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Dans la foulée du jugement récent de la
Cour suprême reconnaissant la compétence
partagée des CPA, des avocats et des notaires
en matière de fiscalité, l’Ordre a entrepris
une série de représentations, notamment
auprès du ministre des Finances du Québec,
pour faire valoir que si le législateur
reconnaît la compétence des CPA pour préparer
des avis d’appel et négocier avec Revenu
Québec au nom de leurs clients, la protection
du public et l’intérêt de la justice militent
clairement en faveur de l’accréditation
des CPA pour agir à titre de médiateurs
dans le cadre d’appels sommaires en matière
fiscale.
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Taux, seuils et montants relatifs aux retenues
et aux cotisations pour 2018
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L’Agence du revenu du Canada (ARC) publie
le maximum des gains ouvrant droit à pension
pour 2018
Le nouveau plafond a été calculé selon une
formule du Régime de pensions du Canada
(RPC) établie par la loi, qui tient compte
de la hausse des traitements et des salaires
hebdomadaires moyens au Canada.
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Modification du taux du crédit d'impôt pour
l'acquisition d'actions de Fondaction
À compter du 1er
juin 2018, le taux du crédit d'impôt pour
l'acquisition d'actions de
Fondaction passera de 20 % à 15 %.
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Une nouvelle section regroupant les ressources
en comptabilité et en affaires sur la plateforme
Knotia de CPA Canada
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Indicateurs clés de performance (ICP) :
outil pour les comités d’audit
Apprenez-en plus sur le rôle du comité d’audit
et sur la façon de mettre au point un processus
de surveillance rigoureux à l’égard des
ICP présentés dans le rapport de gestion
et les communiqués sur les résultats des
émetteurs.
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Foire aux questions (FAQ) à l’intention
de la direction et des comités d’audit :
nouvelles normes sur le rapport de l’auditeur
Que devez-vous savoir au sujet des nouvelles
normes sur le rapport de l’auditeur?
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