Permis de comptabilité publique
Pour produire des rapports de certification, soit de mission d’audit ou de mission d’examen d’informations financières historiques, tout membre de l’Ordre doit détenir un permis de comptabilité publique (CPA auditeur ou CPA auditeur limité à la mission d’examen).
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- Vous êtes membre et souhaitez obtenir le titre de CPA auditeur? Visionnez notre capsule vidéo >
- Vous êtes candidat à la profession? Voyez les exigences à satisfaire au cours de votre cheminement >
- Vous avez des clients hors du Québec? Communiquez avec l’autorité du pays ou de la province où sont situés vos clients pour connaître les règles auxquelles vous êtes assujetti.
Actes réservés en vertu de la Loi sur les CPA
Voyez le type de rapports prévus au Manuel de CPA Canada – Certification que vous êtes autorisé à signer, selon que vous détenez ou non un permis de comptabilité publique, avec ou sans limitation.
Consultez la grille des actes réservés >
Obligations liées à la détention du permis de comptabilité publique
Les CPA détenant un permis de comptabilité publique doivent en tout temps satisfaire aux obligations suivantes :
- utiliser le titre de CPA auditeur lorsqu’ils exercent des activités reliées à la certification, plus spécifiquement dans les rapports d’audit et d’examen;
- réaliser 120 heures de formation continue par période de trois ans, dont 60 heures liées à la comptabilité publique;
- compléter avec succès un programme de mise à niveau déterminé par l'Ordre s'ils reprennent l'exercice de la certification après plus de cinq ans sans avoir exercé dans ce domaine.
Les titulaires de ce permis peuvent, s’ils le souhaitent, indiquer leur titre de CPA auditeur* dans les autres contextes de l’exercice de la profession, par exemple sur leur carte professionnelle et leur papier à en-tête et dans leur publicité.
Attention : L’usage du titre de CPA auditeur doit toujours répondre aux exigences reliées aux dénominations sociales et noms d’entreprise. De plus, les CPA titulaires d’un permis de comptabilité publique limité doivent respecter certaines obligations supplémentaires.
Comment demander le permis de comptabilité publique?
Vous êtes CPA et vous désirez obtenir le permis de comptabilité publique? Si vous estimez satisfaire aux exigences de formation professionnelle, d’examen ou d’expérience pratique ou pouvoir bénéficier d’une reconnaissance d’équivalence, vous devez télécharger et remplir le formulaire PDF de demande de reconnaissance de vos acquis, pour ensuite le téléverser en ligne à l'Ordre. Veuillez utiliser le bouton ci-dessous prévu à cet effet.
Pour les membres dont la demande de reconnaissance en vue de l’obtention du permis de comptabilité publique a fait l’objet d’une décision du comité de la comptabilité publique leur imposant une mise à niveau de leur expérience pratique en certification (projet de stage ou acquisition d’expérience pratique), le comité leur partagera le formulaire PDF à remplir. Le formulaire de téléversement des documents ci-dessous doit toutefois être utilisé par la suite afin de soumettre en ligne la demande à l’Ordre.
Formulaires
- Demande de reconnaissance en vue de l’obtention du permis de comptabilité publique (réservé aux CPA)
- Demande d’autorisation d’un projet de stage/acquisition d’expérience pratique suivant une décision du comité de la comptabilité publique (formulaire transmis uniquement par l’Ordre aux membres concernés)
- Demande de reconnaissance d'une expérience pratique acquise à la suite d'une décision du comité de la comptabilité publique (formulaire transmis uniquement par l’Ordre aux membres concernés)
Cheminement de la demande
Toutes les demandes sont acheminées au comité de la comptabilité publique. Le comité évaluera si vous satisfaites aux exigences définies dans le Règlement sur le permis de comptabilité publique. Si ce n’est pas le cas, il vous indiquera les mesures à prendre pour y parvenir. Avant d’entreprendre toute démarche supplémentaire, vous devez attendre la décision finale du comité.
Permis limité à la mission d’examen
L’Ordre peut maintenant délivrer à un membre un permis de comptabilité publique l’autorisant à exercer exclusivement en mission d’examen. Pour bien comprendre la nature des restrictions qui y sont associées, consultez la page Permis de comptabilité publique avec limitations.
Questions?
Vous avez des questions concernant le permis de comptabilité publique? Communiquez avec nous par courriel à permisdecomptabilitepublique@cpaquebec.ca.