Le dépôt d’une plainte comme moyen alternatif visant à faire valoir des éléments au dossier du contribuable

Cet article est le premier d’une série de 2 où nous aborderons 2 types de recours administratifs méconnus des contribuables. Le présent article portera sur le dépôt d’une plainte à l’Agence du revenu du Québec (ARQ) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le prochain article traitera des recours possibles devant des instances autonomes et indépendantes des autorités fiscales telles que le Protecteur du Citoyen (Québec) ou l’Ombudsman des contribuables (fédéral).

1. Quel genre de plainte est recevable?

De manière générale, une plainte est une insatisfaction ou un différend qu’entretient un contribuable envers l'ARQ ou l’ARC à l’égard d’une décision, d’un dossier, d’un service rendu ou encore à l’égard de l’application d’une loi, d’un règlement, d’un programme ou d’une procédure. Lorsque le dépôt d’une plainte est envisagé, il faut d’abord s’assurer que l’objet de la plainte est bien du ressort de l'ARC ou de l'ARQ. Par exemple, les dénonciations, les demandes d’informations, les demandes d’avis juridiques, les dépôts d’avis d’opposition ou encore les questions de politiques fiscales ne constituent pas en soi des plaintes.

Le dépôt d’une plainte n’est pas un substitut au processus d’opposition ou d’appel devant les tribunaux. Ainsi, le fait d’adresser une plainte ne suspend pas le délai dont dispose le contribuable pour s’opposer à un avis de cotisation ni les mesures de perception permises par les lois fiscales. Par conséquent, le contribuable doit agir de manière à préserver ses droits à des recours et également observer ses obligations fiscales.

2. Quand formuler une plainte?

Tel que mentionné ci-haut, le contribuable doit premièrement s’assurer que la plainte est du ressort des instances concernées. Deuxièmement, le contribuable devrait avoir tenté de régler le différend lui-même en discutant de la problématique avec l’agent et son supérieur. Le contribuable a tout avantage à agir de la sorte avant de déposer une plainte puisque plusieurs différends peuvent se régler à ces niveaux. À la suite de ces démarches, si le contribuable se sent toujours lésé, il peut déposer une plainte. Lorsque c’est le cas, le fait d’avoir tenté de régler le différend soi-même démontre également le sérieux de la démarche.

3. Comment formuler une plainte?

Au Québec, le dépôt d’une plainte ne prend pas de forme particulière. Il peut s’effectuer par téléphone, par télécopieur, par la poste ou courriel sécurisé. Au fédéral, une plainte liée au service doit être formulée sur le formulaire RC193. Si la plainte porte sur des représailles de la part de l’ARC, celle-ci doit être formulée sur le formulaire RC459. Lorsqu’il s’agit d’une plainte liée aux représailles, celle-ci est acheminée à la division des affaires internes et du contrôle de la fraude de l’ARC pour enquête et non au bureau faisant l’objet de la plainte. Les formulaires RC-193 et RC-459 peuvent être acheminés par la poste ou par télécopieur.

Il n’y a pas de différences significatives entre le contenu d’une plainte adressée à l'ARQ et celui de l’ARC. Au minimum, cette plainte devrait comprendre une description du problème, le nom des intervenants, les dates des échanges, une description des démarches qui ont été faites ainsi que les résultats obtenus et ceux que le contribuable désire obtenir. Le contenu émotif peut parfois prendre des proportions importantes dans ce genre de différend. Il est donc important de dépersonnaliser la démarche et de demeurer le plus factuel possible.

4. Comment sera traitée la plainte?

Au Québec, la plainte est adressée à la Direction du traitement des plaintes (DTP) qui se penche sur la recevabilité de la plainte. Il se peut qu’elle soit rejetée à cette étape si elle est considérée frivole, vexatoire ou de mauvaise foi ou encore si le plaignant refuse ou néglige de coopérer. Si la plainte est jugée recevable, la DTP ouvre le dossier et l’assigne à la Direction générale (DG) concernée. Une fois le dossier complété, la DG le transmet à la DTP pour contrôle de la qualité, mais cette dernière peut intervenir tout au long du processus de traitement de la plainte par la DG. C’est la DTP qui détermine si la plainte est fondée ou non et qui approuve et ferme le dossier.

Au fédéral, le processus est essentiellement le même sauf qu’il n’y a pas de Direction de traitement des plaintes comme telle, mais plutôt un programme de plaintes liées au service. L’agent des plaintes assure la liaison avec les secteurs concernés. Au fédéral, la plainte est observée à la lumière de la Charte sur les droits des contribuables.

5. Quel est le délai de traitement d’une plainte?

À l'ARQ, l’objectif est de traiter la plainte à l’intérieur d’un délai de 35 jours. Selon des statistiques récentes, cet objectif est atteint dans environ 90 % des cas. Au niveau de l’ARC, l’objectif est de traiter les plaintes à l’intérieur de 30 jours et les plus récentes statistiques démontrent que cet objectif est atteint dans environ 95 % des cas.

6. Conclusion

L'ARQ et l’ARC ont officiellement mis en place des structures administratives qui se veulent impartiales et des processus bien définis pour que les plaintes soient examinées avec le plus de transparence possible, incluant celles liées aux représailles. Par le passé, est-ce que certains contribuables pourraient avoir été l’objet de « contrôles plus serrés » à la suite du dépôt de plaintes? C’est malheureusement une croyance répandue dans la communauté des praticiens. Nul ne peut l’affirmer avec certitude, mais autant l'ARQ que l’ARQ ont mentionné à plusieurs reprises et sur diverses tribunes que ce genre de problématique serait prise très au sérieux le cas échéant. Par conséquent, nous croyons que le contribuable ne devrait pas se priver de ce recours sur la base de cette crainte. Dans l’éventualité où le contribuable se sentirait toujours lésé à la suite de la décision rendue à l’égard de sa plainte, il pourrait soumettre son cas au Protecteur du citoyen ou à l’Ombudsman des contribuables. C’est ce dont nous traiterons dans un article à venir.  
 
Louis-Olivier Lavoie, CPA, CA
Directeur principal, Fiscalité
KPMG

Pour le groupe de travail technique en fiscalité et taxes à la consommation