Plaintes et recours
Signalement de la conduite d’un CPA
Vous croyez qu’un CPA a manqué à ses obligations déontologiques? Qu’il a commis une infraction à la législation ou à la réglementation professionnelle?
Voyez comment faire un signalement >
Consultez l’horaire des audiences >
Trouvez une décision disciplinaire >
Exemples typiques d'infractions >
Désaccord sur un compte d’honoraires
Vous avez un différend avec un CPA concernant une facture?
Usage inapproprié de fonds
Des sommes d’argent ou des biens confiés à un CPA ont été utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui avaient été confiés?
Dénonciation de l’exercice illégal
Une personne qui n’est pas membre de l’Ordre utilise le titre de CPA ou pose des actes qui sont réservés aux CPA?
Voyez comment faire une dénonciation >
Trouvez un jugement >
DEMANDE D’ENQUÊTE
Pour signaler l’une ou l’autre de ces situations, remplissez le formulaire en ligne.
Soumettez une demande d'enquête >
Voyez en images le cheminement d’une demande d’enquête >
Signalement d’un membre du Conseil de l’Ordre
Vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un membre du Conseil d’administration de l’Ordre a commis un manquement aux normes d’éthique et de déontologie qui lui sont applicables?
Voyez comment en aviser le comité d’enquête à l’éthique et à la déontologie >
Réclamation en responsabilité professionnelle
Vous estimez qu’une ou un CPA a commis une faute, une erreur ou une omission dans votre dossier et avoir subi des dommages pécuniaires? Vous désirez soumettre une réclamation au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle des CPA du Québec?