Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats : révision en profondeur — la suite

Pour faire suite au premier article publié sur la révision en profondeur de la Prise de position conjointe sur les communications avec les cabinets d’avocats au sujet des réclamations et des réclamations éventuelles lors de la préparation et de l’audit des états financiers qui datait de 1978, nous désirons vous fournir plus d’informations concernant les changements importants qui lui sont apportés et qui s’appliqueront aux lettres de demande de confirmation portant la date du 1er décembre 2016 ou une date ultérieure.

Reprenons maintenant chacun des changements importants et voyons en quoi ils consistent :

• Élargir le champ d’application

La prise de position révisée s’applique maintenant aux situations où une entité dispose d’un conseiller juridique interne qui assume des fonctions juridiques généralement exercées par un conseiller juridique externe et qui participe à ce titre aux communications au sujet des réclamations en cours et des réclamations éventuelles.

• Présenter de manière plus détaillée des concepts fondamentaux

La prise de position révisée fournit maintenant des informations plus détaillées sur le processus à suivre afin de maintenir la confidentialité et le secret professionnel dans le cadre des communications pertinentes touchant les affaires d’une entité qui impliquent l’auditeur et le cabinet d’avocats, afin qu’il ne soit porté aucun préjudice à l’entité cliente.

De plus, elle vient préciser l’impact sur la qualité et la quantité des éléments probants nécessaires à l’auditeur lorsque le secret professionnel est évoqué concernant des renseignements qu’il veut obtenir dans le cadre de sa mission.

Enfin, comme les différents référentiels d’information financière existants peuvent prévoir des exigences différentes dans le traitement des réclamations en cours et éventuelles, la prise de position révisée a conservé un caractère de neutralité et peut donc s’appliquer à toutes les situations, peu importe le référentiel utilisé par la direction pour préparer ses états financiers.

• Définir plus précisément les responsabilités de l’auditeur

Bien que la préparation de la lettre de demande de confirmation de manière adéquate est toujours de la responsabilité de la direction, il est précisé, dans la prise de position révisée, qu’il est du ressort de l’auditeur de déterminer s’il convient de demander à la direction de consulter le cabinet d’avocats avant de rédiger la lettre et qu’il doit la réviser par la suite avant de l’envoyer, lui-même, directement au cabinet d’avocats. L’auditeur doit donc s’assurer du caractère adéquat, tant dans son contenu que dans sa forme, de la lettre de demande de confirmation afin que la mise en œuvre de cette procédure lui soit utile pour son travail d’audit.

• Favoriser les communications entre la direction, l’auditeur et le cabinet d’avocats

La prise de position révisée met l’accent sur les communications entre toutes les parties impliquées dans le processus de confirmation des réclamations en cours et éventuelles.  En effet, lors de l’exécution de cette procédure, des situations peuvent faire en sorte que son déroulement ne se passe pas de la manière prévue.  Des désaccords avec des évaluations faites par la direction, un manque de clarté ou des informations incomplètes dans la demande, un délai de réponse impossible à rencontrer, une lettre de confirmation préparée de manière inappropriée par le cabinet d’avocats, ne sont que des problèmes à surmonter et qui peuvent être réglés par une bonne communication entre les parties.

• Donner des indications sur les dates importantes et les délais de communication

La prise de position révisée fait état de 2 dates importantes qui sont :

1. Date de référence -  Date que doit viser la lettre de confirmation du cabinet d’avocats relative aux réclamations en cours et éventuelles concernant l’entité.
2. Date de réponse – Date à laquelle le cabinet d’avocats doit fournir sa lettre de confirmation.

L’auditeur doit établir la date de référence et la date de réponse en tenant compte du fait que le cabinet d’avocats aura normalement besoin d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de référence pour préparer sa lettre de confirmation. Si le délai alloué est inférieur à 5 jours ouvrables, la direction doit en aviser le cabinet d’avocats promptement et s’entendre sur d’autres mesures appropriées dans les circonstances.

L’auditeur peut expédier, au cabinet d’avocats, la lettre de demande de confirmation, préparée par la direction, au moins 3 semaines avant la date de référence.

Toutefois, afin d’accélérer le processus de confirmation et lorsqu’il est possible de le faire, l’auditeur peut expédier la lettre de demande de confirmation plus de 3 semaines avant la date de référence.

• Améliorer le contenu de la lettre de demande de confirmation

La prise de position révisée vise à améliorer le processus de confirmation des réclamations en cours et éventuelles en fournissant différents exemples qui sont les suivants : lettre de demande de confirmation, textes relatifs à l’évaluation par la direction de réclamations, lettres de confirmation standard et modifiée et demande visant à obtenir une lettre de confirmation modifiée.

 

Lise Rioux, CPA auditrice, CA
Directrice – Normes et développement professionnel
Mazars Harel Drouin, S.E.N.C.R.L.

Pour le groupe de travail technique en certification