TPS-TVQ – Noms sur les factures pour réclamer ses CTI-RTI : tolérance zéro?

Mise en contexte

Les personnes qui acquièrent des biens et des services taxables aux fins de la TPS/TVH et TVQ doivent respecter certaines conditions et exigences en matière de documentation pour être en mesure de réclamer des crédits de taxe sur intrants (CTI – TPS/TVH) ou des remboursements de taxes sur intrants (RTI – TVQ). Parmi celles-ci, notons que :

• ces personnes doivent être inscrites;
• les biens et/ou les services acquis doivent être utilisés, consommés ou fournis dans le cadre de leurs activités commerciales;
• les preuves documentaires à l’appui de leurs réclamations doivent contenir les renseignements prescrits, dont ceux relatifs au nom du réel acquéreur.

Chaque facture affichant un montant de 150 $ ou plus doit être émise, par exemple, au nom de la bonne société, la dénomination exacte de la société ou le nom de son mandataire ou représentant autorisé devant figurer sur cette facture.

Les exigences en matière de documentation aux fins de la TPS/TVH et TVQ, en particulier celles qui concernent le nom de l’acquéreur sur une facture, représentent un aspect régulièrement vérifié et cotisé par Revenu Québec (RQ). Celui-ci a souvent refusé d’accorder des CTI-RTI lorsque, selon lui, le réel acquéreur n’était pas clairement identifié sur la facture d’achat. C’était le cas lorsque, par exemple, son nom réel ou le nom sous lequel il faisait affaires n’était pas correctement indiqué (nom incomplet, nom d’une autre société du groupe de sociétés associées, etc.). Pour RQ, ces anomalies pouvaient faire en sorte que des CTI et des RTI soient réclamés en double.

À la suite de ces cotisations, des corrections doivent être effectuées entre les parties impliquées (fournisseurs – acquéreurs) et cela peut parfois entraîner certaines frictions entre elles et occasionner des coûts additionnels non prévus (intérêts et pénalités). 

Souplesse de la part de Revenu Québec

En 2014, RQ a annoncé dans diverses tribunes qu’il exercera une certaine souplesse dans le cas de vérifications statutaires de taxes (normalement qui visent les 3 ou 4 dernières années), lorsque celles-ci impliquent des problèmes de documentation entraînant le refus des CTI et des RTI. Plus particulièrement, il permettra aux vérificateurs d’examiner d’autres facteurs afin d’établir si ceux-ci contribuent à confirmer le réel acquéreur, malgré une documentation incomplète.

Ainsi, pour déterminer le réel acquéreur d’une fourniture, RQ examinera d’autres documents que la facture (contrats, bons de commandes, preuves de paiement, etc.). Il tiendra également compte de la présence d’un mandataire ou représentant autorisé.

RQ a annoncé qu’il pourra également exercer une certaine souplesse, dans le cas d’une première offense seulement, lorsque :
• les erreurs sont minimes (sans équivoque);
• il s’agit d’une première erreur (périodes antérieures);
• les volumes de transactions sont importants (possibilité de redressement via 1 seul document).

Comme vous pouvez le constater, l’annonce de ces assouplissements vise plus particulièrement les périodes antérieures faisant partie d’une vérification. Par contre pour les périodes actuelles, RQ a clairement indiqué qu’il refusera les CTI et les RTI lorsque les factures (ou autres documents) ne sont pas conformes. Dans ce cas, l’acquéreur n’aura pas le choix. Il se fera cotiser par RQ et il devra demander les corrections auprès du fournisseur et produire une nouvelle réclamation sur la base d’une facture conforme, s’il est le réel acquéreur.

Donc, n’attendez-pas pour respecter ces règles de conformité fiscale et, pourquoi pas, pour revoir votre dossier au sein du Registre des entreprises du Québec afin d’y ajouter, si possible, les divers noms commerciaux utilisés par votre entreprise.

Gérard Durocher, CPA, CA
Directeur principal – Taxes à la consommation, Fiscalité
Raymond Chabot Grant Thornton

Membre du groupe technique sur la fiscalité et les taxes à la consommation de l’Ordre des CPA du Québec