Assurance responsabilité professionnelle

L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les CPA depuis le 1er avril 2013. Voyons voir pourquoi, qui est précisément visécomment fonctionne le régime et combien il en coûte pour satisfaire à cette exigence.

Pour remplir votre déclaration et acquitter votre prime, rendez-vous sur le site du gestionnaire du régime, ACPAI Assurance. Pour ce faire, vous aurez besoin de votre numéro de membre CPA. Si vous ne connaissez pas votre numéro de membre CPA, consultez votre dossier membre.

Pourquoi

Depuis le 1er avril 2013, tout comptable professionnel agréé doit adhérer au régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre en vertu du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Suivant les recommandations de l’Office des professions du Québec, le législateur a décidé d’imposer cette obligation aux CPA, peu importe qu’ils offrent directement leurs services à des tiers, qu’ils soient à l’emploi d’une entreprise, d’une institution ou d’un gouvernement ou qu’ils soient retraités.

Qui et comment

Tous les CPA ont l’obligation de souscrire au régime d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre, y compris les membres qui exercent à l’extérieur du Québec et du Canada, et ils sont donc tous couverts par le même assureur. À cette fin, vous devez vous déclarer au gestionnaire retenu par l’Ordre. Cette déclaration permet à chacun, selon les activités professionnelles qu’il exerce et la valeur des services professionnels qu’il offre à des tiers, de définir dans quelle catégorie d’assurés il se situe et d’acquitter la prime correspondante. La déclaration au gestionnaire du régime et le paiement de la prime doivent être effectués au plus tard le 15 mars de chaque année.

Combien

La prime d’assurance est établie en fonction du risque associé aux diverses catégories d’activités professionnelles. Elle varie de 30 $ à 1 750 $ et elle est déductible de l’impôt. Les CPA qui sont employés par une entreprise, une institution ou un gouvernement et qui ne fournissent que peu ou pas de services à des tiers, soit la majorité des membres de l’Ordre, n’ont qu’à acquitter une modeste prime de 60 $. Cette prime les assure en cas de poursuite en responsabilité professionnelle dans le cas où l’assurance de leur employeur serait insuffisante, voire inexistante, et dans le cas où ils offrent occasionnellement, même gratuitement, certains services professionnels à des tiers. Ainsi, par exemple, les CPA qui préparent les déclarations de revenus de leurs parents et amis, collaborent à la tenue de livres d’une association ou d’un club sportif ou conseillent leurs connaissances en matière de gestion financière engagent de ce fait leur responsabilité professionnelle et sont par conséquent exposés à des poursuites.

Notons que la garantie est de 1 M $ par réclamation, sans plafond global annuel, et que lorsque vous cessez de pratiquer ou d’être membre de l’Ordre, vous restez couvert pour toute poursuite en responsabilité professionnelle durant les six années subséquentes.

Pour plus de détails, consultez la police, les explications des changements effectués à celle-ci et le certificat d’assurance pour les années 2015-2016 et 2016-2017. Prenez également connaissance de la résolution adoptée par le comité exécutif de l'Ordre et de la politique de remboursement de la prime d’assurance responsabilité professionnelle.

Voici les principales catégories d’assurés et la prime correspondante :

Catégorie d’assurés

Prime 2015-2016*

Membres à leur propre compte, associés, actionnaires et employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents qui fournissent des services professionnels à des tiers dont la valeur est supérieure à 9 999 $

1 750 $

Employés, soit les membres employés par des CPA à leur propre compte ou exerçant au sein de cabinets qui fournissent des services professionnels à des tiers (sauf s’ils ont un pouvoir de signature)

500 $

Membres qui occupent un emploi dans une entreprise ou une institution, dans la fonction publique ou dans l’enseignement ou qui exploitent une entreprise, au Québec ou ailleurs 

60 $

Membres qui, peu importe leur statut, fournissent des services professionnels à des tiers dont la valeur est inférieure à 10 000 $

60 $

 Membres retraités

30 $

 Membres à vie retraités, sans activités professionnelles

0 $

Identification de l’assureur (Canada)/Action contre l’assureur

Dans toute action en exécution des obligations des Souscripteurs, la désignation « Les Souscripteurs du Lloyd’s » sera une désignation qui liera les Souscripteurs comme si chacun d’eux avait été nommé individuellement comme défendeur. La signification de telles procédures peut être validement faite au fondée de pouvoir au Canada pour Les Souscripteurs du Lloyd’s, dont l’adresse pour une telle signification est la suivante :

1155, rue Metcalfe, bureau 2220
Montréal (Québec)  H3B 2V6

12 janvier 2012
LSW1548B-16

Questions?

Besoin de précisions sur ce qui est couvert par le régime collectif d'assurance responsabilité des CPA et les catégories d’assurés, le gestionnaire et les assureurs retenus ou d’autres aspects du régime?

Communiquez avec le gestionnaire du régime, ACPAI Assurance, par téléphone au 1 800 268.2630 ou par courriel à regimecollectif@acpai.ca.

Si des questions persistent, communiquez avec l'Ordre par téléphone au 514 789.1233, ou sans frais au 1 800 363.4688 [2611], ou par courriel à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.

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