Usage inapproprié de fonds

Vous avez confié des sommes d’argent ou d’autres valeurs à un CPA et il les a utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été confiées dans le cadre de l’exercice de sa profession? Vous avez la possibilité de présenter une demande de réclamation au fonds d’indemnisation.

Le fonds d'indemnisation sert à :

  • Protéger le public en remboursant les sommes d’argent ou les biens utilisés par un CPA à des fins autres que celles pour lesquelles ces sommes ou ces valeurs lui ont été confiées dans le cadre de l’exercice de sa profession.

Le fonds d'indemnisation ne permet pas :

  • d’obtenir des intérêts ou autres formes de dommages;
  • d’obtenir réparation en cas d’erreur commise par un CPA (une telle réclamation relève des tribunaux civils);
  • de récupérer des sommes d’argent remises à un CPA aux fins d’un placement ou d’un investissement;
  • de régler un différend portant sur les honoraires professionnels.

Pour en savoir plus

La détention par un CPA de sommes d’argent ou d’autres valeurs pour le compte d’une autre personne est encadrée par plusieurs règlements dont :

Comment faire une demande de réclamation?

Pour soumettre une réclamation à l’Ordre, veuillez remplir le formulaire ci-dessous et fournir les informations les plus complètes et précises possible. Toute réclamation au fonds d’indemnisation est automatiquement portée à la connaissance du syndic et au secrétaire de l’Ordre.

Délais à respecter

Vous devez soumettre votre demande de réclamation dans les 12 mois de votre connaissance des faits.

Pour que votre demande soit traitée, vous devez :

  • indiquer le montant réclamé;
  • exposer clairement les faits à l’appui de la demande;
  • joindre tout document pertinent à la réclamation;
  • imprimer la copie du formulaire que vous recevrez par courriel, la signer en présence d’un commissaire à l’assermentation, d’un notaire ou d’un avocat et la faire parvenir à affairesjuridiques@cpaquebec.ca.

Cheminement de la demande

Les réclamations sont évaluées par le comité du fonds d’indemnisation. Ce comité fait enquête et formule ensuite des recommandations au comité exécutif de l’Ordre qui prendra une décision finale.

Indemnité

L’indemnité maximale payable à même le fonds est établie à 80 000 $ par réclamation et à 300 000 $ pour l’ensemble des réclamations présentées contre un même professionnel.

Au moment de recevoir votre indemnité, vous devrez signer les documents qui permettront par la suite à l’Ordre de réclamer au CPA concerné les sommes qui vous auront été versées.

Des questions?

Pour toute question concernant le fonds d’indemnisation, communiquez avec l’Ordre à affairesjuridiques@cpaquebec.ca ou par téléphone au 514 288.3256 [3013] ou sans frais au 1 800 363.4688.

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