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Imprimer toutes les pages des états financiers
sur votre papier à en-tête, est-ce une bonne
pratique en termes de gestion du risque?
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L’Ordre atteint son objectif devant la Cour
suprême
Dans le jugement qu’elle a rendu récemment
dans le dossier Barreau du Québec
c. Procureure Générale du Québec
(2017 CSC 56), la Cour suprême ne limite aucunement
la portée de l’article 141 de la Loi sur
le Barreau, qui permet aux membres de l’Ordre
des CPA de rédiger des avis d’opposition
et des avis d’appel pour leurs clients et
de discuter des cotisations de leurs clients
avec les autorités fiscales. Qui plus est,
la juge dissidente, qui n’a pas été contredite
sur ce point par les juges de la majorité,
a reconnu spécifiquement ce droit
aux CPA du Québec. C’est donc mission accomplie
pour l’Ordre, qui était intervenu dans ce
dossier conjointement avec CPA Canada.
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Mise à l’essai par le Conseil des normes
d’audit et de certification (CNAC) d’une
norme d’audit en projet
Pendant la période de commentaires sur l’exposé-sondage
Audit des estimations comptables et
des informations y afférentes, le CNAC
a introduit une nouveauté, soit la mise
à l’essai des propositions.
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Conseils sur les lettres de recommandations
Selon la Norme canadienne d’audit 265,
Communication des déficiences du contrôle
interne aux responsables de la gouvernance
et à la direction, l’auditeur est tenu
d’informer les personnes responsables de
la gouvernance des déficiences importantes
constatées dans les systèmes de contrôle
interne lors de l’exécution de sa mission.
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Élimination progressive des restrictions
à la réclamation de RTI par les grandes
entreprises
Le gouvernement du Québec s’est engagé à
éliminer graduellement les restrictions
applicables aux remboursements de la taxe
sur les intrants (RTI) des grandes entreprises
en vertu de l’entente intégrée globale de
coordination fiscale concernant l’harmonisation
des taxes de vente dès janvier 2018.
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Services de conformité de la Commission
des normes, de l'équité, de la santé et
de la sécurité du travail (CNESST)
À compter du 27 novembre, les services de
conformité de la CNESST seront disponibles
dans le dossier sécurisé Mon espace employeur.
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