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Permis de comptabilité publique

Pour exercer la certification, soit la mission d’audit ou la mission d’examen (voir la grille détaillée des actes réservés [PDF]), tout membre de l’Ordre doit détenir un permis de comptabilité publique (CPA auditeur ou de CPA auditeur limité à la mission d’examen).

Vous avez un permis de comptabilité publique? Trouvez votre numéro de permis de comptabilité publique >
Vous êtes candidat à la profession? Voyez les exigences à satisfaire au cours de votre cheminement >

Obligations liées à la détention du permis de comptabilité publique

Les CPA détenant un permis de comptabilité publique doivent en tout temps satisfaire aux obligations suivantes :

  1. utiliser le titre de CPA auditeur lorsqu’ils exercent des activités reliées à la certification, plus spécifiquement dans les rapports d’audit et d’examen;
  2. réaliser 120 heures de formation continue par période de trois ans, dont 60 heures liées à la comptabilité publique.

Les titulaires de ce permis peuvent, s’ils le souhaitent, indiquer leur titre de CPA auditeur* dans les autres contextes de l’exercice de la profession, par exemple sur leur carte professionnelle et leur papier à en-tête et dans leur publicité.

Attention : L’usage du titre de CPA auditeur doit toujours répondre aux exigences reliées aux dénominations sociales et noms d’entreprise. De plus, les CPA titulaires d’un permis de comptabilité publique limité doivent respecter certaines obligations supplémentaires.

Comment demander le permis de comptabilité publique?

Vous êtes CPA et vous désirez obtenir le permis de comptabilité publique? Si vous estimez satisfaire aux exigences de formation professionnelle, d’examen ou d’expérience pratique ou pouvoir bénéficier d’une reconnaissance d’équivalence, vous devez soumettre à l'Ordre une demande de reconnaissance de vos acquis.

Cheminement de la demande

Toutes les demandes sont acheminées au comité de la comptabilité publique. Le comité évaluera si vous satisfaites aux exigences définies dans le Règlement sur le permis de comptabilité publique. Si ce n’est pas le cas, il vous indiquera les mesures à prendre pour y parvenir. Avant d’entreprendre toute démarche supplémentaire, vous devez attendre la décision finale du comité.

Permis limité à la mission d’examen

L’Ordre peut maintenant délivrer à un membre un permis de comptabilité publique l’autorisant à exercer exclusivement en mission d’examen. Pour bien comprendre la nature des restrictions qui y sont associées, consultez la page Permis de comptabilité publique avec limitations.

Questions?

Vous avez des questions concernant le permis de comptabilité publique? Communiquez avec nous par courriel à permisdecomptabilitepublique@cpaquebec.ca.

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