Renonciation au permis

Si vous êtes titulaire d’un permis de comptabilité publique ou d’un permis de comptabilité publique limité et que vous souhaitez y renoncer, vous devez remplir la demande de renonciation au permis de comptabilité publique. 


La renonciation au permis de comptabilité publique comporte les conséquences suivantes :

  • la perte du titre d’auditeur;
  • l’interdiction de s’afficher en tant qu’auditeur, notamment dans les annuaires téléphoniques, sur le Web et les réseaux sociaux, ainsi que sur les cartes professionnelles et la papeterie;
  • la perte du droit d’exercer la certification, notamment l’exécution de missions d’examen et de missions d’audit;
  • l’obligation de transférer immédiatement les dossiers de certification du membre à un autre membre ou à l’Ordre, le cas échéant.

Dans l’éventualité où vous voudriez obtenir à nouveau le permis de comptabilité publique, vous devrez soumettre une demande de reconnaissance en vue de l’obtention du permis de comptabilité publique [PDF] en bonne et due forme, acquitter les frais exigibles et satisfaire aux conditions imposées par la Loi sur les CPA et le Règlement sur le permis de comptabilité publique.

AVERTISSEMENT : La renonciation au permis de comptabilité publique et au droit d’exercer la certification et d’utiliser le titre d’auditeur rend le membre passible de plaintes devant le conseil de discipline si ce dernier continue à s’afficher en tant que CPA auditeur ou à effectuer des activités de certification (délivrer des rapports d’audit ou des rapports de mission d’examen décrits à la grille des actes réservés).

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