Assurance responsabilité professionnelle

L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les CPA. Voyons voir pourquoi, qui est précisément visé, comment y souscrire et combien il en coûte pour satisfaire à cette exigence.

Pourquoi?

Le statut de CPA confère des droits, mais il impose aussi certaines obligations qui ont toutes pour finalité la protection du public. Souscrire une assurance responsabilité professionnelle en fait partie.

Qui?

Tous les CPA, qu’ils offrent directement des services à des tiers, qu’ils soient à l’emploi d’une entreprise, d’une institution ou d’un gouvernement ou qu’ils soient retraités ou sans activité professionnelle, ont l’obligation de se déclarer au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle des CPA du Québec administré par l’Ordre, et ce, peu importe où ils exercent. En vertu du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des comptables professionnels agréés, tous sont donc couverts par le Fonds.

COMMENT?

Tous les CPA doivent chaque année se déclarer au Fonds dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des membres. Cette déclaration permet à chacun, selon les activités professionnelles qu’il exerce et les revenus liés aux services professionnels qu’il offre à des tiers, de définir dans quelle catégorie d’assurés il se situe et d’acquitter la prime correspondante. La déclaration au Fonds et le paiement de la prime doivent être effectués au plus tard le 15 mars de chaque année.

Les membres doivent déclarer au Fonds tout changement de situation professionnelle qui survient en cours d’année en remplissant une nouvelle déclaration et acquitter l’ajustement de prime correspondant à leur nouvelle catégorie d’assurés, s’il y a lieu.

Combien?

La prime d’assurance est établie en fonction du risque associé aux diverses catégories d’activités professionnelles et varie de 30 $ à 1 750 $. Cette dépense est déductible d’impôt tant au fédéral qu’au provincial, dans la mesure où elle est liée à l’emploi du CPA. À noter qu’elle n’est pas déductible si le CPA a obtenu de son employeur un remboursement de sa prime d’assurance, à moins que ce remboursement ne soit considéré comme un avantage imposable.

Les CPA qui sont employés par une entreprise, une institution ou un gouvernement et qui ne fournissent que peu ou pas de services à des tiers, soit la majorité des membres de l’Ordre, n’ont qu’à acquitter une modeste prime de 60 $. Cette prime les assure en cas de poursuite en responsabilité professionnelle dans le cas où l’assurance de leur employeur serait insuffisante, voire inexistante, et dans le cas où ils offrent occasionnellement, même gratuitement, certains services professionnels à des tiers. Par exemple, les CPA qui préparent les déclarations de revenus de leurs parents et amis, collaborent à la tenue de livres d’une association ou d’un club sportif ou conseillent leurs connaissances en matière de gestion financière engagent de ce fait leur responsabilité professionnelle et sont par conséquent exposés à des poursuites.

Notons que la garantie est de 1 M$ par réclamation, sans plafond global annuel, et que lorsque vous cessez de pratiquer ou d’être membre de l’Ordre, vous restez couvert pour toute poursuite en responsabilité professionnelle durant les six années subséquentes.

Catégories d’assurés et prime correspondante

Membres offrant des services à des tiers liés à la profession de CPA

Catégorie  Prime 
Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 9 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents  1 750 $
Membres employés par des CPA à leur propre compte ou exerçant au sein de cabinets qui fournissent des services professionnels à des tiers (sauf s’ils ont un pouvoir de signature)  500 $
Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 10 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés  60 $

Membres employés par une entreprise, une institution ou un gouvernement

 Catégorie Prime 
Membres qui occupent un emploi dans une entreprise, une institution ou dans la fonction publique ou qui exploitent une entreprise, au Québec ou ailleurs au Canada

Si vous offrez également des services à des tiers, veuillez vous référer à la catégorie d’assurés précédente.
 60 $

Membres sans emploi

Catégorie Prime 
Membres n’exerçant en aucune circonstance, contre rémunération ou non, la profession de CPA ou qui n’occupent aucun emploi  60 $

Membres retraités sans activités professionnelles
Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.

