Audit de la reddition de comptes finale des municipalités pour le programme TECQ 2010-2013

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Les Instructions aux vérificateurs relatives à la reddition de comptes finale pour le programme de la taxe sur l’essence et contribution du Québec (TECQ) 2010-2013 indiquent que « le rapport d’audit doit être soumis dans un délai maximal de 6 mois suivant la date signifiée pour le dépôt de la reddition de comptes finale ».

Or, pour permettre aux municipalités d’exécuter leurs travaux dans le cadre du programme de la TECQ 2010-2013, le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT) a reporté au 31 décembre 2014 l’échéance pour soumettre la reddition de comptes finale auditée. Ce délai additionnel devait comprendre le délai nécessaire pour l’audit et la soumission du rapport de l’auditeur indépendant.

Compte tenu des Instructions aux vérificateurs, certaines municipalités ont interprété qu’elles avaient jusqu’au 31 décembre 2014 pour soumettre leur reddition de comptes finale et que leur auditeur indépendant disposait de 6 mois supplémentaires pour soumettre son rapport d’audit. Toutefois, en ce faisant, elles se pénalisent, car, pour pouvoir faire approuver leur programmation des travaux pour la TECQ 2014-2018, les municipalités doivent s’être fait libérer la retenue en lien avec le dernier versement pour la TECQ 2010-2013. Cette retenue peut être libérée uniquement si le MAMOT a reçu le rapport de l’auditeur indépendant relatif à la reddition de comptes finale de la TECQ 2010-2013.

Le MAMOT demande aux auditeurs œuvrant auprès des municipalités, advenant que leurs clientes soient visées par cette situation, de faire abstraction du délai mentionné dans les Instructions aux vérificateurs et faire diligemment tout leur possible pour compléter leur audit et soumettre leur rapport d’audit avant le 31 janvier 2015, afin de permettre à leurs municipalités clientes de faire approuver sans tarder par le MAMOT leur programmation des travaux pour la TECQ 2014-2018.

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