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Assurance responsabilité professionnelle

L’assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les CPA. Voyons voir pourquoi, qui est précisément visécomment fonctionne le régime et combien il en coûte pour satisfaire à cette exigence.

Pour remplir votre déclaration et acquitter votre prime, rendez-vous sur le site du gestionnaire du régime, ACPAI Assurance. Pour ce faire, vous aurez besoin de votre numéro de membre CPA

Pourquoi

Le statut de CPA confère des droits, mais il impose aussi certaines obligations qui ont toutes pour finalité la protection du public. Souscrire à un régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle en fait partie. En effet, tout comptable professionnel agréé, qu’il offre directement ses services à des tiers, qu’il soit à l’emploi d’une entreprise, d’une institution ou d’un gouvernement ou qu’il soit retraité ou sans activité professionnelle, doit adhérer au régime collectif d'assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre en vertu du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Qui et comment

Tous les CPA ont l’obligation de souscrire au régime d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre, y compris les membres qui exercent à l’extérieur du Québec et du Canada, et ils sont donc tous couverts par le même assureur. À cette fin, vous devez vous déclarer au gestionnaire retenu par l’Ordre. Cette déclaration permet à chacun, selon les activités professionnelles qu’il exerce et les revenus liés aux services professionnels qu’il offre à des tiers, de définir dans quelle catégorie d’assurés il se situe et d’acquitter la prime correspondante. La déclaration au gestionnaire du régime et le paiement de la prime doivent être effectués au plus tard le 15 mars de chaque année.

Combien

La prime d’assurance est établie en fonction du risque associé aux diverses catégories d’activités professionnelles. Elle varie de 30 $ à 1 750 $ et elle est déductible de l’impôt. Les CPA qui sont employés par une entreprise, une institution ou un gouvernement et qui ne fournissent que peu ou pas de services à des tiers, soit la majorité des membres de l’Ordre, n’ont qu’à acquitter une modeste prime de 60 $. Cette prime les assure en cas de poursuite en responsabilité professionnelle dans le cas où l’assurance de leur employeur serait insuffisante, voire inexistante, et dans le cas où ils offrent occasionnellement, même gratuitement, certains services professionnels à des tiers. Par exemple, les CPA qui préparent les déclarations de revenus de leurs parents et amis, collaborent à la tenue de livres d’une association ou d’un club sportif ou conseillent leurs connaissances en matière de gestion financière engagent de ce fait leur responsabilité professionnelle et sont par conséquent exposés à des poursuites.

Notons que la garantie est de 1 M$ par réclamation, sans plafond global annuel, et que lorsque vous cessez de pratiquer ou d’être membre de l’Ordre, vous restez couvert pour toute poursuite en responsabilité professionnelle durant les six années subséquentes.

Pour plus de détails, consultez la police, les explications des changements effectués à celle-ci et le certificat d’assurance pour les années 2016-2017 et 2017-2018. Prenez également connaissance de la résolution adoptée par le comité exécutif de l'Ordre et de la politique de remboursement de la prime d’assurance responsabilité professionnelle.

Catégories d’assurés et prime correspondante

Membres offrant des services à des tiers liés à la profession de CPA

Catégorie  Prime 
Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 9 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents  1 750 $
Membres employés par des CPA à leur propre compte ou exerçant au sein de cabinets qui fournissent des services professionnels à des tiers (sauf s’ils ont un pouvoir de signature)  500 $
Membres offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 10 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d'actionnaires et d'employés  60 $

Membres en entreprise, dans le secteur public ou parapublic ou en enseignement

 Catégorie Prime 
Membres qui occupent un emploi dans une entreprise ou une institution, dans la fonction publique ou dans l’enseignement ou qui exploitent une entreprise, au Québec ou ailleurs

Si vous offrez également des services à des tiers, veuillez vous référer à la catégorie d’assurés précédente.
 60 $

Membres sans emploi

Catégorie Prime 
Membres n’exerçant en aucune circonstance, contre rémunération ou non, la profession de CPA ou qui n’occupent aucun emploi  60 $

Membres retraités

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de retraités avec ou sans revenu1,2 ou à ceux qui en feront la demande afin de l’obtenir pour le 1er avril prochain aux fins de la cotisation annuelle payable à l'Ordre le 15 mars.

Catégorie  Prime
Membres retraités sans revenu1  30 $
Membres retraités avec revenus2 entre 1 $ et 24 999 $ occupant un emploi dans une entreprise ou une institution, dans la fonction publique ou dans l’enseignement ou qui exploitent une entreprise au Québec ou ailleurs.  30 $
Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est inférieure à 10 000 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents  30 $
Membres retraités offrant des services professionnels à des tiers dont la valeur annuelle approximative est supérieure à 9 999 $, au sein d'un cabinet ou d’une autre entité ou à leur propre compte, à titre d’associés, d’actionnaires et d’employés qui se sont vu déléguer un pouvoir de signature de rapports ou d’autres documents 1 750 $ 

1 Est considéré comme membre retraité sans revenu un membre âgé d'au moins 55 ans au 31 mars de l'année en cours, ne tirant aucun revenu d'aucune activité professionnelle et ayant été inscrit au tableau de l'Ordre pendant au moins 10 ans.
2 Est considéré comme membre retraité avec revenus un membre âgé d'au moins 55 ans au 31 mars de l'année en cours, ayant des revenus liés à un emploi, à l'exercice de la profession ou à une entreprise au sens du Code civil du Québec inférieurs à 25 000 $ par année et ayant été inscrit au tableau de l'Ordre pendant au moins 10 ans.
Membres à vie retraités, sans activités professionnelles

Cette catégorie d’assurés est réservée aux membres ayant le statut de membre retraité et qui ont été reconnus à titre de membre à vie par l’Ordre. Pour être membre à vie, un CPA doit avoir été inscrit au tableau de l'Ordre pendant 50 années consécutives ou non et avoir signé une déclaration lui rappelant ses obligations. Le CPA peut avoir été membre dans une autre province, mais il doit avoir été membre de l'Ordre des CPA du Québec durant au moins 25 ans. Un membre à vie non retraité ou ayant encore des activités professionnelles (qu’il soit retraité ou non) ne peut se retrouver dans cette catégorie d’assurés.

 Catégorie Prime 
 Membres à vie retraités, sans activités professionnelles  0 $

Identification de l’assureur (Canada)/Action contre l’assureur

Dans toute action en exécution des obligations des Souscripteurs, la désignation « Les Souscripteurs du Lloyd’s » sera une désignation qui liera les Souscripteurs comme si chacun d’eux avait été nommé individuellement comme défendeur. La signification de telles procédures peut être validement faite au fondée de pouvoir au Canada pour Les Souscripteurs du Lloyd’s, dont l’adresse pour une telle signification est la suivante :

1155, rue Metcalfe, bureau 2220
Montréal (Québec)  H3B 2V6

12 janvier 2012
LSW1548B-16

Des questions?

Besoin de précisions sur ce qui est couvert par le régime collectif d'assurance responsabilité des CPA et les catégories d’assurés, le gestionnaire et les assureurs retenus ou d’autres aspects du régime?

Communiquez avec le gestionnaire du régime, ACPAI Assurance, par téléphone au 1 800 268.2630 ou par courriel à regimecollectif@acpai.ca.

Si des questions persistent, communiquez avec l'Ordre par téléphone au 514 789.1233, ou sans frais au 1 800 363.4688 [2611], ou par courriel à assuranceresponsabilite@cpaquebec.ca.

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