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Renseignement important pour les déclarations de revenus 2015 - Nouveau programme d'aide aux aînés

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Depuis une dizaine d’années, on a pu constater un peu partout au Québec une hausse des valeurs foncières inscrites aux rôles d’évaluation. De plus, ces rôles d’évaluation entrés en vigueur depuis les dernières années se sont traduits, dans le cas de certaines résidences, par une hausse de leur valeur imposable parfois beaucoup plus importante que la moyenne, d’où des augmentations substantielles de taxes. 
 

Ce genre de situation peut, entre autres, survenir dans des municipalités à caractère rural qui comportent des secteurs présentant des écarts de croissance importants dans leurs valeurs foncières, comme un secteur de villégiature où l’on trouve des résidences près de plans d’eau. Par conséquent, le fardeau fiscal foncier de ces résidences monte en flèche, contrairement à celui des autres résidences de la municipalité.

Pour les personnes retraitées à faible ou à moyen revenu qui habitent une telle résidence depuis plusieurs années, une augmentation substantielle des taxes municipales peut devenir un véritable casse-tête. Afin de soutenir les aînés qui doivent composer avec une telle augmentation de leurs taxes foncières, un programme d’aide a été mis en place à compter de l’année 2016 par le gouvernement du Québec.

Admissibilité 

Un particulier pourra obtenir une subvention pour une année donnée à l’égard d’une unité d’évaluation entièrement résidentielle ne comportant qu’un seul logement (ci-après appelée « unité d’évaluation visée »), si les conditions suivantes sont remplies :

  • il résidait au Québec à la fin du 31 décembre de l’année précédente;
  • il avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année;
  • à la fin du 31 décembre de l’année précédente, il était propriétaire depuis au moins 15 années consécutives de l’unité d’évaluation visée (notez que cette période de 15 ans pourrait inclure une période pendant laquelle le conjoint a été propriétaire de la résidence, avant que le particulier en soit devenu le propriétaire);
  • il est une personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée qui a été expédié pour l’année 2016 (s’il est copropriétaire de sa résidence, le compte de taxes municipales peut avoir été délivré au nom d'un autre copropriétaire de la résidence);
  • l’unité d’évaluation visée constitue son lieu principal de résidence;
  • son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée n’excède pas 50 000 $ (le revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de la déclaration plus, s’il y a un conjoint au 31 décembre 2015, le montant de la ligne 275 de sa déclaration);
  • l’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

Aide accordée

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus de 2015 et sera calculée selon diverses modalités. Pour bénéficier de la subvention, une personne devra donc en faire la demande dans sa déclaration de revenus 2015 acheminée à Revenu Québec.

Si le contribuable est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit :

  • remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM) (au préalable, il doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l'année en cours ou sur le formulaire qu'un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet);
  • reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP-1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2015;
  • joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

Avis par les municipalités 

Afin de rendre plus simple le calcul du montant de la subvention à laquelle les particuliers peuvent avoir droit pour une année, les municipalités doivent indiquer, sur le compte de taxes expédié pour un exercice financier donné, le montant de la subvention potentielle qui est attribuable à l’augmentation de la valeur foncière d’une unité, lorsque celle-ci a subi, à la suite de l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation applicable à l’exercice financier, une hausse excédant de 7,5 % la moyenne.

Cette information peut également être indiquée sur le formulaire Subvention potentielle relative à une hausse de taxes municipales transmis par la municipalité à défaut de l’avoir indiqué directement sur le compte de taxes.

Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, un particulier ne sera pas tenu de joindre à sa déclaration de revenus une copie de son compte de taxes municipales. Toutefois, il devra le conserver pendant au moins six ans aux fins de vérifications ultérieures par Revenu Québec.

Copropriété

Si, au 31 décembre 2015, le particulier est copropriétaire de sa résidence, il peut partager le montant de la subvention entre lui et les autres copropriétaires, y compris son conjoint. Dans ce cas, chacun des copropriétaires doit remplir un formulaire TP-1029.TM distinct.

Vente au début de l’année 2016

Si un particulier dispose de sa résidence après le 31 décembre 2015, mais avant la date de facturation qui figure sur le compte de taxes municipales de 2016, il n’est plus admissible à la subvention, même si un compte de taxes municipales a été délivré à son nom par la municipalité pour l’année 2016.


Francis Belzile, M. Fisc., FCPA, FCA
Professeur
Université du Québec à Rimouski, Campus de Lévis


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