels reçoivent un salaire supérieur à ce que leur procurerait notamment la prestation canadienne d’urgence. | Provincial |
Revenu Québec (section PIRTE)
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Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) |
Le gouvernement avait mis en place le PATT pour soutenir financièrement les travailleurs qui ne peuvent plus travailler et qui n’avaient pas accès à une autre forme de soutien du revenu, notamment les programmes fédéraux. | Provincial | Gouvernement du Québec |
| Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant | Ce programme vise à encourager les étudiants à prêter main-forte à leur communauté durant la pandémie en leur offrant une compensation financière sous forme de bourse. | Fédéral | Gouvernement du Canada |
| Hausse de l’allocation canadienne pour enfants (ACE) |
Afin d’aider les familles de la classe moyenne, l’allocation canadienne pour enfants a été bonifiée pour l’année 2019-2020 par un versement supplémentaire en mai 2020 et la prestation maximale de l'ACE a été augmentée en juillet 2020. En novembre 2020, le gouvernement a également annoncé une bonification de l’ACE pour 2021. |
Fédéral |
Gouvernement du Canada Versement supplémentaire en mai 2020 |
| Bonification du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) | Afin de répondre aux besoins financiers supplémentaires des étudiants, le gouvernement propose de modifier les conditions d’admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants pour permettre à un plus grand nombre d’étudiants d’être admissibles aux mesures de soutien et à des montants plus élevés. | Fédéral |
N.B. les étudiants du Québec ne reçoivent aucun soutien du PCPE puisque le Québec exécute son propre programme d'aide financière aux étudiants. Les provinces et les territoires qui ne participent pas au PCPE recevront une compensation additionnelle. |
Ressources complémentaires
- Sommaire des mesures pour les entreprises et les particuliers (Conseil du patronat)
- Sommaire des mesures et explications (Chaire en fiscalité et en finances publiques)
- Programmes d’aide gouvernementaux – Outil permettant de déterminer le type d’aide qui peut être octroyé aux particuliers (Gouvernement du Québec)