Plaintes et recours

RECOURS JUDICIAIRES

Les recours judiciaires relèvent des tribunaux et permettent notamment :

  • d’obtenir une réparation financière dans les cas où un CPA aurait causé des dommages de nature civile (recours civil);
  • de sanctionner la conduite d’un CPA qui aurait commis un acte de nature pénale ou criminelle (recours criminel). 

Attention! Vous devriez informer le régime d’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre si vous décidez d’intenter un recours contre un CPA1.

1 Les CPA qui pratiquent au sein des cabinets BDO, Deloitte, EY, KPMG, PwC, RCGT et Richter ont été exclus du régime d’assurance responsabilité de l’Ordre. Les CPA exerçant au sein de ces cabinets doivent détenir une garantie contre leur responsabilité professionnelle au moins équivalente à celle offerte par le régime et en soumettre une preuve à l’Ordre.

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