Permis de comptabilité publique avec limitations

À certaines conditions, un CPA peut être titulaire d’un permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen ou limité à la mission d’examen et aux missions d’audit spécifiquement prévues par la Loi.

Permis limité à la mission d’examen par le biais d’un engagement volontaire

L’Ordre peut vous délivrer le permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen si votre expérience professionnelle vous a permis d’acquérir les compétences requises pour signer des rapports de mission d’examen, mais pas de satisfaire à toutes les conditions requises pour signer des rapports d’audit. Dans un tel cas, vous devrez :

  • signer un engagement de limitation d’exercice;
  • limiter votre champ d’exercice aux seuls actes qui vous sont spécifiquement autorisés [PDF];
  • faire suivre le titre d’auditeur de la mention « autorisé à exercer exclusivement en mission d’examen » aussitôt après le mot « auditeur », que ce soit sur un rapport de mission d’examen, sur une carte professionnelle, sur votre publicité, sur votre site web, etc. Au besoin, consultez les modèles de signature mis à votre disposition.

Les exigences de formation professionnelle et d’examen sont les mêmes, que vous désiriez obtenir le permis de comptabilité publique ou le permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen. Seules les exigences en matière de stage ou d’expérience pratique diffèrent.

Pour obtenir le permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen, vous devez soumettre à l'Ordre une demande de reconnaissance de vos acquis.

Attention : Les détenteurs de ce permis doivent satisfaire aux obligations liées à la détention du permis de comptabilité publique.

Permis « limitatif » au sens de l’article 65 de la Loi sur les CPA

Jusqu’au 15 mai 2013, les CPA, CGA et les CPA, CMA bénéficiaient de certains droits limités liés à l’exercice de la certification. Le permis de comptabilité publique « limitatif » en vertu de l’article 65 de la Loi n’est plus délivré aujourd’hui, mais certains membres en sont encore titulaires.

Le permis de comptabilité publique limitatif au sens de l’article 65 comporte des restrictions précises quant à l’exercice de la certification.

Permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen

  • Ce permis autorise son titulaire à n’exécuter que des missions d’examen.
  • Le titulaire doit, chaque fois qu’il utilise le titre d’auditeur, faire suivre le mot « auditeur » de « autorisé à exercer exclusivement en mission d’examen », que ce soit dans un rapport qu’il délivre, sur sa carte professionnelle, dans sa publicité, sur son site web, etc. Consultez les modèles de signature mis à votre disposition.

Conversion du permis

Vous êtes titulaire d’un permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen en vertu de l’article 65? Vous devriez considérer la possibilité de convertir votre permis actuel pour le permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen par le biais d’un engagement volontaire. Pour plus de renseignements, communiquez avec nous à permisdecomptabilitepublique@cpaquebec.ca.

Permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen et aux missions d’audit spécifiquement prévues par la Loi

  • Ce permis autorise son titulaire à n’exécuter que des missions d’examen et, à certaines conditions, des missions d’audit dans les entités juridiques régies par :
    • la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
    • la Loi sur l’instruction publique;
    • la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel;
    • la Loi sur les coopératives de services financiers;
    • la Loi sur les coopératives; et
    • la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit.
  • Le titulaire doit, chaque fois qu’il utilise le titre d’auditeur, faire suivre le mot « auditeur » de « autorisé à exercer exclusivement en mission d’examen et à exécuter certaines missions d’audit spécifiquement prévues par la Loi », que ce soit dans un rapport qu’il délivre, sur sa carte professionnelle, dans sa publicité, etc. Consultez les modèles de signature mis à votre disposition.

Des questions?

Vous avez des questions concernant le permis de comptabilité publique limité à la mission d’examen par le biais d’un engagement volontaire ou les permis limitatifs délivrés en vertu de l’article 65? Communiquez avec nous par courriel à permisdecomptabilitepublique@cpaquebec.ca.

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