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Les CPA ont dorénavant l’obligation de déclarer
s’ils font l’objet d’une poursuite pour
une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement
ou plus.
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Assistez à la table ronde du Conseil des
normes comptables au sujet des exposés-sondages
sur le chapitre 3856
Faites connaître votre point de vue sur
les
exposés-sondages lors de la table ronde
du 8 novembre prochain qui se tiendra
de 9 h à 11 h aux bureaux de l’Ordre.
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Fonds pour l’eau potable et le traitement
des eaux usées volet 2 (FEPTEU 2)
: instructions pour les auditeurs
Le ministère des Affaires municipales et
de l’Occupation du territoire a publié pour
les auditeurs des instructions relatives
à la réclamation finale des dépenses encourues
dans le cadre du programme d’infrastructures
« Fonds pour l’eau potable et le traitement
des eaux usées – volet 2 (FEPTEU 2)
».
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