Comptabilisation des contrats de rentes assurées sans rachat des engagements par les régimes de retraite assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

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Les contrats de rentes assurées suscitent plusieurs questions


Les régimes de retraite utilisent les contrats de rentes offerts par les assureurs afin de réduire leur exposition aux risques liés aux prestations de retraite. La façon de comptabiliser ce produit de placement semble mal comprise et a suscité beaucoup de questions au cours de la dernière année.

Qu’entend-on par contrat d’achat de rentes assurées?

Il existe un type de contrat de rentes assurées que l’on appelle contrat de rentes sans rachat des engagements. Dans ce type de contrat, il incombe à l’administrateur du régime de retraite de s’assurer que les prestations couvertes par le contrat sont versées aux rentiers, et ce, même dans le cas où l’assureur contrevient à son obligation d’effectuer les paiements prévus par les modalités du contrat. La Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi RCR) ne permet pas la coupure définitive du lien entre le régime de retraite et les retraités lors de l’achat de rentes collectives au nom de la caisse de retraite, auprès d’un assureur. En cas de faillite de l’employeur, les rentes achetées auprès d’un assureur pourraient être diminuées puisqu’il n’y a pas coupure du lien. En effet, les articles 15 et 33 de la Loi RCR prévoient que les contrats de rentes assurées font partie intégrante du régime de retraite dans la mesure où les titulaires de rentes demeurent des participants du régime. 

Il existe une autre forme de contrat où le rentier n’est plus un participant ou un bénéficiaire du régime et où l’administrateur du régime n’aura pas à intervenir en cas de défaut de l’assureur. Ces contrats sont des contrats avec rachat des engagements. Généralement, ces contrats ne font pas partie des actifs du régime puisque le lien entre le régime et les rentiers est coupé. Il faut toutefois être prudent et consulter le libellé du contrat et la législation en matière de régimes de retraite, car il peut y avoir des contrats qui semblent à première vue avec rachat des engagements, mais où un risque demeure. Le projet de loi n°57 : Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite principalement quant au financement des régimes de retraite à prestations déterminées, sanctionné le 26 novembre 2015, a introduit la possibilité d’achat de rentes avec rachats des engagements pour les régimes assujettis à la Loi RCR, mais le règlement à cet effet n’est pas encore publié. 

Les paragraphes suivants couvrent les contrats sans rachat des engagements seulement.

Que disent les normes comptables?

Le chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel de CPA Canada qui contient les normes applicables à la préparation des états financiers des régimes de retraite définit les actifs sous forme de placement et précise que « les contrats d’assurance liés à l’obligation au titre des prestations du régime dont le régime est le bénéficiaire » font partie des placements.

Quelle est la comptabilisation adéquate des contrats de rentes sans rachat des engagements?

Les contrats de rentes assurées sans rachat des engagements doivent être comptabilisés à titre de placement à l’état de la situation financière du régime de retraite. Ceci s’applique lorsque les états financiers sont préparés selon les normes du chapitre 4600, c'est-à-dire en présentant les obligations au titre des prestations de retraite au passif. Ceci s’applique également dans les cas où l'état de l’actif net est présenté selon le référentiel comptable alternatif de Retraite Québec qui exclut les obligations au titre des prestations de retraite  pour les rapports financiers.

Comme pour tous les placements, ces contrats doivent être évalués à la juste valeur. La détermination de la juste valeur est plus complexe puisqu’il n’existe pas un marché actif pour ce type de placement. Il faudra se référer ici à la norme IFRS 13, Évaluation de la juste valeur, et à la définition des données d’entrée de niveau 3. L’évaluation se fera habituellement avec la collaboration de l’actuaire responsable de l’évaluation actuarielle du régime. 

Dans les états financiers où le régime présente les obligations au titre des prestations de retraite, l’obligation correspondante au contrat d’achat de rente doit être évaluée en conformité avec la méthode comptable appliquée par le régime. Dans une perspective de continuité du régime et de solvabilité de l’assureur, une fois le contrat conclu, la valeur de l’actif est souvent équivalente à celle de l’obligation, mais des exceptions peuvent s’appliquer.

Préparation de la déclaration annuelle de renseignements (DAR) pour Retraite Québec

La présentation des contrats de rentes assurées sans rachat des engagements à l’état de la situation financière est requise par les normes comptables. Ceci n’entre pas en contradiction avec l’article 161 de la Loi RCR. En effet, la Loi RCR exige que le rapport financier d’un régime soit audité (à moins de faire partie des exceptions) par un comptable et le guide de la DAR précise que le rapport financier doit être préparé selon les normes comptables pour les régimes de retraite ou selon le référentiel alternatif de Retraite Québec, lequel ne diffère pas des normes comptables pour les régimes de retraite au niveau des actifs. 

Le groupe de travail sectoriel de l’Ordre sur les régimes de retraite

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