|
Dans le Bulletin CPA du 12 juin
dernier, l’Ordre vous informait de l’échec
de ses démarches auprès du gouvernement
pour faire adopter ses propositions d’amendements
visant à encadrer la dénonciation, malgré
le secret professionnel, de toute infraction
à une
loi que l’Autorité des marchés financiers
(AMF) est chargée d’appliquer.
Adopté le 13 juin dernier, le projet
de loi 141 a maintenant force de loi.
Ainsi,
l’article 17.0.1 de la Loi sur l’Autorité
des marchés financiers, qui autorise
la levée du secret professionnel pour faire
une dénonciation à l’AMF est entré en vigueur
ce même jour. Ceux d’entre vous qui ont,
parmi leur clientèle, des entités encadrées
par l’AMF ou qui sont à l’emploi de telles
entités sont directement visés par cette
disposition.
En accord avec sa mission première de
protection du public, l’Ordre des CPA reconnait
la nécessité de permettre la levée du secret
professionnel pour dénoncer des infractions
graves, susceptibles d’entraîner un préjudice
important à des tiers. Il estime toutefois
que la nouvelle disposition, qui permet
une dénonciation de toute infraction à une
loi régie par l’AMF sans critère de gravité,
place le CPA dans une situation qui laisse
libre cours à l’arbitraire.
Il importe de rappeler que le secret
professionnel constitue l’un des piliers
de la relation de confiance entre le professionnel
et son client. Ce lien de confiance est
essentiel à la qualité de l’acte professionnel
et à la protection du public puisque le
CPA, en ayant un libre accès en toute transparence
à l’information pertinente, rehausse la
fiabilité de l’information financière. Ainsi,
toute dénonciation malgré le secret professionnel
devrait être modulée selon des critères
de gravité et s’inscrire dans un cadre précis
favorisant d’abord des mécanismes de dénonciation
à l’interne afin de ne pas compromettre
la relation de confiance entre le CPA et
son client.
L’Ordre continue d’évaluer ses options,
dont le recours à des mesures de sauvegarde
intérimaires afin d’éviter à ses membres
les effets pervers de la nouvelle disposition.
Il a notamment entrepris des démarches en
vue de proposer des amendements au Code
de déontologie des CPA visant à encadrer
le cheminement du CPA lorsque celui-ci est
autorisé à faire une dénonciation à une
autorité malgré le secret professionnel.
Dans l’intervalle, devant l’incertitude
dans laquelle se trouvent ses membres, l’Ordre
propose à titre de mesure temporaire des
lignes directrices qui permettront d’assister
le CPA dans sa réflexion lorsqu’il détecte,
dans l’exercice de sa profession, une infraction
à une loi que l’AMF est chargée d’appliquer,
et qu’il est autorisé à dénoncer cette infraction
à l’AMF.
|
