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Nouvelle obligation en matière de déclaration d’infraction criminelle

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Modification de l’article 59.3 du Code des professions

Les CPA ont dorénavant l’obligation de déclarer à l’Ordre s’ils font l’objet d’une poursuite pour une infraction punissable de 5 ans d’emprisonnement ou plus pour laquelle aucun jugement n’a encore été rendu. Cette obligation doit être remplie dans les 10 jours suivant la date où le CPA est informé des accusations portées contre lui.

Cette obligation s’applique également aux accusations portées avant la date d’entrée en vigueur de la modification du Code, soit le 8 juillet 2017.

Cette nouvelle obligation s’ajoute à celles qui s’appliquent déjà aux CPA en vertu de l’article 59.3 du Code, soit d'informer le secrétaire de l’Ordre de toute décision les déclarant coupables :

  • d’une infraction criminelle;
  • d’une infraction à une loi fiscale ou à une loi sur les valeurs mobilières;
  • d’une infraction disciplinaire d'un autre ordre professionnel ou organisme similaire;
  • d’une infraction liée à l’exercice illégal d’une profession ou à l’usurpation d’un titre professionnel.

Toute déclaration doit être faite à l’adresse courriel affairesjuridiques@cpaquebec.ca.

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