2018-01-17

Mémoire présenté à la Commission des finances publiques dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 141 – Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières

Le Québec ne doit pas s’écarter des tendances lourdes observées partout ailleurs dans le monde, au risque que notre économie subisse les contrecoups d’une législation non harmonisée avec les autres marchés sur lesquels sont inscrites les entreprises d’envergure canadienne ou internationale.

Mémoires

2017-12-04

Commentaires transmis au ministre des Finances sur le projet de loi n° 150

L’Ordre a transmis au ministre des Finances ses commentaires sur certains aspects du projet de loi n° 150 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget 2016 et 2017 et instaurant un processus de médiation dans le cadre d’appels sommaires en matière fiscale. L’Ordre fait valoir que si le législateur reconnaît la compétence des CPA pour préparer des avis d’appel et négocier avec Revenu Québec au nom de leurs clients, la protection du public et l’intérêt de la justice militent clairement en faveur de l’accréditation des CPA pour agir à titre de médiateurs dans le cadre d’appels sommaires en matière fiscale.

Mémoires

2017-10-17

Commentaires transmis à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n°107

L’Ordre des CPA du Québec a transmis à la Commission des institutions ses commentaires sur le projet de loi n°107 — Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs. Tout en reconnaissant l'importance d'un tel projet de loi, l'Ordre estime que les pouvoirs proposés du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) de retirer unilatéralement une plainte disciplinaire logée contre un témoin collaborateur ne tiennent pas compte de la finalité de protection du public du système professionnel québécois.

Mémoires

2017-03-07

Mémoire présenté au ministre des Finances du Québec dans le cadre des consultations prébudgétaires 2017-2018

Dans le cadre des consultations prébudgétaires 2017-2018 du ministre des Finances, l’Ordre a présenté huit recommandations qui reposent toutes sur les principes de saine gouvernance, de transparence, d’efficacité et d’efficience.

Mémoires

2017-01-19

Mémoire présenté à la Commission des relations avec les citoyens dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi n° 115 – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Alors que l’exploitation matérielle et financière des aînés et des personnes vulnérables compte parmi les formes les plus fréquentes de maltraitance, l’Ordre fait valoir l’importance d’inclure cette dimension dans le projet de loi 115.

Mémoires

2016-08-25

Mémoire présenté à la Commission des institutions dans le cadre des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no 98 – Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professions et la gouvernance du système professionnel

Avec la présentation du projet de loi no 98, le gouvernement cristallise la réforme du Code des professions attendue depuis plus de trois ans.

Mémoires

2016-06-14

Rapport du groupe de travail sur le déficit d'inscriptions en Bourse des sociétés québécoises

Ce Groupe de travail réunit une trentaine d’experts de l’industrie québécoise du capital d’investissement, notamment des comptables professionnels agréés, des avocats et des représentants de l’Autorité des marchés financiers, du Groupe TMX, de sociétés de courtage en valeurs mobilières, du ministère des Finances du Québec, de la Caisse de dépôt et placement du Québec, des fonds de travailleurs et des fonds de capital de risque.

Mémoires

2016-05-11

Mémoire présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi no 92 – Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l’assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives

L’Ordre des comptables professionnels agréés a livré aujourd’hui devant les membres de la Commission de la santé et des services sociaux un solide plaidoyer en faveur de la protection du secret professionnel qui, rappelons-le, appartient au patient et non au professionnel.

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2016-05-04

Mémoire transmis à la Commission des finances publiques dans le cadre du mandat d’initiative sur le phénomène du recours aux paradis fiscaux

L’Ordre des CPA du Québec est heureux de contribuer aux travaux de la Commission des finances publiques sur le recours aux paradis fiscaux. En tant qu’ordre professionnel, nous estimons de notre responsabilité d’apporter une contribution positive à cette réflexion d’autant plus nécessaire et légitime qu’on observe une mobilisation croissante de l’opinion publique pour réclamer des changements.

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2016-02-09

Commentaires transmis à la Commission des finances publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 87 – Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics

L’Ordre des CPA du Québec a transmis à la Commission des finances publiques ses commentaires sur le projet de loi n° 87 – Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics. Tout en saluant la volonté du gouvernement de mettre en place un programme de protection des lanceurs d’alerte, l’Ordre souhaite que celui-ci adopte une approche globale sur cette question.

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