L'Ordre et CPA Canada devant la Cour suprême
Publié le
Montréal, le 20 février 2017 - Le 27 mars prochain, l’Ordre et CPA Canada seront entendus par la Cour suprême dans le cadre de l’appel d’un jugement de la Cour d’appel du Québec qui a statué qu’il faut interpréter largement les exceptions aux lois professionnelles (dans ce cas, la Loi sur le Barreau) qui réservent l’exercice de certaines activités professionnelles.
L’Ordre interviendra pour faire valoir que contrairement au jugement de la Cour d’appel, les lois professionnelles qui réservent des activités professionnelles, et non pas les exceptions à ces lois, doivent être interprétées de façon large et libérale pour assurer la protection du public.
Il défendra aussi la position qu’une exception à la réserve d’activités, même si elle doit être interprétée restrictivement, doit également, dans certains cas, être interprétée de façon large et libérale lorsqu’elle autorise un membre d’un ordre professionnel à exercer les activités ainsi réservées.
L’Ordre soutiendra donc que la Cour doit tenir compte des droits particuliers accordés aux CPA dans la Loi sur le Barreau et qui leur permettent de rédiger les procédures d’opposition et d’appel et de représenter leurs clients dans le cadre de différends avec l’ARC et l’ARQ.
À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : certification, comptabilité financière, management et comptabilité de management, finance et fiscalité.
Lisez la requête en intervention [+]
Renseignements :
Jean-Louis Laplante
Chargé aux affaires publiques
Ordre des CPA du Québec
T. 514 288.3256 [3024] 1 800 363.4688
jllaplante@cpaquebec.ca
L’Ordre interviendra pour faire valoir que contrairement au jugement de la Cour d’appel, les lois professionnelles qui réservent des activités professionnelles, et non pas les exceptions à ces lois, doivent être interprétées de façon large et libérale pour assurer la protection du public.
Il défendra aussi la position qu’une exception à la réserve d’activités, même si elle doit être interprétée restrictivement, doit également, dans certains cas, être interprétée de façon large et libérale lorsqu’elle autorise un membre d’un ordre professionnel à exercer les activités ainsi réservées.
L’Ordre soutiendra donc que la Cour doit tenir compte des droits particuliers accordés aux CPA dans la Loi sur le Barreau et qui leur permettent de rédiger les procédures d’opposition et d’appel et de représenter leurs clients dans le cadre de différends avec l’ARC et l’ARQ.
À propos de l’Ordre des CPA du Québec
L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec regroupe 39 000 membres et 5 000 futurs CPA, ce qui en fait le troisième ordre professionnel en importance au Québec. L’Ordre veille à la protection du public et au rayonnement de la profession. Il représente tous les champs d’expertise de la profession comptable : certification, comptabilité financière, management et comptabilité de management, finance et fiscalité.
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