Gestion des délais en fiscalité – Prévenir et agir avant qu’il ne soit trop tard

Saviez-vous que près du tiers des réclamations reçues au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec (Fonds d’assurance) pour l'année 2022-2023 découlait du non-respect des nombreux délais prévus par les lois fiscales? Le non-respect de ces délais peut occasionner des intérêts, des pénalités et même la perte de certains crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt à l’investissement ou encore le crédit d’impôt pour la RS&DE, s’ils ne sont pas réclamés dans les délais accordés. Ces pertes financières sont parfois suffisamment significatives pour la clientèle pour qu’elle songe à poursuivre le CPA afin d’obtenir un dédommagement.

Prévention

Parmi les bonnes pratiques à instaurer en prévention, il est judicieux pour tout CPA de :

• documenter adéquatement tous les délais à respecter et de les communiquer clairement à sa clientèle;
• consigner au dossier tous les échanges pour obtenir les documents nécessaires pour effectuer le travail en temps opportun, de même que les preuves d’envoi des formulaires et de production des déclarations. Si l’envoi ne peut se faire par voie électronique, prévoir utiliser un envoi par courrier recommandé avec preuve de réception; 
• mentionner clairement que des pénalités et intérêts s’appliquent ou qu’un crédit risque d’être complètement perdu, si le délai est dépassé;
• vérifier la possibilité de libérer les ressources nécessaires pour rencontrer les délais avant d’accepter le mandat et s’assurer d’être en mesure d’effectuer les suivis sur les avis de cotisation ou demandes de précision des autorités fiscales; 
• porter une attention particulière à tous mandats spéciaux, car ceux-ci devraient entraîner une vérification des nouveaux délais à respecter, le cas échéant. Pensons notamment à une fusion qui peut créer un exercice court immédiatement avant la fusion pour les sociétés fusionnées et ainsi devancer plusieurs dates d’échéance.

Un bon système de gestion des délais pour l’ensemble de la pratique devrait permettre de suivre :

• l’historique des déclarations et formulaires produits et la date où ils l’ont été;
• la liste des déclarations et formulaires à produire par date d’échéance et par client;
• les raisons et les suivis effectués pour les délais dépassés, le cas échéant.

Que faire lorsqu’un délai risque de ne pas pouvoir être rencontré ou qu’il est déjà trop tard?

1. Déterminer le coût éventuel du dépassement de délai (pénalités, intérêts, perte de crédits, etc.) jusqu'au moment où il sera possible de le rencontrer (si ce moment est connu ou s’il est possible de limiter les dommages);
2. Vérifier s’il est possible de demander une prolongation de délai avant l’expiration de celui-ci;
3. Vérifier s’il est possible de déployer des efforts supplémentaires pour rencontrer le délai en collaboration avec le client ou l’aviser de la situation le plus tôt possible si le délai est déjà dépassé;
4. Vérifier si la situation peut être admissible à une demande de renonciation et d’annulation d’intérêts, de pénalités et de frais (voir ci-après);
5. Communiquer avec l’équipe du Fonds d’assurance à l’adresse suivante : assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca pour déclarer la situation;
6. Consulter un avocat au besoin pour les frais non couverts par le Fonds d’assurance, le cas échéant.

La demande de renonciation et d’annulation d’intérêts, de pénalités et de frais