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Au Québec, seuls les avocats et les
notaires sont autorisés à préparer
ou à rédiger, pour autrui, une
convention, une requête, un règlement,
une résolution ou tout autre document de
même nature se rapportant à la
constitution, à la réorganisation,
à la fusion et à la
dissolution d'une personne morale.
La prudence s'impose aussi en ce qui
concerne la préparation pour autrui des
documents visés par la Loi sur la
publicité légale, tels qu'une
déclaration annuelle, une déclaration
modificative et d'autres documents
similaires.
Prenez garde aux risques d'exercice
illégal de la profession d'avocat ou de
notaire.
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Élection annuelle au Conseil de l'Ordre
: votre choix est-il fait?
Vous faites partie des CPA appelés à
voter dans les régions de la
Capitale-Nationale/Chaudière-Appalaches
et de Montréal? Si ce n'est déjà
fait, vous recevrez sous peu les
dossiers des candidats en lice dans
votre région ainsi qu'un bulletin de
vote à retourner à l'Ordre
avant 16 h le 16 mai. Pour
éclairer davantage votre choix, lisez en
ligne les messages que certains
candidats ont tenu à adresser à
leur électorat.
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Économie du partage : apprenez-en plus
sur les lois fiscales en vigueur
Les revenus gagnés dans le cadre
d'activités liées à l'économie du
partage doivent être déclarés et les
exigences en matière de déclaration et
de versement de la taxe respectées.
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Économie numérique : de nouvelles
mesures pour assurer l'équité fiscale
Le ministre des Finances du Québec a
annoncé la mise en place d'un nouveau
système d'inscription au fichier de la
TVQ pour les fournisseurs de l'extérieur
du Québec.
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Crédit d'impôt relatif à l'intégration des technologies de
l'information (code 99)
Une société qui a obtenu une attestation
d'Investissement Québec à l'égard
d'un contrat d'intégration des
technologies de l'information peut
demander un crédit d'impôt pour les
frais relatifs à la fourniture
d'un progiciel de gestion qu'elle a
engagés avant le 1er janvier
2020.
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