Réclamation en responsabilité professionnelle
à savoir avant de remplir le formulaire de réclamation
Le statut de CPA confère des droits, mais il impose aussi certaines obligations qui ont toutes pour finalité la protection du public. Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle en fait partie.
Mission du Fonds d'assurance
Le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec administré par l’Ordre a pour mission d’assurer les CPA participantes et participants pour les erreurs, les fautes et les omissions commises dans l’exercice de leur profession et en tant que membres en règle de l’Ordre autorisées ou autorisés à exercer la profession de CPA, tout en contribuant à la mission de protection du public.
Pour en savoir plus sur les conditions générales de la couverture d'assurance des membres CPA, consultez la police d'assurance en vigueur.
Réclamation
Si vous croyez faire l’objet d’une erreur ou d'une omission, vous pouvez soumettre une réclamation au Fonds d'assurance en remplissant le formulaire ci-dessous et en fournissant les informations les plus complètes et précises possible. C'est à vous qu'il revient de faire la preuve que votre réclamation est fondée et justifiée.
Cheminement d'une demande
À la réception du formulaire en ligne et de la documentation pertinente, le Fonds d'assurance transmettra votre réclamation à la ou au CPA visé et lui demandera sa version des faits. Le Fonds d'assurance procédera ensuite à une analyse du dossier et communiquera avec vous dans les meilleurs délais pour vous faire part de sa décision. Seulement en cas de responsabilité de la personne assurée, le Fonds d’assurance vous indemnisera pour le compte de cette dernière, selon les termes de la police applicable, le cas échéant.
La mission du Fonds d’assurance étant d’assurer la responsabilité professionnelle des CPA exerçant au Québec, il ne peut vous conseiller à l’égard de votre réclamation. Nous vous suggérons de consulter à vos frais une avocate ou un avocat pour toute question d’ordre juridique ou légal. Notez également que vous ne pouvez avoir accès à notre dossier et que le formulaire de réclamation ne vous donne aucun droit à l’égard du Fonds d’assurance.
Le dépôt d’une réclamation au Fonds d’assurance n’interrompt pas le délai de prescription, lequel continue à courir jusqu’à ce que le tribunal soit saisi de votre demande.
De plus, tout différend portant sur les honoraires professionnels devra être adressé au Bureau du syndic de l’Ordre, ceci n’étant pas du ressort du Fonds d’assurance; tout comme les reproches en lien à de l’appropriation de sommes confiées à des CPA, qui eux relèvent du Fonds d’indemnisation de l’Ordre.
Des questions?
Pour toute question concernant le formulaire de réclamation, communiquez avec le Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.