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Assurance responsabilité excédentaire

En vertu du règlement, les membres qui exercent la profession de comptable professionnel agréé, telle que définie dans la Loi sur les comptables professionnels agréés, au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (SPA), doivent souscrire une assurance responsabilité professionnelle excédentaire pour la société afin de couvrir d’éventuelles fautes professionnelles, et ce, en plus de l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire à la base pour tous les CPA.

Consultez la section sur l’exercice en société pour en savoir plus sur l’assurance responsabilité excédentaire >

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