Catégorie Prime 
Membres sans revenu1   30 $
1 Est considéré comme membre retraité sans revenu un membre âgé d'au moins 55 ans au 31 mars de l'année en cours, ne tirant aucun revenu d'aucune activité professionnelle et ayant été inscrit au tableau de l'Ordre pendant au moins 10 ans.

Membres retraités dont les activités professionnelles sont liées à un emploi ou à l'exploitation d'une entreprise
Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.

Catégorie Prime 
Membres retraités avec revenus2 entre 1 $ et 24 999 $ occupant un emploi dans une entreprise, une institution ou dans la fonction publique ou qui exploitent une entreprise au Québec ou ailleurs au Canada.  30 $
2 Est considéré comme membre retraité avec revenus un membre âgé d'au moins 55 ans au 31 mars de l'année en cours, ayant des revenus liés à un emploi, à l'exercice de la profession ou à une entreprise au sens du Code civil du Québec inférieurs à 25 000 $ par année et ayant été inscrit au tableau de l'Ordre pendant au moins 10 ans.

Membres retraités exerçant la profession de CPA en offrant des services à des tiers, contre rémunération ou non

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.

Catégorie  Prime
Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 25 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents  30 $
Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 24 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents 1 750 $ 
Membres à vie retraités, sans activités professionnelles

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de membre retraité et qui ont été reconnus à titre de membre à vie par l’Ordre. Pour être membre à vie, un CPA doit avoir été inscrit au tableau de l'Ordre pendant 50 années consécutives ou non et avoir signé une déclaration lui rappelant ses obligations. Le CPA peut avoir été membre dans une autre province, mais il doit avoir été membre de l'Ordre des CPA du Québec durant au moins 25 ans. Cette catégorie d’assurés exclut les membres à vie non retraités ou ayant encore des activités professionnelles (qu’ils soient retraités ou non). 

 Catégorie Prime 
 Membres à vie retraités, sans activités professionnelles  0 $

COUVERTURE D’ASSURANCE

En résumé, voici les changements apportés à la couverture d’assurance des CPA du Québec avec la création du Fonds d’assurance : 

  • Tout membre qui a le statut de retraité aux fins de la cotisation à l’Ordre et qui fournit des services professionnels dont la valeur annuelle est estimée à moins de 25 000 $, au lieu de 10 000 $, paiera la prime minimale de 30 $
  • La définition de services professionnels inclut dorénavant les services rendus en matière de gestion de copropriété, de médiation et de courtage hypothécaire
  • Territoire de couverture limité au Canada
  • Exclusion du cyber-risque explicitement ajoutée dans la police
  • Couverture du membre détenant des titres d’un émetteur assujetti et faisant l’objet d’une réclamation de cet émetteur
  • Retrait de l’exclusion en lien avec la gestion des fonds ou le pouvoir de signature de chèques pour le compte de clients ou de tierces parties
  • Retrait de la garantie visant les pénalités civiles 
  • Impossibilité de souscrire une assurance administrateurs et dirigeants auprès du Fonds

Pour tous les détails sur la couverture d’assurance, consultez la police d’assurance pour l'année 2022-2023.

Assurance responsabilité excédentaire

En vertu du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société, les membres qui exercent la profession de comptable professionnel agréé, telle que définie dans la Loi sur les CPA, au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.) ou d’une société par actions (SPA), doivent souscrire une assurance responsabilité excédentaire pour la société afin de couvrir d’éventuelles fautes professionnelles, et ce, en plus de l’assurance responsabilité professionnelle obligatoire à la base pour tous les CPA.

Les membres concernés doivent souscrire une assurance excédentaire auprès de l’assureur de leur choix, pourvu que les obligations et les conditions de couverture prévues au Règlement soient respectées. Pour souscrire cette assurance excédentaire ou procéder à son renouvellement, les CPA doivent communiquer directement avec leur agent d’assurance, leur courtier ou leur assureur, par exemple l'ACPAI Assurance.

Consultez la section sur l’exercice en société pour en savoir plus sur l’assurance responsabilité excédentaire >

Des questions?

Besoin de précisions sur la couverture d'assurance, les catégories d’assurés ou le fonctionnement du Fonds d’assurance?  Communiquez avec nous par courriel à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.

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