Maltraitance envers les aînés et les personnes en situation de vulnérabilité : responsabilités des CPA

La Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, entrée en vigueur le 30 mai 2017, contient deux dispositions visant spécifiquement la levée du secret professionnel pour autoriser le signalement par les professionnels de situations de maltraitance envers des aînés et des personnes vulnérables.

  • D’abord l’article 22, qui modifie la définition de « blessures graves » de l’article 60.4 du Code des professions de façon à permettre la levée du secret professionnel pour signaler des situations de maltraitance dont pourraient être victimes des aînés ou des personnes en situation de vulnérabilité.
  • Et l’article 18.1, qui crée une obligation pour les prestataires de services de santé et les professionnels, sauf les avocats et les notaires, de signaler une situation de maltraitance envers un aîné ou une personne en situation de vulnérabilité qui se trouve en CHSLD ou qui fait l’objet d’un régime de protection (tutelle, curatelle ou mandat d’inaptitude homologué). Cette divulgation se fait malgré le secret professionnel.  

En quoi les CPA sont-ils visés? 

Dans l’exercice de leur profession, les CPA sont moins susceptibles d’être témoins de maltraitance physique envers des aînés ou des personnes vulnérables. Ils sont toutefois à même de constater une situation d’exploitation financière. Bien que la Loi sur la maltraitance ne vise pas explicitement l’exploitation financière des aînés ou des personnes vulnérables, cette forme de maltraitance peut, dans certains cas, porter sérieusement atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne. Les CPA, qui ne sont pas formés pour détecter les signes de détresse psychologique ou d’atteinte à l’intégrité, doivent donc demeurer vigilants car ils peuvent être témoins de situations de maltraitance qu’ils auraient l’obligation de signaler malgré le secret professionnel

Quand le signalement est-il autorisé et quand est-il obligatoire? 

Le CPA a l’obligation de signaler une situation de maltraitance lorsque l’aîné ou la personne vulnérable se trouve en CHSLD ou lorsqu’elle est sous tutelle ou sous curatelle ou qu’un mandat pour cause d’inaptitude la concernant a été homologué. 

Dans tout autre contexte, le CPA peut faire un signalement lorsque la situation est visée par l’article 60.4 du Code des professions. Cette disposition trouve application lorsqu’il s’agit de prévenir un acte de violence qui risque d’entraîner une blessure grave, soit une « blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes » et que la situation inspire un sentiment d’urgence. Selon le Secrétariat aux aînés, l’exploitation financière pourrait, dans certains cas, constituer un acte de violence visé par cette disposition.

Enfin, notons que le gouvernement peut ajouter par règlement une obligation de signaler des situations de maltraitance envers d’autres personnes que celles visées par l’actuel article 18.1, dans la mesure où elles reçoivent des services de santé. Il pourrait ainsi élargir l’obligation de signaler la maltraitance envers des personnes hébergées dans d’autres types d’établissements de santé que les seuls CHSLD. 

À qui le CPA doit-il ou peut-il dénoncer une situation de maltraitance? 

Le signalement obligatoire d’une situation de maltraitance visée à l’article 18.1 doit être fait au commissaire aux plaintes de l’établissement de santé si la personne que l’on veut protéger se trouve hébergée en CHSLD ou dans un autre établissement de santé. Dans les autres cas, il doit être fait à un corps de police. 

Quant à l’article 60.4, il permet la divulgation à la personne concernée ou à une personne susceptible de lui porter secours. Si la situation est visée à la fois par l’article 18.1 et l’article 60.4, le CPA aurait avantage à s’appuyer sur l’article 60.4 pour signaler la situation à un proche de la personne susceptible de lui venir en aide, au Protecteur du citoyen, au Curateur public ou à la Commission des droits de la personne, en plus d’un corps de police, comme le prévoit l’article 18.1.

Dans tous les cas, il ne faut pas oublier que la personne âgée ou vulnérable a droit à la dignité et au respect de sa personne. Dans la mesure du possible, le CPA devrait la tenir informée des démarches qu’il compte entreprendre la concernant. Ce faisant, le lien de confiance qui le lie à cette personne serait préservé.  

Les professionnels sont-ils protégés? 

La Loi sur la maltraitance interdit toute poursuite en justice contre une personne qui, de bonne foi, a fait un signalement ou collaboré à une enquête portant sur un signalement, quelle que soit l’issue de l’enquête. Contrairement à d’autres lois, elle prévoit donc une véritable immunité pour le dénonciateur. De plus, celui-ci bénéficie des protections contre les représailles prévues par d’autres lois, qui protègent notamment le lanceur d’alerte contre les mesures disciplinaires, le congédiement, etc. 

Par ailleurs, la Loi ne prévoit pas de sanction pour avoir fait défaut de signaler une situation de maltraitance visée à l’article 18.1. Un professionnel visé par cette disposition pourrait toutefois être poursuivi en responsabilité civile pour avoir fait défaut de signaler une situation de maltraitance ayant causé un préjudice ou faire l’objet d’une plainte disciplinaire pour avoir contrevenu à une obligation légale. Il ne serait alors pas protégé par l’immunité prévue par la Loi, qui ne s’applique qu’aux poursuites résultant d’un signalement. 

Les réclamations qui pourraient découler des dispositions législatives permettant au CPA de dénoncer ou l’obligeant à le faire sont couvertes par le régime collectif d’assurance responsabilité professionnelle des CPA. À titre préventif, il importe d’informer le gestionnaire du régime collectif (ACPAI Assurance, 1 800 268-2630 ou regimecollectif@acpai.ca) de tout un signalement effectué en vertu de la Loi sur la maltraitance pour assurer la pleine couverture des risques potentiels de poursuite. 

Par ailleurs, les frais de consultation juridique liée aux obligations du CPA en matière de protection du secret professionnel dans le cadre de l’application de la Loi sur la maltraitance et des autres lois prévoyant le signalement d’actes répréhensibles sont couverts jusqu’à concurrence de 10 000 $. 

L’Ordre travaille en étroite collaboration avec le Secrétariat aux aînés afin de mettre dans les meilleurs délais à la disposition des CPA des outils concrets qui leur permettront de mieux se situer face à ces obligations. Il poursuit par ailleurs ses démarches auprès des autorités législatives afin que la responsabilité accrue des professionnels soit partagée par les avocats et les notaires, qui sont pour l’instant exclus de l’obligation de dénoncer.

LA LIGNE AIDE ABUS AÎNÉS 

Anonyme, confidentielle et gratuite, la ligne Aide Abus Aînés peut aider les CPA et les autres intervenants à identifier les indices qui permettent de repérer la maltraitance, répondre à leurs questions et les diriger vers les ressources appropriées. 

Téléphone :  1 888 489.ABUS [2287]

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